Consentement patriotique

cédant. 3) Insuffisances du droit commun quant à l’appréhension des cessions majoritaires Afin de faire annuler la cession, le cessionnaire déçu pourrait alors agir (i) sur le fondement du droit commun des contrats, c’est-à-dire les vices du consentement – erreur, dol ou violence, ou la théorie de la cause, ainsi que (ii) sur le fondement du droit commun de la vente – applicable aux cessions de titres de capital – c’est-à-dire la garantie des vices cachés ou la garantie d’éviction. Deux jurisprudences

principes de l’Eglise de Scientologie. Par ailleurs, le contrat peut-être porté en nullité s’il l’un des 3 vices définit par l’article 1109 du code civil : erreur, dol, violence est avérée. Le dol correspond à toute manœuvre tendant à surprendre le consentement d’une personne en vue de lui faire souscrire un engagement qu’elle n’aurait pas pris si l’on n’avait pas usé de la sorte envers elle. Le dol aboutit à une erreur provoquée. Le dol est plus grave que l’erreur parce qu’il a sa source dans un comportement

Dans une conception libérale, on peut admettre que le producteur puisse introduire n’importe quel produit sur le marché. Le consommateur doit alors discerner ce qui est bon pour lui et utiliser les moyens du droit civil (=la théorie des vices du consentement) afin de faire respecter ses droits. Cette vision excessivement libérale peut conduire les commerçants malhonnêtes à chasser du marcher les bons professionnels. Pour lutter contre cet effet d’éviction, agriculteurs et commerçants ont exigés des

LA VIOLENCE Dans notre droit moderne, la violence est une cause de nullité relative du contrat. En effet, en vertu de la combinaison des articles 1108 et 1112 du Code civil, la violence est un vice de consentement. La violence est aujourd'hui considérée comme une cause de nullité du contrat, lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante. Néanmoins cela n'a pas été toujours le cas. La notion de violence a subi de multiples évolutions. Dans les périodes formalistes, les notions de dol

peut avoir des effets alors que l’assisté n’a pas donné son acceptation expresse à l’offre de contracter. L’intérêt de la solution de l’arrêt nous concerne en ce que, si cette convention peut avoir des effets, elle n’aura donc besoin du consentement de l’assisté pour se former. Une difficulté terminologique pourra être un écueil dans la recherche de cette solution : le concept de «convention d’assistance». En dépit de la présence du terme «convention», ce concept reste proche à la

l’origine en droit romain, le dol était un délit civil. Il est devenu un vice du consentement sous l’influence de l’Ecole du droit de la nature et des gens. Cependant, son aspect délictuel n’a pas tout à fait disparu. Le dol est donc aujourd’hui l’un des trois vices du consentement consacrés par le Code civil. En effet, l’article 1109 du Code civil dispose que : « Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par

puis un divorce a Mme Y était une circonstance déterminante du consentement de Mme Y puisqu'elle souhaitait un mariage religieux, ce qui suppose que la personne avec qui elle se marie ne soit pas divorcée. Le problème posé à la cour de cassation est le suivant : Est que le fait d'avoir caché a son épouse que l'on avait dans le passé contracté un mariage religieux, puis divorcé correspond à une qualité essentielle dans le consentement au mariage? La cour de cassation, le 2 décembre 1997 a rejeté

Le consentement des associés Le consentement est à l'origine du contrat. Il doit être réel, sincère et non simulé sinon on se trouve en présence d'un associé de complaisance ou d'un prête-nom. De plus, le consentement ne doit pas être vicié c'est-à-dire entaché d'erreur, de dol, de violence et de lésion. Les fondateurs dressent une promesse de société en attendant de confirmer leur volonté de contracter. Généralement, les vices du consentement sont invoqués dans les

L'équilibre contractuel est paradoxal, car il n’existe pas de principe général d’équilibre contractuel. Dans la section relative au consentement du code civil, on assimile le vice du consentement à la lésion. Elle n’est considérée que comme cause de nullité qu’à titre exceptionnel. L’article 1118 dispose que la lésion “ ne vicie que les conventions dans certains contrats ou à l’égard de certaines personnes, ainsi qu’il sera expliqué en la même section ”. C’est le principe. La lésion est une cause

s'est développé par la suite en intégrant également le délit d'omission, d'après cette dernière notion, la réticence constituerait donc un dol. En effet, en droit des contrats, la jurisprudence civile a toujours abordé la question des vices du consentement avec beaucoup de prudence, et le silence de l'un ou l'autre des contractants, n'était alors pas considéré comme constitutif d'un dol. Par la suite, les juridictions civiles ont opéré un revirement de jurisprudence en publiant des arrêts qui reconnaissait