Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Compléments Jean-Yves Gacon, Xavier Greffe, Thérèse Laval, Thomas Paris et Walter Santagata Conception et réalisation graphique en PAO au Conseil d’Analyse Économique par Christine Carl © Direction de l’information légale et administrative. Paris, 2011 - ISBN : 978-2-11-008595-5 « En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite

Droit de la propriété intellectuelle La propriété est un droit accordé à une personne sur une chose. Par exemple, tout ce qui est ordinateur relève de la propriété intellectuelle, que ce soit le design de l’écran, les puces électroniques ou les logiciels. Il y a bien entendu des questions juridiques et sociales fondamentales concernant les rapports entre les propriétaires de ces biens particuliers, de ces biens intellectuels, et des usagers qui s’en servent. Celui qui a écrit un livre, composé

prérogatives reconnues à l'individu par le droit objectif. Ils sont opposables aux tiers. Ce sont par exemple, le droit de propriété, le droit de créance, (le droit de possession), le droit à la vie ... On parle alors plus volontiers des droits. Un droit subjectif peut être absolu ou relatif : • Les droits absolus s'appliquent à l'égard de tout tiers (ex. : droit de propriété, droit à la vie). On dit qu'ils s'appliquent erga omnes donc opposable à tous. • Les droits relatifs s'appliquent à

une règle Clergé séculier: membres qui vivent avec les fidèles, dans le siècle (in seculae), au contact des gens Abbaye : communauté sous les ordres d'un abbé ou d'une abbesse. Couvent : structure plus petite, dirigée par un Père ou une Mère supérieur(e). Abbaye et couvent sont des lieux ouverts, les religieux vont dans le monde "temporel". Un monastère est un lieu fermé, où les moines et moniales n'ont pas ou très peu de contacts avec le monde extérieur. Leur occupation principale est la

parlementaire 1. Le pouvoir législatif : le parlement Parlement : sénat + assemblée nationale Député : 577, scrutin : SUD, mandat de 5 ans, président : Debré Sénateur : 341, scrutin SUI, élus par les députés, les délégués des conseillers municipaux et les conseillers généraux et régionaux. Le parlement vote les lois. Par l’art 49 de la Constitution, les députés peuvent appliquer la motion de censure. Procédure : 58 signatures des députés (soit 1/10) au minimum dépôt de 48H. Si les votes favorables

1820 pour Moïse sur le Nil16. Encouragé par ses succès, Victor Hugo délaisse les mathématiques, pour lesquelles il a des aptitudes (il suit les cours des classes préparatoires), et embrasse la carrière littéraire. Avec ses frères Abel et Eugène, il fonde en 1819 une revue, Le Conservateur littéraire, qui attire déjà l’attention sur son talent. Son premier recueil de poèmes, Odes, paraît en 1821 : il a alors dix-neuf ans. Les quinze cents exemplaires s’écoulent en quatre mois. Le roi Louis XVIII, qui

aujourd’hui DONC un texte efficace et un texte fiable. SOURCES DU DROIT : • La jurisprudence, • la loi, la doctrine (opinion), • les sources réglementaires (Hiérarchie dans les sources, constitution au sommet de la h) • Le conseil constitutionnel (garant des lois) • Traités internationaux (supériorité aux lois françaises) L’ensemble de ces droits constitue le droit OBJECTIF (la règle de droit) A l’opposé : Droits subjectifs CHAPITRE I : LES DROITS SUBJECTIFS

ouverte 2.2. Certains acteurs 2.3. Innovation ouverte et propriété intellectuelle LES AVANTAGES RELATIFS À L’INNOVATION OUVERTE 3.1. La synergie des expertises techniques et de la connaissance du marché 3.2. La valorisation de propriété intellectuelle existante 3.3. L’accélération du processus d’innovation 3.4. Le partage des risques et des coûts LES DANGERS RELATIFS À L’INNOVATION OUVERTE 4.1. La propriété intellectuelle antérieure 4.2. La propriété intellectuelle découlant des travaux conjoints 4.2.1

représente ou qui a traité pour elle, et sauf l'exception ci-après Article 56 :La lésion donne ouverture à la rescision, lorsque la partie lésée est un mineur ou un incapable, alors même qu'il aurait contracté avec l'assistance de son tuteur ou conseil judiciaire dans les formes déterminées par la loi, et bien qu'il n'y ait pas dol de l'autre partie. Est réputée lésion toute différence au delà du tiers entre le prix porté au contrat et la valeur effective de la chose. 2-2- La capacité de contracter

d'une marque, d'un procédé, de droits de propriété littéraire ou artistique.  Le compte 205 enregistre également : les dépenses d'acquisition ou de création de logiciels qui peuvent être inscrits en immobilisations incorporelles ; les quotas d'émission.   Le compte 206 " Droit au bail " enregistre le montant versé ou dû au locataire précédent en considération du transfert à l'acheteur des droits résultant tant des conventions que de la législation sur la propriété commerciale.  Le compte 207 " Fonds commercial " enregistre