Consorts Grimouard

du service public » (Époux Bertin), soit le contrat constitue une modalité d’exécution même du service public (hypothèse de l’affaire Consorts Grimouard). Le terrain d’application favori de l’hypothèse Époux Bertin est celui des concessions de service public et surtout des contrats de louage de service dans l’administration. Quant à l’hypothèse Consorts Grimouard, elle donne lui lieu à moins d’applications concrètes, surtout dans le domaine de l’interventionnisme économique des acteurs publics. Quoi

publiques. B) la portée du principe. Ce principe d’inaliénabilité entraine la nullité de tout acte d’aliénation : cette nullité de l’acte de vente est absolue : la Cour de cassation, depuis un arrêt de la première chambre civile 3 mai 1988 : consorts Renaud contre EDF. Les tiers peuvent la soulever devant le juge judiciaire. CE section : 13 octobre 1967 : Cazeaux Lorsqu’une personne publique vend un de ses biens, son contrat de vente est un contrat de droit commun, qui ressortit à la compétence

juge administratif a constaté que la commune était propriétaire de parcelles lui permettant de réaliser le projet dans des conditions équivalentes. Cette construction permet au juge administratif de déclarer que le bilan est négatif. CE 5 avril 1987 CONSORTS METAYER ET EPOUX LACOUR. La doctrine considère que l'utilisation que la théorie du bilan par le juge administratif permet d'imposer aux collectivités publiques de procéder elles-mêmes et en amont à la mise à la mise en balance de leur projet. Cela

note Liet-Veaux). Notion de contrat de délégation de service public (loi du 29 janvier 1993). B/ Contrats constituant l'une des modalités de l'exécution même du service public Jurisprudence classique sur la compétence du juge : CE, 1956, Consorts Grimouard; CE, 1976, Dame Culard et affaiblissement de son intérêt avec TC, 25 mars 1996, Préfet de la Région Rhône-Alpes c. Berkani, AJ 1996.355, chr. II. Le service public, principe d’inspiration du régime du contrat administratif A/ Mutabilité

personne privée avec laquelle elle passe un contrat ; dans ce cas le contrat en question est une modalité de l’exécution même du service public, il s’agit donc d’un contrat administratif. CE, sect., 20 avril 1956, Min. de l’agriculture c/ Consorts Grimouard : En l’espèce il s’agissait d’un contrat conclu entre l’Etat et des propriétaires privés en vue du reboisement d’une parcelle ; les contrats sont passés, le CE a estimé qu’il s’agissait de contrats administratifs car ils constituaient une modalité

496, note Liet-Veaux). Notion de contrat de délégation de service public (loi du 29 janvier 1993). B/ Contrats constituant l'une des modalités de l'exécution même du service public Jurisprudence classique sur la compétence du juge : CE, 1956, Consorts Grimouard; CE, 1976, Dame Culard et affaiblissement de son intérêt avec TC, 25 mars 1996, Préfet de la Région Rhône-Alpes c. Berkani, AJ 1996.355, chr. II. Le service public, principe d’inspiration du régime du contrat administratif A/ Mutabilité du

note Liet-Veaux). Notion de contrat de délégation de service public (loi du 29 janvier 1993). B/ Contrats constituant l'une des modalités de l'exécution même du service public Jurisprudence classique sur la compétence du juge : CE, 1956, Consorts Grimouard; CE, 1976, Dame Culard et affaiblissement de son intérêt avec TC, 25 mars 1996, Préfet de la Région Rhône-Alpes c. Berkani, AJ 1996.355, chr. II. Le service public, principe d’inspiration du régime du contrat administratif A/ Mutabilité

travail immobilier d’utilité générale effectué pour le compte d’une personne privée mais à condition que ce soit effectué par une personne publique dans le cadre d’une mission de SP. La JP du TC a été immédiatement confirmée par le CE : CE, 1956, CONSORTS GRIMOUARD : il s’agissait de travaux forestiers de plantation et de reboisement, qui sont des travaux immobiliers d’utilité générale (valorisation du patrimoine forestier national). L’état a mis en place une politique de développement des forêts françaises

l’hypothèse de l’arrêt de section du CE, d’avril 1956 époux Bertin. Situation dans laquelle le service public reste géré par la personne publique mais la personne privée va aider par le contrat la personne publique. Arrêt de section, avril 1956 Consort Grimouard. Dans ce cas les contrats qui vont fournir la personne publique gérant le service public, les moyens humains ou matériels pour gérer ce service public. Ex : les contrats par lesquels une personne publique gérant un service public administratif

# THEYS  En dernier lieux, le juge a fait jouer la théorie des acti dangereuses en matière médicale ds deux hypothèses : 1. il s’agit d’une jurisp relative aux csqs inattendues ds les thérapeutiques news Arret cours adm de Lyon 21 déc 1990 Consort Gomez : admet la responsabilité sans faute de l’hôpital publique ds le cas où une thérapeutique new a été utilisée sans que l’on sache exactement ses csq, sans qu’elle ait été imposée pr des raisons vitales, et si les dommages de cette méthode sont