Conseil supérieur du notariat

professionnelle Métiers de l’immobilier……………………………………………………… La licence professionnelle Administration des établissements de santé…………………………… La licence professionnelle Droit de l’environnement…………………………………………………….. La licence professionnelle Métiers du notariat…………………………………………………………… 16 17 18 19 20 21 Les Masters……………………………………………………………………………………………………… L’Institut d’Etudes Judiciaires............................................................................................................. Etudier

RAPPORT relatif aux CONSEILLERS EN GESTION DE PATRIMOINE Présenté par Louis GISCARD d’ESTAING Député du Puy-de-Dôme Vice- Président de la Commission des finances Parlementaire en mission auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie - Juillet 2011 - Remerciements L’auteur du présent rapport tient à remercier tout spécialement pour leur rôle dans le suivi des auditions de la mission, et la mise en forme de cette rédaction : - François Gautier, adjoint

communication est désormais structuré autour de trois fonctions principales : mise en œuvre et suivi de projets de communication, conseil et relation annonceur, et veille opérationnelle. Horaires hebdomadaires en 1ère et 2ème année : 28 H Cultures de la communication (4h), langue vivante (3h), management des entreprises (2h), économie (2h), droit (2h), projet de communication (4h), conseil et relation annonceur (3h), veille opérationnelle (2h), atelier production (4h), atelier relations commerciales (2h). Enseignement

AIX-MARSEILLE UNIVERSITÉ PRÉPAS PRÉPAS SANTÉ SANTÉ – SOCIAL – PARAMÉDICAL VIE ÉTUDIANTELISTE ALPHABÉTIQUE DES EXPOSANTS 9 H 30 – Les dernières évolutions de l’université. Conférence organisée en partenariat avec le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et avec Aix-Marseille Université. 10 H 30 – À quel moment intégrer une école d’ingénieurs ? 11 H 30 – Quelles études pour travailler dans le secteur du sport ? 14 H 00 – Les études les plus adaptées après un bac professionnel

remarque. Les exceptions ne concernent que des actes sous seing privé. A contrario tous les actes authentiques peuvent prendre la forme électronique. Donc on autorise des actes notariés par voie électronique car il y aura toujours présence du notaire et conseil du notaire. Idée de protection. - Deuxième remarque. La liste est assez critiquée car sa cohérence n’est pas forcément évidente. Le cautionnement ne pourra pas être passé par voie électronique, alors que le contrat de prêt peut parfaitement l’être

l'Etat dédicté des règles obligatoires pour tous les citoyens. Les formes de la loi La loi constitutionnelle : Elle émane d'un pouvoir supra législatif. Il s'agit du pouvoir constitutionnel ( supérieur à toute les autres lois ). La constitutionalité des lois est effectué par le conseil constitutionnel. La loi organique : Elle fixe les modalités d'organisations et de fonctionnement du pouvoir public et dans des matières limitativement énuméré par la Constitution. La loi ordinaire est

Philippe d Orléans se débrouille pour faire casser le testament par le Parlement de Paris. Il a alors les mains libres pour la régence et réalise une réforme aristocratique selon ses désirs. Il impose ainsi dans les conseils royaux des membres de la noblesse. Le régent crée à son profit des conseils collectifs menés par de grands aristos. Il ne voit pas une paix avec ses voisins, il n arrive pas imposé une paix avec l Autriche. L aristocratie ne joue plus son rôle d intermédiaire entre le peuple et le roi

l'établissement financier car ce dernier avait la libre et entière disposition des machines utilisées (TI Sète, 9 mai 1984 : D. 1985, p. 359, note A. Bénabent. – TI Sète, 14 mai 1986, cité par J. Mestre in RTD civ. 1990, p. 80). Plus nuancés, les conseillers de cour d'appel, admettaient une liberté de preuve pour des montants inférieurs à 5 000 francs dès lors que le dérèglement de la machine n'était pas invoqué (CA Montpellier, 9 avr. 1987 : JCP G 1988, II, 20984, note M. Boizard ; RTD civ. 1988, p

mais par l’administration elle-même. Institution des conseils de préfectures pour aider à la décision prise par l’administration. Il y a deux ordres différents donc des compétences différentes pour les tribunaux:  le tribunal des conflits règle ces PB de frontière. certaine matières sont réservées à l’autorité judiciaire : article66 de la constitution dit que les Q de libertés individuelles relèvent du juge judiciaire. + conseil constitutionnel qui valide la théorie des blocs de compétences

dans le code des sûretés. On peut pas l’utiliser car le dispositif est récent, il est peu utilisé, trop récent. EIRM : institution d’un patrimoine professionnel en garantie. Emprise sur son patrimoine propre. Il y a eu des conseils formulés par le conseil supérieur du notariat et de l’ordre des experts comptables et des professionnels du droit avocats professeurs de droit ont apporté leur contribution au projet. 100 000 entrepreneurs juridique se fonderont sur cette EIRM pour créer des entreprises