Consorts Grimouard

répression car toute action de répression peut aussi prévenir un trouble et inversement. Critère finaliste = quel était l'intervention poursuivit par l'auteur de l'acte? C'est un critère subjectif. Les deux jurisprudences de principe, CE 11/05/51, Consorts Baud et TC, 7/06/51, Dame Noualek. Ce qui est déterminant, c'est en effet le but de l'opération de police à qualifier ou plus précisément, c'est l'intention dans laquelle les autorités de police ont agit. Il y a PJ ou PA selon que les décisions ou

FAIT PESER SUR LE PARTICULIER UN RISQUE QUI EST UN RISQUE PROFESSIONNELLE. SI LE PARTICULIER SUBIT UN DOMMAGE, IL SERA INDEMNISE AUTOMATIQUEMENT SANS AVOIR A PROUVER DE FAUTE DE LA PART DE L'ADMINISTRATION. LES ARMES DANGEREUSES. DANS UN ARRET CONSORT LECOMTE FRANQUETTE ET DARAMY DU 24 JUIN 1949, LA VICTIME EST INDEMNISE EN CAS DE DOMMAGE CAUSE PAR UNE ARME A FEU ET SI LA VICTIME EST UN TIERS PAR RAPPORT A L'OPERATION DE POLICE. ○ LES COLLABORATEURS PERMANENT A L'ADMINISTRATION. IL S'AGIT DES

aux associations syndicales de reconstruction une mission de SP. Dc les travaux effectués sur les immeubles privés constituent des travaux publics relevant de la compétence du JA. **Arrêt CE Sect., 20 /04/1956, Ministre de l’Agriculture c/ Consorts Grimouard => ds cet arrêt, il était question de la réalisation par l’É en particulier le ministère de l’agriculture de travaux de reboisement ds des propriétés forestières privées. Le CE confirme la position de l’Arrêt Effimieff en considérant

est réglementaire à compter du jour de sa publication, si elle est individuelle à compter du jour de sa notification à l’intéressé. Toute décision qui prévoit une date d’application antérieure est illégale en tant qu’elle est rétroactive. ARRÊT CONSORTS LECOMTE DU 24 JUIN 1949. CE Responsabilité – risque - police Au cours d’une opération de police en vue d’arrêter une voiture signalée comme suspecte qui s’apprêtait à franchir un barrage de police, un gardien de la paix a tiré un coup de feu

des affaires étrangères CE 27 octobre 1978 Debout : L’examen de la jurisprudence antérieure de la CEDH est plus utile que la demande d’avis d’un ministre des affaires étrangères dans le cas des conventions internationales CEDH 27 novembre 1994 Consorts Beaumartin contre France : le juge ne doit pas être soumis à une instance non-juridictionnelle CE 29 mai 1981 Rekhou : le renvoi préjudiciel au ministre pour apprécier la réciprocité de l’accord franco-algérien d’Evian de 1981. Solution :

grave. CE, 1966, Compagnie générale d’énergie radio-électrique : principe de la responsabilité de l’Etat français du fait des actes de gouvernement. (Responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques) CAA Lyon, 1990, Consorts Gomez : responsabilité sans faute pour thérapeutique nouvelle. !26 CE, 1993, Bianchi : responsabilité pour risque (donc sans faute) dans l’hypothèse d’un patient qui subit un préjudice d’une extrême gravité à la suite d’un risque connu

prjudice doit tre spcial et grave. CE, 1966, Compagnie gnrale dnergie radio-lectrique principe de la responsabilit de lEtat franais du fait des actes de gouvernement. (Responsabilit pour rupture de lgalit devant les charges publiques) CAA Lyon, 1990, Consorts Gomez responsabilit sans faute pour thrapeutique nouvelle. CE, 1993, Bianchi responsabilit pour risque (donc sans faute) dans lhypothse dun patient qui subit un prjudice dune extrme gravit la suite dun risque connu mais dont la ralisation est exceptionnelle

et grave. CE, 1966, Compagnie générale d’énergie radio-électrique : principe de la responsabilité de l’Etat français du fait des actes de gouvernement. (Responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques) CAA Lyon, 1990, Consorts Gomez : responsabilité sans faute pour thérapeutique nouvelle. CE, 1993, Bianchi : responsabilité pour risque (donc sans faute) dans l’hypothèse d’un patient qui subit un préjudice d’une extrême gravité à la suite d’un risque connu mais dont la

celle qui permet au co-contractant de percevoir des taxes sur les tiers. Celle qui confère au co-contractant de l'administration des droits ou obligations totalement étranger à ce qu'un concessionnaire pourrait recevoir en droit privé. TC 02/07/1962, consorts Cazautets Vs Ville de Limoges. Il s'agissait d'obligations extrêmement contraignantes confiées au théâtre de Limoges. Une seule clause exorbitante dans le contrat suffit à lui reconnaître un caractère administratif. La définition reste assez fluctuante

un contrat d'administratif. Le CE précise dans l'arrêt CE section 1956 « Consort Grimouard » : Le CE précise que le contrat est administratif s'il à pour objet une mission de SP ou constitue l'une des modalités de l'exécution d'un SP. Soit l'objet même du contrat est un service public. Soit le contrat participe à l'exécution d'un SP. En l'espèce le contrat avait pour objet de reboiser des partielles privées des époux Grimouard. Le service public de lutte contre l'incendie, l'entretien des forêts.