Consorts Grimouard

service public, la convention n’a pas un caractère administratif. Hypothèse 2 : Le contrat peut être administratif lorsqu’il constitue l’une des modalités de l’exécution même du service public administratif ⋄ Conseil d'Etat, 20 avril 1956, Consorts Grimouard, une loi de 1946 a pour finalité de conserver la forêt, pour réaliser ce service public il convient de réaliser des opérations de reboisement organisé par des personnes publiques mais sur des terrains privé. L’Etat va passer des contrats avec

C’est de la gestion privée. Même s’il y a du service public, il n’y a aucune raison de soumettre ces services au droit administratif. Il y a une application en bloc du droit privé. c) Retour timide du service public Les arrêts Bertin et Grimouard de 1956 du Conseil d’Etat traitent des contrats. « Un contrat est de droit public, soit parce qu’il comporte des clauses exorbitantes du droit commun, soit parce qu’il est directement rattaché à une mission de service public. » Les époux Bertin

pas un rôle actif mais simplement un rôle passif. C'est le contrat lui même qui constitue une modalité d'exécution du service public. Dans une telle hypothèse, le contrat est donc administratif (CE, 20 avril 1956, Ministre de l'agriculture c/ consorts Grimouard : c'est le problème du reboisement des forêts françaises. Le juge dit que le reboisement des forêts est une mission de service public administratif. Lorsqu'une personne publique signe avec un propriétaire forestier un contrat par lequel elle

doivent effectivement être celles qui sont compétentes pour signer au regard des règles du droit interne, le droit public étant d'abord une organisation des compétences. Il en résulte que le traité irrégulièrement signé n'existe pas (CE 18 juin 1965, Consorts Chatelain, Rec., p. 366). Relevons au passage (la réponse sera donnée un peu plus loin) que le droit international connaît également des normes qui, par définition, n'appellent pas de signature, et notamment la coutume internationale. En deuxième

 cocontractant de droit privé devra respecter les instructions données par les  agents de l’ONF.   Le  CE  a  jugé  que  ces   clauses  étaient  exorbitantes  du  droit  commun.  Le  contrat  est  donc  administratif.     Illustration 2: ​ TC 2 juillet 1962 ­ Consorts Cazautets  La  clause  du  contrat  consent  au  bénéfice  du  cocontractant  privé  une  exonération  fiscale.  Cette  clause est exorbitante du droit commun car ce pouvoir fiscal est étranger au droit commun.       La  jurisprudence  est  très 

public de l’information municipale était un contrat administratif. b- Le contrat peut constituer l’une des modalités de l’exécution du service public Il faut prendre appui que un arrêt du CE 21 avril 56, ministre de l’agriculture contre consorts Grimouard : conflit lié à un contrat passé entre une personne publique et un particulier, pour des opérations de reboisement mais les personnes privées n’étaient pas chargé de l’exécution du service public. L’administration reboisait sur des terrains

visant à préserver le gros gibier : CE, 20 juill. 1971, Consorts Bolusset, Rec., p. 546, AJDA, 1971, p. 547 ; mesures visant à ouvrir les forêts au public : CE, 28 nov. 1975, ONF c/ Abamonte, Rec., p. 602 19 Cf. Les critiques vigoureuses de M. WALINE, RDP, 1976, p. 1052, et l'analyse de A. S. MESCHERIAKOFF, “ Pour un service public de l'accueil des promeneurs en forêt ”, RJE, 1976.1, p. 29. 20 CE, 20 avr. 1956, Ministre de l'Agriculture c/ Grimouard, Rec., p.168 21 CE, 3 mars 1975, Sieur Courrière, préc

explique que ce contrat confie aux intéressés l’exécution du service public. Le CE explique que cette circonstance suffit à elle seule à imprimer au contrat, le caractère de contrat administratif, peu importe les clauses du contrat. - Consorts Grimouard : contrat de reboisement d’une parcelle conclu entre l’Etat et des propriétaires privés. Le CE arrive à la qualification de contrat administratif en expliquant que ces opérations de boisement constituent une modalité de l’exécution du service

sont effectués « sans bénéfice individuel », mais, dans l’hypothèse contraire, le promoteur peut s’exonérer de cette responsabilité s’il prouve que le dommage n’est pas imputable à sa faute ou à celle de tout intervenant. 528 CE, Ass., 24 juin 1949, Consorts Lecomte & Franquette et Daramy (2 arrêts) (tiers mortellement blessés lors d’une opération de police mettant en œuvre des armes à feu). 529 CE, Ass., 6 juin 1973, Dalleau (chutes de blocs rocheux sur une route nationale). 530 CE, Section, 3 février

PJ est de constater une I pénale commise ou sur le point d’être commise et d’en rechercher les auteurs. Au contraire, la PA a pour fonction d’éviter ou de faire cesser un trouble à l’ordre public. Ex : arrêt de principe: CE, 11/05/1951, Affaire Consorts Baud : des policiers étaient à la poursuite des malfaiteurs. Ceux-ci se réfugient dans un café. Un client, prenant peur devant les forces de police, s’enfuit et il est mortellement blessé par un agent de police suite à une confusion. Sa famille a