Consorts Grimouard

inverse qui est retenu lorsqu’il s’agit d’un service public à caractère industriel et commercial. Le contrat conclu avec l’usager d’un service public administratif - mais non d’un service public industriel et commercial - : C.E., 20 avril 1956, Consorts Grimouard. Par exemple (a contrario), la SNCF gère un service public industriel et commercial. En achetant un billet, un voyageur contracte avec la SNCF, ce contrat relève du droit privé. - - Section 2 : La typologie des contrats administratifs

remplit. Cette idée que l’objet du contrat pouvait entrainer la qualification administrative du contrat dès 1910 avec CE Ternon. Année 1950, le service public est revenu : CE, 20 Avril 1956, Epoux Bertin et ministre de l’agriculture contre Consort Grimouard => Grimouard => Des propriétaires privés de forêts, juste dans l’après-guerre, le législateur adopte une loi prévoyant que parmi les missions de service public de l’Etat il y a le reboisement. Des personnes privées passent un contrat avec l’Etat pour

17 décembre 2007, SENARL MB associés c/ Centre hospitalier intercommunal du Haut Anjou). b- Le contrat est administratif lorsqu’il constitue l’une des modalités de l’exécution même du service public. Dans l’affaire Consorts Grimouard (C.E, 20 avril 1956, Epoux Grimouard, GAJA), une loi avait créé une exploitation de mise en développement de la forêt. Pour cela, il convenait de réaliser des opérations de reboisement, par le biais de personnes publiques sur des terrains privés et publics. L’Etat

conseil d’état (CE 20 avril 1956 époux BERTIN). D’après cet arrêt un contrat ayant pour objet l’exécution d’un service public est un contrat administratif. Il faut une participation directe au service. Dans un arrêt du Conseil d’état 20 avril 1956 consorts GRIMOUARD, le conseil d’état a jugé qu’un contrat pouvait être administratif s’il portait sur les modalités d’exécution du service public. En l’espèce il s’agissait de travaux de reboisement par une personne publique au profit de particuliers. §3)

constituent une modalité du SP. Dans cette hypo le cocontractant ne se voit pas confier l’execution du SP, mais c’est le contrat qui par lui même constitue le moyen pour l’admin de réaliser la mission de SP qui lui incombe. Ce 20/04/ 1956 … Arret Consort grimouard. Cet arret qualif d’admin un contrat conclu entre l’état et des propriétaires de terrains autorisant à l’état d’utiliser ses terrains pour des opérations de reboisement. C’est grace à ces conrtrats que l’état peut effectuer sa mission de SP.

chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte. » Si une information est ouverture elle exécute les ordres du Procureur. CE sect. 11 mai 1951 Consorts Baud, on a le cas de malfaiteurs poursuivis dans un café, les malfaiteurs s'enfuient avec leurs armes au poing, l'un des policiers se trompent et tue un client et non le malfaiteur, le CE a jugé que cela était du ressort des tribunaux judiciaires

20/04/1956) et arrêt Consorts GRIMOUARD (CE Sect° 20/04/1956). Ces arrêts s’en réfèrent à l’objet du contrat mais il a été admis alors, et depuis, que ça n’empêche pas de se référer aux clauses. Précisons que tout en faisant référence à l’objet, les deux arrêts correspondent à des hypothèses différentes : Dans arrêt Epoux BERTIN, le contrat confie aux intéressés l’exécution même du service public, ici les particuliers se sont engagés à héberger des réfugier. Dans arrêt GRIMOUARD, le contrat constitue

pour objet la capture et la mise en fourrière de chiens errants et l’enlèvement de bêtes mortes, était un contrat à administratif. Ce lien a été désormais affiné dans deux décisions rendu en 1956 : la décision Ministre de l'agriculture contre consorts Grimouard, et la décision Epoux Bertin, reproduites également dans votre jurisprudence. Désormais, le lien avec le service public est entendu de la manière suivante. Le contrat est administratif lorsqu'il constitue une modalité d'exécution du service

public (cf. Conseil d'État, 19 octobre 1956, arrêt Sté Le Beton). Il concerne également l'agent public (cf. Conseil d'État, 10 mars 1959, arrêt Lauthier). Enfin il concerne le domaine des travaux publics (cf. Conseil d'État, 20 avril 1956, arrêt Grimouard). Enfin le juge administratif se réfère directement à la notion de service public pour appliquer le droit administratif notamment en ce qui concerne le développement des services publics dont la gestion est confiée à des particuliers ou à des

soviétiques hébergés dans un centre de rapatriement. Le CE juge que le contrat a eu pour objet de confier aux époux Bertin l’exécution d’un SP. Si bien que cela suffit pour qualifier ce contrat de contrat administratif. Le second arrêt du même jour, Consorts Grimouard. Il s’agissait d’un contrat conclu par l’Administration des eaux et forêts avec des propriétaires privés visant à assurer le reboisement de leurs terrains. Le CE juge que le contrat constitue « l’une des modalités de l’exécution même du SP »