Conseil supérieur du notariat

voix attaché aux actions de chaque catégorie doit se faire sur la base des titres ayant la plus faible valeur nominale, ces actions donnant droit à une voix au moins21. Enfin, contrairement au régime applicable aux réunions du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, les statuts ne peuvent stipuler que le président de séance aura voix prépondérante en cas de partage des voix. Une telle clause est nulle car elle aboutirait en réalité à donner au président un nombre de voix qui

la Constitution 1 : la notion de Constitution
2 : le contenu de la Constitution B : les traités et accords internationaux 1 : les traités ou accords internationaux « classiques »
2 : le droit de l’Union Européenne ou droit communautaire 3 : le Conseil de l’Europe C : les lois 1 : la compétence de principe du Parlement
2 : la compétence exceptionnelle du Gouvernement D : les règlements 1 : les décrets 2 : les arrêtés E : les actes des autorités administratives § 2 : les conflits entre les

Responsable du département patrimoine, FIDAL, représentant le Conseil National des Barreaux Yves GAUDEMET Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) Vice-Président de l’Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Française Michel GRIMALDI, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) , Président de l’Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Française Laurent JACQUES, Conseiller Référendaire, représentant la Cour de cassation Philippe MALINVAUD

républicaine ; dans ce dernier cas, il correspond plus ou moins aux principes démocratiques. Le gouvernement est un organe individuel ou collégial, il se compose d’un ou de plusieurs individus ayant l’autorisation, mais non l’obligation, de former un conseil dont les décisions sont adoptées au scrutin majoritaire. Le gouvernement, notamment le chef d’un État fédéral républicain, est choisi librement par l’organe législatif ou par le peuple. (…) c. Répartition des compétences dans un État fédéral (…)

C’est un système réunissant l’ensemble des tribunaux, cours et conseils qui rendent des décisions de justice il y a trois type de décisions de justice : Le jugement c’est le nom donné aux décisions rendues par une juridiction de premier degré il est souvent dit que le jugement est rendu par un tribunal ce n'est pas vrai pour deux raisons : Toutes les juridictions de premier degré ne sont pas des tribunaux eu sens strict comme le conseil de prud’hommes, le juge de proximité qui ne sont pas des tribunaux

ETUDES SUPERIEURES académie de Toulouse www.onisep.fr/lalibrairie ministère de l’Éducation nationale 2014-2015 l Après le Bac, de CHOISIR SES ÉTUDES SUPÉRIEURES l onisep.fr l 1 et de la Recherche l’Enseignement supérieur Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Office national d’information sur les enseignements et les professions 12 mail Barthélemy Thimonnier, CS 10450 Lognes 77437 Marne-la-Vallée Cedex 2 Tél. : 01 64 80 35 00 Publication de l’Onisep

produit des impôts, péréquation­ ­financière, 104 versements complémentaires de la Fédération] 105 Art. 108 [Administration financière, juridiction financière] 107 Art. 109 [Politique budgétaire de la Fédération et des Länder] 108 Art. 109 a [Conseil de stabilité] 108 Art. 110 [Budget et loi de finances de la Fédération] 109 Art. 111 [Adoption tardive du budget] 110 Art. 112 [Dépassements de crédits et dépenses extraordinaires] Art. 113 [Approbation du Gouvernement fédéral pour toute

UNIVERSITÉ DE CERGY-PONTOISE Faculté de Droit INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT LICENCE 1 Cours de Madame K. PARROT Année universitaire 2015-2016 TRAVAUX DIRIGÉS SEANCES N°1-2 PRISE DE CONTACT - Qu’est-ce que le droit ? 1. Conseils à l’adresse des étudiants et des étudiantes Si la présence au cours dit « magistral » n'est pas obligatoire, il est en revanche obligatoire d'assister aux séances de travaux dirigés. En effet, le travail qui est mené en petit groupe avec les chargés de travaux dirigés est

magistrates du parquet ……………………………………………….p.7 §III. Recrutement et statut……………………………………………………………………p.8 §IV. Obligations professionnelles………………………………………………………… p.10 §V. L’organe régissant la carrière des magistrats et des magistrates : Le Conseil supérieur de la magistrature …………………………………………………………………………… p. 11 SECTION 2. LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE ……………………………………..p.11 §I. Les auxiliaires du juge ………………………………………………………………….p.12 A. Les greffiers et greffières………………………………………………………… p.12 B

patrimoine est supérieur à 125.000 as, composée de 40 centuries d'active et 40 centuries de réserve ; - La deuxième classe, qui réunit les citoyens dont le patrimoine est supérieur à 75.000 as, composée de 10 centuries d'active et 10 centuries de réserve ; - La troisième classe, qui réunit les citoyens dont le patrimoine est supérieur à 50.000 as, composée de 10 centuries d'active et 10 centuries de réserve ; La quatrième classe, qui réunit les citoyens dont le patrimoine est supérieur à 25