Conseil suprême pour la restauration de la démocratie

naturel : théorie de la Révolution française, droit indéniable lié à la nature humaine Qu'est-ce que le droit public ? Le droit se divise en deux grandes familles, d'une part le droit public de l'autre le droit privé, soit avec à sa tête le conseil juridique et la cours de cassation (''le droit de la communauté et droit des individus entre eux''). Droit privé: droit de la propriété. Tant que vous ne voulez pas vendre, pas consentant, personne ne peut y toucher = droit constitutionnel. Aucune

Constitutions écrites. En marge des textes constitutionnels écrits émerge toujours des pratiques, des usages parfois déterminants, auxquels les acteurs de la vie politique se pensent juridiquement liés. Ex : Sous la 3e Rep, l’institution d’un président du Conseil (équivalent d’un 1er ministre pour notre 5e Rep) est une pure création coutumière ET il est même devenu le vrai chef du pouvoir gouvernemental en dépit des prérogatives constitutionnelles écrites reconnues au chef de l’état. Sous la 5e Rép, on peut

Démocratie et Pouvoir Support de cours Orientations bibliographiquesPierre Pactet et Ferdinand Mélin-Soucramanien, Droit constitutionnel, Sirey Philippe Ardant et Bertrand Mathieu, Institutions politiques et droit constitutionnel, LGDJ Francis Hamon et Michel Troper, Droit constitutionnel, LGDJ Isabelle Thumerel et Gilles Toulemonde, L’essentiel des principes fondamentaux de droit constitutionnel, Gualino François Borella, Eléments de droit constitutionnel, Presses de Sciences Po, 2008 Pierre

17-12-10:SD du 12-9- 2008.qxd 16/12/2010 20:14 Page 3 Spécial Au Conseil des ministres Editorial Un nouveau départ n promulguant , le 26 novembre 2010, la nouvelle Par Saidou Daoura Constitution de la toute nouvelle VIIème République qui scelle désormais le retour du Niger à nos valeurs fondamentales ‘’de liberté, de travail et de progrès’’, le Président du Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie, Chef de l’Etat, le Général de Corps d’Armée, Djibo Salou, a, une fois de

associée à la souveraineté populaire par la soumission volontaire du citoyen à la loi. Je suis libre car obéissant à la loi, j’obéis à une norme que j’ai moi-même contribué à créer. C’est en cela que Rousseau est considéré comme l’un des père de la démocratie. Le XIXe siècle Critique radicale. Pierre-Joseph Proudhon, Qu’est-ce que la propriété ? Un des pères fondateur de l’anarchisme. Ce qu’il remet en cause c’est le caractère autoritaire de l’Etat. Le fondement de cette conception repose sur la liberté

On distingue la norme ordinaire de la norme constitutionnelle uniquement à l’égard de la procédure d’élaboration et de révision des normes. Le seul critère de définition de la norme constitutionnelle c’est la forme et non le contenu. La norme suprême doit être stable. Et pour garantir la stabilité de la norme il faut rendre compliqué la procédure qui peut la changer. En effet pour voter une loi ordinaire la procédure est relativement simple, il suffit de réunir la majorité des voix à l’assemblée

n’étant autre que Louis-Napoléon Bonaparte. Suite à son coup d’Etat, les parlementaires, voyant d’un mauvais œil cette nouvelle fonction, vont donner plus de pouvoirs aux ministres. L’ancêtre du Premier ministre, le Président du Conseil, voit le jour lors de la Restauration. Dès lors, il ne cesse d’avoir une place croissante. Sous la Troisième République, Thiers est à la fois chef de l’Etat et de chef du gouvernement. Cela laissait donc peu de place à la formation de gouvernement, si on note une volonté

impose aux états membres 4 organes Le conseil des ministres qui reflète la souveraineté organe inter étatique (prend les décisions)> institué par des traité> Droit dérivé. Commission euro représente l’intérêt général (organe supra national) deux fonctions : pouvoir d initiatives> propose décision au conseil des ministres. Rôle d’exécution (organe exécutif). Parlement européen (élus suffrage universel depuis 1976)> pouvoir consultatif, émet des avis au conseil des ministres. Depuis traité Amsterdam

voués à l‘échec? II. La constitution et les acteurs politiques dans le processus de démocratisation ivoirien Partie 1 : Le cadre théorique et la méthodologie de la recherche I. Le passage à la démocratie et le droit constitutionnel A. La transitologie 2 7 9 9 9 1) La démocratie 2) La démocratisation 14 3) Les democratization studies 16 B. Le constitutionnalisme 1) La constitution, sa primauté et son effectivité 9 24 24 2) Le constitutionnalisme

au-delà des frontières se sont accrues. Cet accroissement de compétences ne sʼest pas fait par lʼadoption dʼamendement qui aurait accrue des compétences mais par une jurisprudence de la Cour suprême qui est venue accompagner et soutenir cette extension progressive de lʼUnion. Pour admettre celles-ci, la Cour suprême a développé une théorie dans un arrêt de 1819 opposant McCulloch à lʼE du Maryland (théorie reprise par la CJCE pour justifier cette extension de compétences). Ce texte consiste à accroître