Conseil supérieur de l'audiovisuel

appropriées, qui peuvent consister soit en la réglementation de ce secteur d’activité, soit en la répression des infractions que les opérateurs pourraient commettre. Admettant la conformité de dispositions législatives instituant des sanctions, le Conseil constitutionnel a jugé que ni le principe de séparation des pouvoirs, ni aucune autre norme de valeur constitutionnelle ne fait obstacle à ce que le législateur investisse une autorité administrative du pouvoir de prononcer des sanctions, à condition

médias et peut en associer plusieurs pour contrôler l’information qu’il reçoit et se faire une opinion personnelle. Il peut ainsi s’exprimer et voter en connaissance de cause. Le CSA (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel) surveille l’application des règles à la TV et la radio. Mais les différents médias peuvent influencer les opinions et les risques de manipulation existent.

Les régies de presses. • Les régies de radio. • Les régies d’affichage. • Les régies de cinéma. • Les régies de télévision. c) Les organismes professionnels et de contrôle • Le CSA (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel) intervient pour chaque chaîne en déterminant, par exemple, le temps de publicité. • Le BVP (Bureau de Vérification de la Publicité) est un organisme consultatif d’autodiscipline. Ses recommandations d’obligation pour ses adhérents

audioLANGELUS Jennifer Lycée Professionnel St Genes 1ere SEN A Du 4 Janvier 2010 Au 29 Janvier 2010 Ecole Supérieur ADAMS Bât 22 rue des Terres Neuves 33130 BEGLES Directeur : Claude REY Tuteur : Dalila MEDBOUHI SOMMAIRE Histoire : 3 Présentation de l’entreprise : 4,,5,6,7 Formations Pôle image : 6,7,8,9 Partenaires : 10 Clients : 11 Les Equipements : 12, 13,14 Compte rendu journalier : 15,16,17 Professeurs

chef Léon Blum (d'origine juive). Le ministre de l'intérieur Salengro est même poussé au suicide par une campagne de presse calomnieuse qui l'accuse à tort d'avoir déserté pendant la grande guerre. II) médias et crises politiques à l'heure de l'audiovisuel 1) Propagande et "guerre des ondes" dans la France en guerre (1940-1944) Dès 1940, la radio est devenu un média essentiel pour s'adresser aux français. Le 17 juin 1940, c'est à la radio que le maréchal Pétain annonce la demande d'armistice

actionnaires nomme parmi ses membres un conseil d’administration composé de 3 à 24 membres →contrôle. Nomme parmi ses membres 1 président du conseil d’administration→ pouvoir de direction et de décision (le conseil d’administration peut confier la direction de la société à un directeur général qui peut ne pas être actionnaire). PDG : président directeur général. Le régime moderne : L’assemblée générale des actionnaires nomme parmi ses membres un conseil de surveillance composé de 3 à 24 membres→

de protection des droits des citoyens et disposent de différents pouvoirs. Des pouvoirs qui peuvent inclure un pouvoir de sanctionner un contrevenant que cela soit administrativement, disciplinairement ou professionnellement. La jurisprudence du Conseil d’Etat définit la sanction administrative comme une peine infligée par l’autorité administrative à celui qui contrevient à une obligation instituée par la loi ou le règlement. Il subsiste un problème de taille pour l’administration. En effet le pouvoir

HACA Mission : Missions d’expertise et de conseil et d’avis - donne son avis sur toute question dont il serait saisi et relative au secteur de la communication audiovisuelle. - propose les personnes susceptibles d’être nommées à des fonctions ou emplois publics qu'elles doivent exercer à la tête des organismes publics intervenant dans le domaine audiovisuel. - donne son avis au Premier ministre sur les projets de lois ou projets de décrets concernant le secteur de la communication audiovisuelle

exprimer une opinion qui serait contraire à sa conviction ou sa conscience. » C’est-à-dire que le journaliste ne peut être forcé de donner une opinion contraire à celle qu’il pense.Définition du CSA : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité française de régulation de l'audiovisuel (uniquement sur la radio et la télévision). L'intitulé de sa mission est de garantir l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle en France. Le CSA a pour but de veiller à la bonne application

c) La question du pouvoir réglementaire autonome des ministres (jurisprudence Jamart) §3 : La coordination interministérielle A- Le Conseil des ministres B- Les réunions interministérielles C- Les services de coordination interministérielle Section 3 : Les organes de consultation et de contrôle §1 : Les organes de consultation A- Le Conseil d’Etat B- Le Conseil économique, social et environnemental §2 : Les organes de contrôle A- Le contrôle administratif interne par les inspections générales