Conseil supérieur de l'audiovisuel

de type loi de 1901. Sa mission est de mener une action en faveur d’une publicité loyale, véridique et saine dans l’intérêt des professionnels de la publicité, des consommateurs et du public. - Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (souvent abrégé en CSA) est l’autorité de régulation de l’audiovisuel (télévision et radio seulement) en France. Les causes de la censure publicitaire sont : l'indécence, la provocation sexuelle, les discriminations en tous genres (racisme, sexisme, homophobie...)

privée de type loi de 1901. Sa mission est de mener une action en faveur d’une publicité loyale, véridique et saine dans l’intérêt des professionnels de la publicité, des consommateurs et du public. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (souvent abrégé en CSA) est l’autorité de régulation de l’audiovisuel (télévision et radio seulement) en France des associations comme La meute vérifient les campagnes publicitaires et les dénoncent si besoin. 2.La liberté de l'expression 3.L'être humain doit être

des délinquants en droit positif français », RSC, 1996, p. 155 Documents fournis : CEDH, Malige c. France, 23 septembre 2009, req. n° 68/1997/852/1059 Conseil constitutionnel, décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989 n° 88-248 DC portant sur la loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Conseil constitutionnel, décision n° 2005-527 DC du 8 décembre 2005 portant sur loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales CEDH AFFAIRE

liberté de l’audiovisuel. La loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication est venue compléter et renforcer ce dispositif. 16 avril 1987  : En France, privatisation PrivatisationTransfert d’une entreprise publique au secteur privé à la suite d’une cession de tout ou partie de son capital par l’Etat. effective de la 1ère chaîne de télévision publique (TF1), annoncée le 14 mai 1986. L’État vend 50 % au groupe Bouygues. 17 janvier 1989  : Une loi crée le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

est un des plus grand groupe de production, avec 914 millions d'euros. En effet ce groupe est conséquent car il absorbe une quantité de sociétés de production (« Hubert Production », « Société Miss France »..) et par ce fait domine le marché de l'audiovisuel. Ensuite, Expand qui est une des grosses sociétés de production française, englobant également : Adventure Line Production. Il y a par ailleurs des sociétés de production indépendantes qui sont par conséquent moins importantes avec par exemple

la Rts (loi n° 12-02 du 6 janvier 1992) Haut conseil de l’Audiovisuel - loi n° 89-09 portant création du haut conseil de l'audiovisuel dispositions générales composition et fonctionnement du haut conseil de l'audiovisuel de la procédure devant le haut conseil de l'audiovisuel dispositions finales transitoires Haut conseil de la radio télévision - Loi n° 92-57 du 3 septembre 1992 relative au pluralisme à la radio télévision créant le Haut conseil de la radio télévision (Hcrt) - Décision n° 001

critiques sur les suppressions de postes. En ne s'arrêtant jamais, il zappe d'un sujet à l'autre, contourne les obstacles ou passe sous silence les contradictions en changeant de dossier. Une prise de parole non limitée par le CSA Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel comptabilise le temps de parole des hommes politiques sur les chaînes de télévision : 1/3 du temps doit être accordé au gouvernement, 1/3 du temps à la majorité, 1/3 du temps à l'opposition. Si la prise de parole du président de la République

Télévisions se situe à Paris. 7 esplanade Henri de France - 75907 Paris Cedex • Quelle est l'activité principale de l'entreprise ? - France 2 est une chaîne du service public français, sa mission est définie par la loi du 1er Août 2000 sur l'audiovisuel : "La société nationale du programme France 2 est chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision destinées à être diffusées sur l'ensemble du territoire métropolitain. Cette société propose une programmation généraliste

compétence et ne peut empiéter sur d’autres domaines de compétences d’autres autorités administratives. Cependant, dans leur champ de compétence, les AAI disposent parfois de marges de manœuvre importantes. En effet, certaines, telles que le Conseil supérieur de l’audiovisuel, la Haute autorité des luttes contre les discriminations et pour l’égalité, ou en la CNIL, ont de véritables prérogatives de puissances publiques, qui leur donne un poids certain dans l’administration. Ainsi, on peut donc se demander

exé des lois - exerce pvr réglementaire (sous réserve article 13) - nomme aux emplois civils et militaires - peut déléguer certains pvrs aux ministres - peut suppléer Psdt R dans présidence des conseils et comités - peut suppléer Psdt R pour présidence conseil ministres (si délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé). Article 34 Constitution : - Domaine délimité de la loi (compétence de principe du règlement= innovation de Vème Rép). « La loi fixe les