Consorts Grimouard

Pour qu’un contrat soit dit administratif, le juge va se demander : Si le contrat fait participer le co-contractant privé à l’exécution même du service public, objet de ce contrat. Ce critère a été crée par le CE en 1956 avec les arrêts « consort grimouard » : un service public concernant les forêts propose au couple de planter des arbres sur leur terrain, ils acceptent. Il s’agit ici d’un contrat administratif puisqu’ils participent à l’exécution même du service public et « Bertin »). Quand on

une participation directe à l’exécution même du service et à l’exercice des tâches qu’il a vocation à assumer (CE, 1956, Epoux Bertin) ; - ou le contrat, par son objet, doit constituer l’une des modalités d’exécution du service public (CE, 1956, Grimouard). L’exigence de « participation directe » au service public posée par l’arrêt Epoux Bertin a compliqué la qualification des contrats de recrutement des agents publics (ex. : TC, 1963, Dame veuve Mazerand). Le Tribunal des conflits a donc opéré une

stabiliser autour de deux idées maîtresses : le contrat est administratif s'il confie l'exécution même du service public ou s'il est une modalité de l'exécution du service public. Ce second aspect est illustré par la décision : (CE de 1956, Consort Grimouard). Dans cette décision le juge a estimé que « l'une des modalités mêmes du service public réside dans les opérations de reboisement entreprises par l'administration sur des terrains privés en vertu de contrats passés entre les propriétaires »

jurisprudence. Pour être qualifié d’administratif, un contrat doit porter soit sur l’exécution même d’une mission de service public soit présenter des éléments exorbitants. 1. L’exécution même du service public. Arrêts CE 1956 Epoux Bertin ou Consorts Grimouard : depuis ces arrêts, le contrat par lequel une personne publique confie à une personne privée l’exécution même d’une mission de SP est un contrat administratif qu’il s’agisse d’un SPA ou d’un SPIC. Il y a essentiellement deux types de contrats :

administrative) et croisent une personne qu'ils poursuivent, l'interpellent, c'est une opération de PJ puisque la personne voulait forcer le véhicule qui en réalité était le sien. Les forces de police vu le comportement ont « supposé ». L'arrêt consort Baud du Conseil d'Etat du 11 mai 1951 : des malfaiteurs sont poursuivi par les forces de police jusque dans un café, un consommateur apeuré s'enfuit. Le prenant pour un des membres du groupe, un inspecteur le poursuit et fait feu le blessant mortellement

constitue l’exécution même du service public. - Lorsqu’il fait participer à l’exécution du service public. - Lorsqu’il confie l’exécution de ce service public. - Lorsqu’il organise le service. 21 avril 1956, Ministre de l’agriculture contre consorts Grimouard : correspondant à une hypothèse. Ce raisonnement a été transposé à de nombreuses affaires : TC, 24 juin 1968, Société des distilleries Bretonne. Dans certains cas, le contrat peut confier l’exécution de ce service : cette hypothèse est également

dans les années 50 cette évolution de la notion de travaux public : premier pas vers l'extension de la notion on le doit à un arrêt du TC du 28 Mars 1955 «  EFFIMIEF » , Le second pas arrêt du CE du 20 Avril 1956 «  ministre de l'agriculture/ consorts Grimouard ». On réhabilite le critère de la mission de service public. Tout d'abord, l'arrêt du TC de 1955 : « le TC admet qu'un travail réalisé pour le compte d'une personne privée est un travail public a condition que le travail corresponde réellement

l’objet d’un acte de classement et par voie de conséquence, on estime donc logique que leur sortie du DPA suppose l’intervention d’un acte juridique de déclassement. Et cette règle est notamment illustrée par un arrêt : Conseil d'Etat, 7 juillet 2006, consorts A dans lequel le Conseil d'Etat a jugé qu’une impasse classée dans la voirie communale, n’étant plus affectée à la circulation, restait dans le DPA tant qu’un acte juridique de déclassement n’était pas intervenu. Cette jurisprudence cependant, n’est

qui est retenu lorsqu’il s’agit d’un service public à caractère industriel et commercial. 3. Le contrat conclu avec l’usager d’un service public administratif - mais non d’un service public industriel et commercial - : C.E., 20 avril 1956, Consorts Grimouard. Par exemple (a contrario), la SNCF gère un service public industriel et commercial. En achetant un billet, un voyageur contracte avec la SNCF. Ce contrat relève du droit privé. RÉSUMÉ du I (L’identification des contrats administratifs)

peut être la réalisation de travaux publics Paragraphe 2: Contrat administratif et travaux publics Les contrats conclus par une personne publique et dont l'objet st la réalisation de travaux se sont des contrats administratifs. Arrêt Consort Grimouard. Il en va de même si le contrat est relatif à la gestion du domaine public. Paragraphe 3: Contrat administratif et domaine public En effet en vertu de l'article L 2331 -1 du Code général de la propriété des personnes publiques les contrats