Conseil supérieur de l'audiovisuel

ses délégations au pouvoir réglementaire d’incompétence négative : CC 26 janvier 1967, Indépendance des magistrats Le pouvoir réglementaire autonome est soumis aux principes généraux du droit : CE Sect. 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils B – La Constitution confie l’exercice du pouvoir réglementaire général à deux autorités 1 – Les dispositions constitutionnelles attribuent le pouvoir réglementaire au Premier Ministre et, par exception, au Président de la République Article

Fiche 7 « Le placement de produits: une nouvelle législation » Source principale : Capucine Cousin et Sébastien Pommier, L’entreprise, « placements de produits en télé : comment ca marche ? », 17 Décembre 2009 Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a adopté le 15 décembre 2009, un projet de délibération fixant les conditions dans lesquelles les programmes de télévision pourront comporter des placements de produits. A quelles pressions est soumis le placement de produits en France et en Europe 

....................................................9 a) Les mécanismes de protection des mineurs sur internet ....................................................9 b) La régulation des contenus pouvant nuire aux mineurs dans le secteur de l’audiovisuel .....................................................................................................................12 2. Les limites du dispositif..............................................................................................

décennies ce nouveau mode de communication a pu connaitre une expansion si rapide et efficace, les fonds utilisés pour celui-ci ne sont pas sortie du néant. C’est en majeur partie grâce à la contribution de l’audiovisuel public (anciennement appelé redevance audiovisuelle). Le président du conseil Edouard Dalier crée par décret l’administration de la Radiodiffusion Française Nationale (RN) en 1939. Regroupant tous les services de diffusion sous son autorité. L’Etat français, après la seconde guerre

liberté de l’audiovisuel. La loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication est venue compléter et renforcer ce dispositif. 16 avril 1987 : En France, privatisationPrivatisationTransfert d’une entreprise publique au secteur privé à la suite d’une cession de tout ou partie de son capital par l’Etat. effective de la 1ère chaîne de télévision publique (TF1), annoncée le 14 mai 1986. L’État vend 50 % au groupe Bouygues. 17 janvier 1989 : Une loi crée le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

| |Première partie : | |L'audiovisuel au Maroc.......................................................................................................p.7 | |1-RTM :

documents administratifs, le Médiateur de la République) © Ministère des Affaires étrangères et européennes, 2007 1 • • la régulation de l’économie (ex : l’Autorité des marchés financiers, le Conseil de la Concurrence) l’information et la communication (ex : le Conseil supérieur de l’audiovisuel, l’Autorité supérieure des télécommunications). Quelques autorités administratives indépendantes • Le Médiateur de la République www.mediateur-republique.fr Le Médiateur a été créé le 3 janvier

L’autorisation de diffusion de la chaîne Numéro 23 suspendue C’est une décision inédite dans l’histoire de l’audiovisuel français : le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé mercredi 14 octobre « d’abroger l’autorisation de diffusion accordée le 3 juillet 2012 » à la chaîne télévisée Numéro 23. L’autorité a décidé de frapper fort dans un dossier très sensible, celui de la revente de la chaîne à NextRadioTV En effet, cette chaîne de la « diversité des origines et des modes de vie » avait

------------------------------------------------- Les autorités administratives indépendantes (AAI) Dans les considérations générales de son rapport public 2001 consacrées aux autorités administratives indépendantes (AAI), le Conseil d’État rappelle que les justifications essentielles avancées pour leur création sont la recherche de garanties renforcées d’impartialité, de professionnalisme et d’efficacité de l’action de l’État, avec en arrière-plan l’aspiration à une action publique plus attentive

| | |Ex : Procédure de licenciement. | | |Autorités administratives |(Conseil de la concurrence |(S’assurer du jeu du marché |Contrôle par des enquêtes. |Document 4 | |indépendantes (AAI) |(Cour des comptes (représentés