Conseil supérieur du notariat

de la justice. Il confère aux actes qu'il rédige authenticité et efficacité. Cela signifie qu'il possède des véritables prérogatives de puissance publique. Selon les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique ». → Le notaire, un professionnel

l’activité Notariale I. L’office Notarial 1. La mission du notaire Définie par textes fondamentaux : -l’ordonnance de 2/11/1945 -décret 26/11/1991 relatif aux actes notariés -décret 8/03/1978 relatif au tarif des notaires -règlement national du notariat Déf des notaires : les notaires sont des officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats aux quelles les parties doivent ou veulent donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique et pour en assurer

agricoles...              - Le patrimoine afin d'aborder les questions de transmission de patrimoine, de donation, de conseils pour la succession...                           Le notaire est également compétent dans le droit de l'urbanisme et le droit des collectivités locales. Il est le seul à pouvoir donner une valeur juridique à ces actes. Il a un rôle déterminant de conseil auprès des familles et des entreprises. En effet, il est souvent amené à les renseigner sur la nature de leurs transactions

est demandé par un particulier ou d'autres métiers de la justice comme par un avocat, un huissier, un conseiller juridique.. Apres il travaille seul en s'infiltrant dans le milieu voulu. Son travail consiste essentiellement a chercher des preuves pour défendre les droits et interets du demandeur. Ces preuves sont toujours recueillies dans le respect du droit, et souvent approuvées par un conseiller juridique. L'actuel enqueteur est loin des clichés « imperméable et chapeau noir », la discrétion etant

parfaitement intégré au sein de leur groupe. Tout particulièrement Mlle Bouchra HAMIDI, pour leur disponibilité, leur aptitude et savoir-faire qu’elles ont su me faire partager au quotidien. Mes entières considérations vont aux membres du cabinet de notariat de Maître xxxxxx xxxxxxxxxx et à tous les personnes qui m’ont aidé de prés à mener à bien ce travail. SOMMAIRE PLAN Sommaire Remerciements.......................................................................................... p.3 Introduction

Les structures institutionnelles et volontairesLes structures institutionnelles et volontaires Le notariat est une profession organisée, pyramidal. C’est un élément de la force de cette profession. Cette organisation pyramidal date de la loi de ventôse qui avait déjà prévu les chambres départemental ou interdépartemental. Cette loi contenait également les éléments pour la mise en place de conseil régionaux lesquels ont disparu aujourd’hui au bénéfice de chambre interdépartemental. Le CSN trouve

Ministère déploie des efforts considérables pour être prêt à comptabiliser ses immobilisations. La Direction de la revue mène actuellement une vérification, en deux volets, afin d’assurer la direction du Ministère qu'on respecte les exigences du Conseil du Trésor quant à l’évaluation des immobilisations et que le Ministère disposera d’une bonne base lorsqu’il comptabilisera ses immobilisations. Le présent rapport sommaire porte sur la phase I de la vérification. PHASE I – Vérification de la validité

BTS Notariat VOTRE FORMATION AU CNED GUIDE Bonjour et bienvenue dans le guide de formation du BTS Notariat. Ce guide a pour objectif de vous aider et de vous guider dans votre formation au CNED. Il est à lire et à relire. Il doit vous suivre partout. Mais la lecture du guide ne suffit pas. Il convient de compléter la lecture par la consultation du site de formation, à l’adresse suivante : www.cned.fr, rubrique espace inscrit et formateurs ou par le portail BTS. Connectez-vous dès maintenant

Microsoft Word - 9. Article acte électronique au Maroc Soukaina Berkchi.docxRevue Internationale du Chercheur www.revuechercheur.com Volume 2 : Numéro 3 Revue Internationale du Chercheur www.revuechercheur.com Page 1516 L’acte électronique au Maroc : Etude de Cas de l’acte notarié électronique The electronic act in Morocco

notariale. Dans la dernière phase du Consulat, Bonaparte, consul à vie, donne au notariat, par la loi du 25 ventôse an XI, un statut dont les fondements et les grands principes n'ont pas été, pour l'essentiel, modifiés depuis. Le XXème siècle : A l'issue du plus grand conflit de tous les temps, l'ordonnance du 2 novembre 1945 dote le notariat de structures institutionnelles et crée le Conseil supérieur du notariat. A partir de cette époque, la profession connaît un développement considérable