Constitution An Iii Directoire

l’approfondissement de la matière. SOMMAIRE DU SEMESTRE THEME I – Qu’est ce que le Droit constitutionnel ? THEME II – La séparation des pouvoirs et le contrôle politique du pouvoir - La séparation des pouvoirs - Le contrôle politique du pouvoir THEME III – Le régime démocratique - Les modalités d’exercice du suffrage populaire - Les formes de l’État THEME IV – Notion et modèles de justice constitutionnelle THEME V – Histoire constitutionnelle de 1789 à 1870 : L’apparition de la séparation des pouvoirs

moins y ont demandé leur inscription. Elles disposent de la personnalité morale et sont composées : -la Compagnie Régionale : -d’une Assemblée de personnes physiques ou morales exerçant dans le ressort de chaque CA. Elle est convoquée une fois par an et sur demande en assemblée extraordinaire. Elle élit les membres du conseil, les censeurs de la gestion financière du Conseil régional, délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour et sur les propositions du conseil. -du Conseil qui

national. L'ordonnance du 21 avril 1944 prise par le gouvernement provisoire du général de Gaulle à Alger stipule que « les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes ». Deux ans et demi plus tard, le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 inscrit ce principe dans les principes fondamentaux de la République : « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ». Alors que la France avait été l'un des premiers pays à instaurer

Sous titre 1 : Les Sociétés Anonymes : L'utilisation par les entreprises de la forme de la SA s'explique pour plusieurs raisons , la première liée au prestige du titre de président du conseil d'administration ou du directoire , la seconde liée au régime fiscal et social plus favorable dont à longtemps jouit le président du CA par rapport au gérant de SARL . Cette situation explique que le nombre de Sociétés anonymes en France soit si elevé alors qu'elles sont lourdes

interruption du contrat de bail commercial, le contrat de location-gérance est automatiquement annulé. Le locataire-gérant ne pourra plus exploiter son fonds de commerce. La conclusion du contrat de location-gérance n'a aucune conséquence pour le bailleur. III) L'extinction du contrat de location-gérance A – Les causes de cette extinction Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée. S'il est à durée déterminée, il prendra fin au terme prévu. S'il est à durée indéterminée, il prendra fin

ruptures, réformes. La réforme est difficile. Le chemin est long jusqu'à la synthèse républicaine (1870). Au cours du XVIII siècle, les révolutions sont nombreuses et violentes. ⇨ La France est le pays en Europe qui a changé le plus de constitution, de régime politique, mais dont les élites politiques se renouvellent le moins. TITRE INTRODUCTIF : DE L’ANCIEN RÉGIME A LA RÉVOLUTION – GRANDEUR ET DÉCADENCE DE LA MONARCHIE ABSOLUE, DU GRAND SIÈCLE AU SIÈCLE DES LUMIÈRES Grand siècle :

rassemblent et se proclament Assemblée Nationale à l’initiative de l’Abbé SIEYES le 17 juin 1789. La société d’ordre tend à disparaitre et la révolution se prépare. Le 9 juillet 1789 cette assemblée se proclame Assemblée Constituante et par la Constitution créée s’opère un transfert de souveraineté du roi vers la nation. Cette assemblée devient une Assemblée nationale législative en octobre 1791. Une monarchie constitutionnelle est créée mais le 10 aout 1792 le roi est suspendu de ses pouvoirs

 INTRODUCTION :   La constitution peut être définie comme l’ensemble des règles qui organisent le fonctionnement d’un Etat ,elle régit aussi de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au seins de cet Etat tout en protégeant les droits et les libertés des citoyens En règle générale, la quasi-totalité des constitutions des états modernes à l'exception de la Grande Bretagne prenne la forme d'un document écrit, regroupé

intermédiaire que sont la noblesse et le parlement. En dégageant cette théorie des corps intermédiaire, il va tourner ses regards vers l’outre manche. Bien qu’il ne lisait pas l’anglais, il va mettre en avant l’exemple de la constitution anglaise. Montesquieu va dégager de la constitution anglaise la séparation des pouvoirs. Au XVIIIe, séparation des pouvoirs signifie la non réunion des deux ou trois fonction de l’Etat dans les mains d’un seul organe. Cette séparation, Montesquieu la trouve réalisée en

doit nécessairement réunir deux parties au moins. Il s’en suit qu’une société doit réunir au minimum deux associés à la fois lors de sa constitution et tout au long de la vie sociale. Cette exigence est la conséquence du principe de l’unité ou de l’indivisibilité du patrimoine qui signifie qu’une personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine or, la constitution d’une société unipersonnelle implique la création d’un patrimoine d’affection distinct du patrimoine général. C’est pourquoi lorsqu’un