Conseil supérieur du notariat

faire rendre justices ds un procès. Procès: fondé sur une « action de la loi » (legis actio). Ne peut être refusé (lorsque les conditions énoncées par la loi st réunies). Loi publique = pr ts les citoyens, et dc qui s'impose aux magistrats supérieurs et limite leur imperium judiciaire. La révolution était considérable. Autre révolution ds la procédure d'adoption de la loi elle-même : une fois rédigée par les décemvirs, la loi fut adoptée par l'assemblée du peuple: les comices. La loi des

règles: – Les normes primaires: correspondent aux traités fondateurs de l'UE (CECA, CEE, UE), ainsi que les modifiés: Maastricht, Amsterdam, Lisbonne, Nice.. – Les droits dérivés qui émanent des institutions européennes (reconnues par Lisbonne). Le conseil de l'UE, la commission européenne, le parlement européen sont utilisés pour l'édiction des normes. Il existe aussi 3 décisions de normes de droit dérivé : – – – Règlement: (s'applique tel quel) créer un droit uniforme dans toute l'union, valable

Allemagne », RDP, 2004, p. 243-273. M. FROMONT, « Les institutions de la République fédérale d’Allemagne », La Documentation Française, Document d’études n° 1-11, 1999. A. DITMANN, « Le recours constitutionnel en droit allemand », Les cahiers du Conseil constitutionnel, n° 10, 2000, pp. 72-81. P. LAVAUX, « 35 ans de parlementarisme rationalisé en RFA : un bilan », RDP, 1985, p. 1023-1073. G. MARCOU, « L’évolution récente du fédéralisme allemand sous l’influence de l’intégration européenne et de l’unification

Et les juristes aussi se tournent vers le grand public. 12 Voir notamment en ce sens LE CORRE (P.-M.), « Regard sur la loi de sauvegarde des entreprises », Revue de jurisprudence commerciale, 2005/5, p.388 et suivantes. 8 Alors que le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) et l’Association Syndicale Interprofessionnel d’Administrateurs Judiciaires (ASPAJ) se chargent de venir en aide aux Mandataires de Justice13, l’Institut Français des

personnes publiques et privées. Il y a 3 disciplines fondamentales : . Le droit constitutionnel qui vise l’organisation institutionnelle de l’état et également les droits et les libertés fondamentaux des citoyens car ces droits sont protégés par le conseil constitutionnel. ! . Le droit administratif qui vise les relations entre les personnes entre personnes publiques et privées. Il est né en 1813 par un arrêt rendu par le tribunal des conflits le 8 Février appelé « Arrêt Blanco » . Ce sont

avec les 52 modifications intervenues depuis cette date. Le Conseil parlementaire a constaté le 23 mai à Bonn/Rhin en séance publique que la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne, adoptée le 8 mai 1949 par le Conseil parlementaire, a été ratifiée au cours de la semaine du 16 au 22 mai 1949 par les représentations du peuple de plus des deux tiers des Länder allemands participants. Sur la base de cette constatation, le Conseil parlementaire, représenté par ses présidents, a signé et promulgué

Rois et princes. – De plus en plus, la justice locale glisse vers une justice centrale: dessaisissement des cours, petites seigneuries. Les tribunaux supérieurs attirent la matière. Cela a donc permis d’enlever en quelque sorte certaines compétences aux tribunaux « inférieurs ». La procédure d'appel va permettre à des tribunaux supérieurs de se positionner p/r aux tribunaux inférieur : développement de l'appel. – Parlement de Paris, 1 moitié du 13 siècle : avant la justice royale était

règlement » 3. Elle créé le mécanisme fondamental du double degré de juridiction (procès + appel) La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction !!! 3. Sous le Consulat, la Constitution de l’an 8 : - créé le conseil d’Etat - créé le conseil de préfecture 4. L’Empire supprime le système de l’élection des juges et introduit la notion de « cours ». Il va restaurer l’ordre des avocats. Loi du 20 avril 1810 : Loi sur l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration

Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Office national d’information sur les enseignements et les professions Ministère de l’Éducation nationale, 12 mail Barthélemysupérieur Thimonnier, de l’Enseignement CSla10450 Lognes et de Recherche 77437 Marne-la-Vallée Cedex 2 Office Tél.national : 01 64 80d’information 35 00 sur Publication les enseignements de l’Onisep et les professions 12 mail Barthélemy Thimonnier,: George Asseraf Directeur de la publication

mai 1979; 3° Fédérations nationales interprofessionnelles : les fédérations qui remplissent les conditions fixées à l'article 7 des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979; 4° Conseil supérieur : le Conseil supérieur des indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises créé par l'article 13 des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979. TITRE II. - Protection du titre professionnel et l'exercice