Constitution Acte Des Gouvernants Ou Des Gouvernés

‬au même titre que l‭’‬ensemble des individus composant cette société. Nous rappelons que la loi correspond à une règle de conduite en société,‭ ‬votée par les représentants du peuple et qui s‭’‬impose à tous.‭ ‬Dans un Etat de droit les gouvernés et les gouvernants sont donc soumis à la règle de droit à part égale.‭ ‬Les caractéristiques d‭’‬un Etat de droit sont tout d‭’‬abord le respect de la hiérarchie des normes ensuite la légalité des sujets devant le droit et enfin l‭’‬indépendance de la justice

fondée sur trois critères fondamentaux : Le critère organique en vertu duquel la qualité des personnes en cause permet de déterminer la nature des rapports juridiques créés. Ainsi, les rapports des gouvernants avec les gouvernés sont en principe de droit public tandis que les relations entre les gouvernés appartiennent au droit privé. Ce critère n’est pas infaillible ni absolu dans la mesure où il peut exister des distorsions entre la qualité des personnes qui entretiennent des rapports et la nature

individuels ou de en groupe .cette distinctions est fondée sur 3 critères fondamentaux : à le critère organique, en vertu duquel la qualité des personnes en cause permet de déterminer la nature juridique des rapportes créé (rapport des gouvernants avec les gouvernés (état citoyen) sont de nature public tandis que les relation entre particuliers appartient au droit privée.) Remarque: ce critère n est pas infaible, ni absolu, dans la mesure dans laquelle il peut exister des distorsion entre la qualité

définition termes du sujet mise en perspective, raisons l’intérêt du sujet problématique traduire en terme juridique l’intérêt du sujet annonce du plan 2 parties et 4 sous parties Le droit constitutionnel *définition: Droit relatif à la constitution et institutions politique. Deux mots: Droit et constitutionnel Le mot droit à plusieurs significations *Un droit: Faculté qu'a une personne juridique de faire qq ch ou d'accomplir certaine action («j'ai le droit de...» Entité titulaire de droits

A quoi sert une Constitution ? « Il faut qu’une Constitution soit courte et obscure. Elle doit être faite de manière à ne pas gêner l’action du gouvernement ». Napoléon Bonaparte. La Déclaration de Napoléon Bonaparte instaure un malaise : celui-ci préconise une Constitution sommaire qui permettrait un pouvoir quasi sans limites à l’Etat, notamment au gouvernement. En près de deux siècles, la France a connu quinze textes faisant office de Constitutions, dont la rédaction de chacun est survenue

par quelque chose qui est hors du droit. (Le moment où l’Etat naît, et le moment où l’Etat a été constitué, on renouvelle ces institutions politiques ; ex : la naissance de la France en tant qu’Etat moderne est de 1789 et chaque changement de constitution après 1789 a refondé juridiquement l’Etat.) On doit donc distinguer la notion d’Etat de 2 autre notions qui sont la Nation et le pays : l’Etat est la forme de gouvernement d’un peuple donc la manière qu’un ensemble d’individu choisit de s’organiser

  Section 1 – La souveraineté des gouvernés La démocratie est en général associée à l’idée de souveraineté des gouvernés. Cela signifie que dans ce type de régime, ce sont les gouvernés qui détiennent le pouvoir politique suprême. Ils ne sont pas passifs face à une classe de gouvernants sur lesquels ils n’ont aucun pouvoir ; au contraire, en tant que souverains, ils sont à la base du pouvoir : soit ils désignent les gouvernants qui agiront donc pour leur compte, soit ils exercent eux-mêmes, directement

Qu’est-ce que la constitution ? Définition formelle, définition matérielle. I Une norme suprême A. Une procédure originale Constitution = norme supérieure parce qu’elle est élaboré selon une procédure particulière. Elle est formellement l’acte du souverain. Procédure distinctive qui la distingue des autres normes, la constitution est élaborée ou révisée par le pouvoir constituant, pouvoir suprême de l’état. Norme suprême car la constitution est l’œuvre du peuple, détenteur de la souveraineté

entre des personnes qui exercent un pouvoir de commandement et d'autres personnes qui sont soumises à l'obligation d'obéissance. La distinction entre les gouvernants et les gouvernés prend des formes diverses selon les sociétés que l'on considère. Le droit constitutionnel a pour finalité d'appréhender ces relations entre les gouvernants et les gouvernés. Même si ce terme de droit constitutionnel paraît mystérieux la raison d'être du droit constitutionnel est évidente. Dès lors que les individus vivent

* La Constitution est l’ensemble des règles qui définissent le statut des gouvernants et les rapports des gouvernants et des gouvernés. La Constitution est une invention politique, pur produit de la volonté nationale, un acte d’institution par lequel un peuple souverain crée sa forme spécifique de gouvernement. C’est acte d’institution n’est d’ailleurs pas accompli une fois pour toute. Le peuple souverain doit néanmoins se rassembler a des intervalles régulier pour manifester sa force et sa présence