Consort

leur expulsion d'un terrain dont les consorts Fournier sont propriétaires indivis et à la démolition des constructions édifiées sur ce terrain, les consorts Gerbotto et la société Greg ont soutenu que la mère des consorts Fournier leur avait consenti un bail verbal et qu'il avait été convenu que le loyer serait payé sous forme de prestations en nature consistant en travaux à effectuer sur un autre immeuble appartenant à la propriétaire; Attendu que les consorts Gerbotto et la société Greg Note

d'un immeuble, destiné au propriétaire plaignant en cassation : les consorts Y. Cette proposition, faite devant un professionnel de l'immobilier et accompagné d'un dépôt de garantie, est assortie d'un délai de réflexion accordé aux bénéficiaires pour donné leur accord, délai arrivant à échéance en date du 27 juin 2000. Cependant, la policitante retire son offre par lettre recommandée en date du 26 juin tandis que le 27, les consorts Y, toujours par lettre recommandé, acceptent la dite proposition.

extérieure. Cette manière de gouverner contraste avec celle de ses prédécesseurs qui laissaient une grande liberté à ses ministres. Cette aspect du règne de la reine Victoria est aussi dû à son époux, le prince-consort Albert de Saxe-Cobourg-Gotha (maintenant Windsor). L'influence du prince-consort sur la reine est importante. C'est notamment lui qui introduit une conception rigoriste de la famille et de la morale. B) La promotion de la famille et de l'émancipation féminine Le règne de Victoria

vente. Procédure antérieures : On peut supposer qu'en première instance, les demandeurs étaient les consorts X et le défendeur Mme.Y. Cour d'appel de Paris, le 8 novembre 1990. Appelant : Consorts X Intimé : Mme Y. Fondement de la Cour d'appel : Articles 1134 et 1589. Procédure : Cour de cassation, chambre civile 3, Mercredi 15 décembre 1993. Demandeur au pourvoi : Consorts X. Défendeur au pourvoi : Mme Y. Prétentions des parties : Articles 1134 et 1589 du Code civil.

sommet du tremplin et s'est blessé en tombant au droit du tremplin où l'eau était peu profonde ; que M. X..., ses parents, ses soeurs et son frère (les consorts X...) ont assigné la société PROMAG et son assureur, la compagnie Axa en réparation de leur préjudice, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a constaté que le dommage litigieux

CE, 11 mai 1951, Consorts Baud Employé dans son sens fonctionnel, le terme « police » est, dans le langage juridique français, ambigu. En effet, ce terme désigne la police administrative et vise également la police judiciaire. Dans les faits, Sieur Baud (Paul) fut blessé mortellement au cours d’une opération de police que des inspecteurs de police accomplissaient à Lyon le 31 mai 1945, en vue d’appréhender des individus signalés comme faisant partie d’une bande de malfaiteurs

de 12 ans, a été mortellement électrocuté en changeant une ampoule ; que M. Y..., électricien, ayant, une semaine auparavant, exécuté des travaux d'électricité dans la pièce où se sont produits les faits, les Consorts X ont cité M. Y devant le Tribunal correctionnel ; Attendu que les Consorts X font grief à l’arrêt d’avoir déclaré M. Y responsable pour moitié seulement des conséquences de l’accident alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent retenir à l’encontre d’un enfant de douze ans

sous seing privé, suivi d’un acte authentique, des consorts ont vendu à une société un ensemble de parcelles situées sur une commune, sous la convention particulière de leur exploitation par extraction de substances minérales après obtention des autorisations administratives et du retour des biens, à la fin de l’extraction, aux vendeurs, si bon leur semblait, moyennant un euro symbolique. Par acte sous seing privé du même jour, ces mêmes consorts ont vendu à cette même société un autre ensemble de

nu-propriétaire. Un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 février 2005 oppose M. Gérard, le père, et les consorts Gérard, ses enfants. Dans la SCI familiale, M. Gérard détient en qualité d’usufruitier la quasi-totalité des parts sociales, à l’exception de dix qui sont détenues en pleine propriété par un autre de ses enfants. Les consorts Gérard, nu-propriétaires des parts détenues par leur père assignent ce dernier en sa qualité de gérant. Ils entendent faire annuler une

en dommages et intérêts, sur le fondement de la réticence dolosive. Un appel est interjeté. Les juges du fond accueillent la demande de Mme Y… . Les vendeurs sont, notamment, condamnés à prendre en charge le coût du désamiantage du pavillon. Les consorts X… forment alors un pourvoi en cassation. A défaut d’obligation légale d’information, les juges peuvent-ils se fonder sur la seule déloyauté des vendeurs pour admettre une réticence dolosive ? La dissimulation d’un risque est-elle alors suffisante