Constitution Acte Des Gouvernants Ou Des Gouvernés

publiques peuvent entretenir des rapports de droit privées et inversement ) le critère formel : repose sur le procédé d'adoption des actes juridiques ainsi le procédé normal de l'action du droit publique est constitué par l'acte unilatéral qui est un acte émis par une seule personne ou une seule autorité et qui s'impose au tiers ( ensemble des autres personnes ) , issu d'une seule volonté .À l'oppose les actes du droit privée sont de nature de rapport pro le contrat résultant du libre accord de deux

constitutionnel, Eric Oliva). Dans les deux cas, il s’agira du droit relatif à la Constitution. * Mais si on adopte une définition matérielle, on dira que le droit constitutionnel se distingue des autres droits par sa substance/ son contenu. * Si on adopte un point de vue formel, le droit constitutionnel se caractérise par le niveau des normes qui le constitue, au sein de la hiérarchie des normes. La constitution n’apparaît pas comme un texte au contenu spécifique mais elle se caractérise comme

constitutionnel est la principale subdivision régissant le rapport entre gouvernants et gouvernés. Il désigne deux critères principaux : une discipline juridique mais aussi un ensemble de deux règles. A/ Le droit constitutionnel comme science juridique La science du droit constitutionnel est une partie de la science du droit. C’est une branche de la science juridique. L’objet du droit constitutionnel est spécifique : c’est la Constitution. En 1834, c’est sur l’initiative de F. Guizot qu’a été créée

nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément ». L’article 3 de la constitution de 1958 dispose que « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions déterminées

Dissertation : Le suffrage indirect est-il démocratique ? Selon Pascal Perrineau le droit de vote désigne un « Acte civique censé aboutir à une délibération individuelle et rationnelle, le vote est aussi une activité collective et publique dont la dimension sociale est forte ». Ce processus de désignation émerge lors de la période de la démocratie Athénienne, il était toutefois très restreint, exclusivement réservé au citoyen de la cité d’Athènes. Ce suffrage en France, était délégué aux citoyens

Théorie générale du Droit Constitutionnel Notons que le juriste tente toujours de définir une notion qu’il ne connaît pas. Le terme « Constitution » admet 2 sens : - Un sens ordinaire ; - Un sens juridique. Dans le sens ordinaire, ce terme exprime le fait d’établir, de former. Dans un sens juridique, la définition de « constitution » a évolué au fur et à mesure du temps. A l’origine, ce terme désignait les mesures législatives prises par les souverains (rois ou empereurs)

présidentielle est liée à son action personnelle. Cette réforme est en contradiction avec la culture républicaine, qui remonte à la IIIe République et qui se méfie d’un exécutif trop puissant. En 1962, il existe des outils juridiques pour réviser la Constitution. Se pose le problème du passage à l’assemblée qui est hostile à De Gaulle. La solution est de passer par l’article 11, ce qui entraîne l’insurrection de la classe politique. Pour comprendre la finalité des pratiques politiques, il faut aussi

l’individualisation du pouvoir politiques à l’institutionnalisation : Aux origines, le pouvoir politique est attaché à la personne des gouvernants : le chef religieux, l’ancien, le chef de guerre. Après s’être individualisé, le pouvoir va s’institutionnaliser. Il s’est dissocié de la personne même des gouvernants. Il est représenté par une entité qui lui sert de support : l’Etat. Les gouvernants ne sont que les dépositaires provisoires du pouvoir. C - Le droit est oral ou écrit : La transmission de la règle de droit

charismatique). - La légalité : les justifications se font sur des règles rationnelles et formelles que la société/constitution dits valide. C’est donc sur le fondement d’une constitution qu’on va accepter l’autorité politique. Droit constitutionnel :c’est donc un encadrement juridique du phénomène politique. L’unité provient du fait que cette organisation résulte du fondateur qu’on appelle constitution. Il organise les rapports entre les pouvoirs et les institutions politiques de l’Etat. C’est un droit en

prérogatives que l’on appelle les droits (subjectifs) Exemple : le droit de propriété. Il existe un rapport entre les deux sens du mot « Droit ». En effet, c’est le droit objectif qui fixe, détermine les droits subjectifs. La règle de droit gouverne l’organisation de la société et les rapports entre les hommes au sein de cette société. C’est essentiellement une règle de conduite mais il ne faut pas dire que toutes les règles de conduites sont des règles de droit. En effet, la règle de droit