Constitution 17 Septembre 1787

garantis par la Constitution et par des principes juridiques singuliers. I) La constitution fédérale, une structure originale A- la Souveraineté, une souveraineté partagée L’Etat fédéral se forme soit par agrégation politique soit par désagrégation. On parle aussi parfois de fédéralisme par association ou dissociation. Un Etat se constitue par agrégation lorsque plusieurs Etats libres ou confédérés décident de se réunir pour créer un seul Etat en élaborant une constitution. ( ex : fédéralisme

fédéral est une forme d’Etat composé. Les rapports entre l’Etat fédéral et les Etats fédérés sont réglés par la constitution fédérale. Cette constitution définit les compétences de chacun, il y a donc un niveau de législation fédéral et un niveau de législation fédéré. Sur le plan interne, chaque état fédéré a sa propre structure politique, son propre système constitutionnel, sa propre constitution. Un état fédéré n’as pas la souveraineté mais il a tout ce qu’il faut pour être un état, être souverain.

Leçon 2 : Qu’est-ce qu’une Constitution ? Une norme c’est une règle obligatoire, elle sert à : Constater la naissance ou la renaissance d’un état Organiser les pouvoirs publics Garantir de matière suprême les droits fondamentaux, elle n’a pas besoin de notre volonté En France, sous notre république, l’homme et légale de la femme et inversement.  La légitimité, la raison d’être du juriste c’est qu’un texte doit être interprété. Performatif : On va espérer, se persuader en se disant que

de l'arme en France ? « Une arme est un outil ou un dispositif autonome destiné dans sa conception ou dans son utilisation à neutraliser, à blesser ou tuer un être vivant, ou à causer une destruction matérielle. » La Constitution des États-Unis, votée le 17 septembre 1787, autorise tout citoyen Américain à détenir une ou plusieurs armes à feu : "Une milice bien organisée étant nécessaire à la sécurité d'un État libre, le droit qu'a le peuple de détenir et de porter des armes ne sera pas transgressé

aide de soldats français commandés par les généraux Rochambeau et La Fayette. Finalement, en 1783, le roi d'Angleterre, après avoir perdu la guerre, signe le Traité de Versailles et reconnaît officiellement l'indépendance des États-Unis. La constitution américaine est adoptée quatre ans plus tard. Pouvoir expliquer l'organisation politique américaine : Pouvoir législatif : Compétences : créer les lois lever et percevoir les taxes assurer la défense réglementer le commerce

1789-1799 Coup d’Etat du tiers état -> rupture le 17 juin 1789 Réunion du tiers état en Assemblée nationale à l’issue du Serment du Jeu de Paume 2 actes fondateurs : - DDHC 26 aout 1789 - Constitution 3 septembre 1791 -> approuvée par le Roi dans un climat d’hostilité : Eglise, Pape Montée des périls extérieurs : Prusse veut intervenir dans les affaires intérieures françaises. Fuite de Louis XVI en juin 1791 I- La constitution du 3septembre 1791 Partie a portée immédiate ->

responsabilité politique. Mise en place afin de doter le Congrès d'une arme face aux pouvoirs du Président, la procédure de l'impeachment permet de trouver un équilibre entre les pouvoirs législatif et exécutif selon le souhait des «pères fondateurs» de la Constitution. I. Le fonctionnement de l'impeachment a) Les conditions de l'impeachment b) La pratique de l'impeachment II. Les fondements de l'empeachment a) Un but constitutionnel : l'équilibre des pouvoirs b) Un but politique : affaiblir l'

fortement inspiré les rédacteurs de la Constitution américaine, qui ont institué en 1787 un régime présidentiel. Historiquement, l'indépendance des États-Unis a été proclamée le 4 juillet 1776 par le Congrès, celui ci adoptera la Constitution américaine le 17 septembre 1776. Divisée en sept articles, puis modifiée en vingt-sept amendements, la Constitution a vocation à prévoir les garanties du système fédéral et des règles de répartition des compétences. Cette Constitution est fondée sur la séparation des

la lecture du doc 1 ; ce texte, évoque la constitution des États-Unis d’Amérique au 17 septembre 1787. Nous voyons alors tous les pouvoirs que le congrès a au sein des États-Unis d’Amérique pour établir certaines choses réglementée, constituée, créer, exercer. Et tout ce que l’État ne pourra pas faire sans le consentement ou l’assentiment du congrès au sein des États-Unis d’Amérique. Résumé de la lecture du doc 2 ; ce document évoque la constitution française du 4 octobre 1958. On apprend alors

Etat de droit et contrôle de constitutionnalité. La première constitution qui garantie la supériorité de la C est celle de 1958, l'actuelle. La constitution est supérieure à la loi,puisque c'est l'expression de la volonté générale dans le respect de la constitution. L'examen des textes se fait principalement sur les principes. C'est un contrôle pour voir si les lois qui sont votées respectent les principes. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle des libertés fondamentales car