Consorts Grimouard

contrat constitue 1 modalité de l’exécution du service public. la personne publique exécute elle-même le service et le contrat est simplement 1 modalité de mise en œuvre/exécution de ce service ; arrêt CE, 1956, Ministre de l’agriculture contre Consort Grimouard. * La participation de la personne à l’exécution du service public ; arrêt TC, 25 mars 1996, Berkani. On peut aussi mentionner la théorie de l’accessoire : signifie qu’1 contrat peut être considéré comme administratif en dehors de son

distionction entre l'exécution même du service public et la participation au fonctionnement de celui-ci apparaît notamment dans un arrêt de 1967 B. Le contrat constitue l'une des modalités de l'exécution-même du service public arrêt du ce consorts Grimouard (même jour que Epoux Bertin) : malgré les circonstances que les terrains où s'effectuent ces opérations ne sont pas destinés à devenir la propriété de l'état et les dépenses engagées par lui sont récupérées sur le produit de l'exploitation,

mais la forêt n'est pas patrimoine commun, car il y a imbrication des propriétés publiques et privées. Cependant, les propriétaires privés sont tenus de participer à la gestion des forêts qui constitue une mission de service public (CE, 1956, Consorts Grimouard). C. Le rôle de l’ONF Créé en 1964, après l’administration des eaux et forêts, l’ONF est un EPIC qui compte13 000 agents, gère 12 millions d’ha de forêts dont 7 M d’ha de forêts tropicales outre-mer. Il est chargé de la gestion et de la protection

|comme une modalité d’exécution du service public (C.E., Sect., 20 avril 1956, Ministre de l’agriculture c/ | | |Csts Grimouard à propos d’un contrat entre l’Etat et des propriétaires en vue du reboisement de leurs | | |terrains qui les fait participer à l’exécution