Consorts Grimouard

professionnels, organismes privés chargés d’une mission de SP = organisation et contrôle de l’exercice d’une profession (en l’espèce Ordre des médecins) b – La renaissance définition du travail public : TC 28 mars 1955 Effimieff, GAJA et CE 20 avril 1956 Consorts Grimouard, GAJA Domaine public : CE 19 octobre 1956 Société Le Béton, GAJA (l’affectation au DP devient l’un des critères du DP) contrats administratifs = tout en maintenant le critère de la CEDC dans certaines hypothèses, le CE décide qu’un contrat peut

certaine rue. La PJ, elle, est répressive, son but c’est découvrir les infractions, rechercher les auteurs et les livrer au tribunaux ; parce qu’il y a eu une infraction pénale art 14 Code de procédure pénale, que la PJ s’enclenche. Arrêt CE 11 mai 1951 Consort Baud et arrêt tribunal des conflits 7 juin 1951 Dame Noualek. S’il y a une infraction pénale déterminée > PJ. S’il n’y a pas d’infraction pénale >PA. Une opération de police adm peut se transformer en PJ au cours d’une mission ex : interdire

incertaine et les affaires vont généralement devant le Tribunal des Conflits (TC 7 octobre 1991 CROUS de Nancy ou TC 6 novembre 1999 Commune de Bourisp) B/La condition alternative CE 20 avril 1956 Epoux Bertin et CE 20 Arvil 1956 Agriculture C°/Grimouard : souligne l’exécution même du service public pour le qualifier de contrat administratif en rappelant son critère indépendant. CE 6 février 1903, Terrier ou CE, 1910, Pernon : le juge retient la qualification de contrat public du fait de l’objet

Rhône-Alpes, préfet du Rhône et autres c/ Conseil de prud'hommes de Lyon - ou arrêt Berkani ; 3. Le contrat conclu avec l’usager d’un service public administratif - mais non d’un service public industriel et commercial - : C.E., 20 avril 1956, Consorts Grimouard. Rappelons qu’au triple point de vue de son objet, de l’origine de ses ressources et des modalités de son fonctionnement, le service public à caractère administratif se distingue des entreprises privées - C.E., Ass., 16 novembre 1956, Union

quelque soit leurs emplois. Aujourd’hui, avec cette décision, Le simple fait qu’il travail pour un SP suffit à lui reconnaitre la qualité d’AP. Les agents aux fonctions les plus modestes sont considérés comme des AP. CE Sect 20 avril 1956 Consorts Grimouard : Cet arrêt confère un caractère administratif aux contrats qui constituent une modalité de l’exécution du SP. Etaient en cause des opérations de reboisement de forêts menées par l’ONF. Le CE commence par relever que cette mission est une mission

infraction à la loi pénale ces agents agiront dans le cadre de la police judiciaire si ce n est pas le cas s il s agit de prevenir faire cesser les agents agiront dans le cadre de la police administrative. Arrêt qui fonde la distinction arrêt de 1951 consort Baud policiers qui poursuivent des bandits la poursuites les amenent ds le café les clients affolés s enfuient ds la pagaille un policier sort son arme et tue un client pensant qu il s’ agissaient du bandit. Premiere question qui se pose qui est

d'identité qui sont les opérations de police admin sont placées sous contrôle du JJ. Les JJ et JA ont été amenés d'élaborer des critères précis de distinction des opérations de police.B. Les critères jurisprudentiels de distinction CE 11.05.1951 Consorts Baud, T.Confl 07.06.1951 Dame Noualek : les juges mettent en place un critère finaliste pour définir la mesure en cause. Pour pouvoir qualifier la mesure de police il faut rechercher qu'elle était au moment des faits l'intention de l'autorité de

public, constitue ou participe du SP, arrêt de 1956 CE. JP n’a plus d’intérêt, maintenant contrat qui participe confie un SP est un contrat adm du fait de la JP du CE : modalité d’exécution du SP, arrêt de 1956 Ministre de l’agriculture contre consorts Grimouard, arrêt TC de 1996 préfet de la région Rhône Alpes dit « Berkani »contrat adm avec agents travaillant dans le cadre d’un SPA, avant distinction qui travaillait dans le sens du SP (enseignement ou entretien dans une école). Contrat entre agents

Sté des affréteurs réunis. * TC, 10 février 1967, Préfet de la SEINE.  * CE, 19 juin 1973, Sté d’exploitation de la rivière du SANT. * CE, 20 avril 1956, Consort GRIMOUARD. * CE, 20 mai 1956, Epoux BERTIN.  * CE, 13 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge d’Aix-en-Provence. * TC, 6 juin 1934, Consorts Ville-Reste Rouge. * CE, 15 janvier 1961 Ville de Roubaix. * CE, 19 février 1975, Pignon. * TC, 5 juillet 1951, AVRANCHES et DESMARELS. * TC 16 juin 1923

compte d’une personne privée, il entre dans le cadre des missions de service public. Ce sont donc des travaux publics. Cet arrêt va être confirmé par le Conseil d'Etat dans deux autres arrêts. Le 20 avril 1956, le Conseil d'Etat rend l’arrêt « Grimouard » sur l’intervention de l’état dans la reconstruction de la forée française pour le compte des particuliers. Le Conseil d'Etat va juger que ces opérations de reboisement sont des modalités d’exécution de ce service public de reboisement. Le Conseil