Constitution Acte Des Gouvernants Ou Acte Des Gouvernés

PARTIE I LE DROIT ET LES JUSTICIABLES FICHE 1 LES RÈGLES DE DROIT Voter, payer ses impôts, se marier, divorcer, travailler, vendre, acheter, se loger… : chaque acte du quotidien a une dimension juridique sans que nous en ayons nécessairement conscience. Le droit constitue précisément l’ensemble de toutes ces règles juridiques qui organisent la vie en société. À quoi servent ces règles ? Quelles sont leurs caractéristiques ? Existe-t-il une hiérarchie entre elles ? 1. INTÉRÊT ET CARACTÈRE DES

citoy délèguent à des repré élus au cours d'1 compét électo pluraliste le soin de gouverner à leurs place Constit matérielle/formelle : ? Hiérarchie des normes : Classement des règles juri. Selon l'autorité attachée à leur nature. Chaqu norme étant considérée comme supérieure à celle qui la suit, une norme infé ne peut ni abroger une norme sup ni lui apporter de dérogation. Quelle est la fonction d'une Constitution dans un Etat ? Loi fondamental d'un Etat, adoptée et modifiée dans des conditions

institutions juridictionnelles et administratives. 2) Le DC normatif -->Etudier les normes juridiques, le système normatif, sachant que la constitution représente la norme juridique suprême de l'Etat, et en csqce, ttes les normes juridiques proviennent de la constitution, lui sont inférieures et doivent donc la respecter. En cas de violation de la constitution, ces normes infracostitutionnelles seront sanctionnées par un juge. 3) Le DC substenciel -->Etudier les droits fondamentaux de la personne

A - Les sources écrites internes : Elles sont : - La constitution : Elle se définit comme l’ensemble des règles juridiques qui régissent l’organisation et le fonctionnement du pouvoir public , déterminent les rapports entre gouvernants et gouvernés ainsi que les devoirs et les droits des uns vis-à-vis des autres . - La loi : Elle désigne une règle générale et impersonnelle adoptée par l’AN selon la procédure prévue par la constitution , portant sur les matières énumérées à l’article 70 de

des liberté ( droit reconnues a un individu ), les jugent vérifient que les législateurs respectent ces libertés ). Enfin il s’intéresse au droit constitutionnel normatif qui son les règles juridiques qui régissent le fonctionnement de l’Etat ( constitution, loi, décret,…) Définition du droit constitutionnel : ensemble des règles juridique qui détermines les relations entre les pouvoir publiques ainsi que la création et le régime des normes juridiques. 1ER PARTIE : LA THEORIE GENERALE DU DROIT

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT CONSTITUTIONNEL 1ere partie : CONSTITUTION, SOUVERAINETE. Mise en place des structures, mécanisme, de manière à organiser, encadrer l’exercice du pouvoir politique. C’est l’idée du début des rapports de force. L’ETAT. L’étude du droit constitutionnel : qu’est-ce que l’Etat ? BUT : droit constitutionnel = droit de l’Etat. But : régir l’organisation et fonctionnement des organes de l’Etat. Organiser le fonctionnement des organes de l’Etat. Louis XIV : « l’Etat

phénomène du pouvoir politique ». Le pouvoir politique est la force de contrainte que des hommes exercent sur d’autres hommes. Ici il s’exerce sur un groupe d’hommes. Cette idée de domination fait apparaître la distinction entre gouvernant (ceux qui exercent) et gouvernés (ceux qui subissent). Le Droit est un moyen artificiel que des hommes utilisent pour exercer une domination sur d’autres hommes. Ceux sont des hommes qui posent les règles, s’agit-il alors de pouvoir de faits ou de pouvoir de droit 

produit de la fusion de leurs propres volontés exprimées par le suffrage universel. Ce régime dans lequel “les gouvernés s’identifient aux gouvernants” selon Kelsen a été défini dans son sens synoptique comme le “gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple” par Abraham Lincoln, ancien président des États-Unis. Une définition d’ailleurs reprise à l’article 2 de la constitution française de 1958. Au sens moderne, la démocratie comporte deux volets et implique, d’une part l’association

Partie 2 : La constitution A l’exemple de l’Etat la constit représente un autre concept clé du Droit constit et dont l’origine comme celle de l’Etat se confond avec l’invention de la politique C’est Aristote en étudiant les structures politiques des cités grecques qui va désigner la constit en tant que technique d’organisation du pouvoir par le qualificatif de « politea Le terme de constit ne va réapparaitre plus tard que dans un contexte tout à fait particulier, puisqu’on désignait ainsi au

particulier : la classe politique. Les membres de la classe politique sont les gouvernants. Les destinataires de ce même pouvoir sont les gouvernés. Cette distinction montre que ces groupes se trouvent dans une différence de situation qui est visible à 2 points de vue : - Du point de vue quantitatif : Il y a plus de gouvernés que de gouvernants. - Situation inégalitaire : Les gouvernants imposent leurs décisions aux gouvernés. La relation est inégalitaire car elle se caractérise par un rapport d'autorité