Constitution Au Sens Matériel Et Constitution Au Sens Formel

d’une autre l’exécution d’une prestation. il désigne tel ou tel prérogative individuel accorder aux personnes par le système juridique. (ex: Droit à la vie privé) c'est le droit subjectif. (ces 2 notions sont deux présentation de la même réalité en se sens que le droit subjectif existe que sil sont consacrer par le droit objectif) ces notions vont nous servir de guide. 2 sur 24 PARTIE 1: LE DROIT OBJECTIF Titre 1 : vision statique (def, source) Sous- titre 1: -l’identification du droit objectif chapitre

constitutionnel c’est le droit qui étudie le pouvoir politique. 4 concepts : • Le cadre d’exercice du pouvoir politique c’est l’Etat. • Ce qui fonde la légitimité du pouvoir politique, c’est la souveraineté. • Le statut de pouvoir politique c’est la constitution. • L’organisation du pouvoir politique repose sur la séparation des pouvoirs. Paragraphe 1) l’état ( l'institutionnalisation du pouvoir politique ) A) Le pouvoir politique 1° La distinction gouvernant gouverné. 3 observations :

par rapport d'une part au contrat et au traité (qui résultent d'une négociation entre égaux (sur le plan du droit)), d'autre part par rapport à d'autres sources de droit : la tradition (us et coutumes), la jurisprudence, les lois fondamentales (Constitution, « grande charte », etc.), et les règlements et autres actes écrits du pouvoir exécutif alors que la loi est l'œuvre du pouvoir législatif, souvent incarné par un parlement représentant du peuple. Dans les pays qui ont gardé des formes de démocratie

règle de droit est ce qui distingue cette dernière des autres règles, telles que les règles morales et de politesse. Le droit est également distinct de l'éthique dans le sens où il ne se prononce pas sur la valeur des actes, bien et mal, mais définit que ce qui est permis ou défendu par l'État dans une société donnée. En ce sens, le droit délimite l'autorisation donnée par le souverain d'agir sans crainte d'être poursuivi. L'étude du droit pose des questions récurrentes, quant à l'égalité, la justice

s’agit ici d’examiner les sources formelles du droit, c’est-à-dire les formes obligées et Prédéterminées qui doivent être, parmi toutes les règles, celles des règles de droit. On reconnaît traditionnellement quatre sources de droit à savoir : la loi, la coutume, la jurisprudence et la doctrine. Mais ces quatre sources ne doivent pas être placées sur le même plan. Il faut distinguer entre : -d’une part les sources directes, véritablement créatrices, sont la loi, au sens large, et la coutume, créée spontanément

Chapitre 2 Un Cadre Normatif A La Constitution On peut retracer le mouvement d'adoption des constitutions comme un mouvement mondiale. C'est parti d'Europe Occidentale et ça s'est développé dans le monde entier. Le phénomène vient des philosophes des lumières. On distingue 5 grandes vagues Les précurseurs (anglais, français, américain) jusqu'en 1830. Ensuite (1830,1848) il y a des revendications populaires (jusqu'en 1914). A l'approche de WW2, il y a des constitutions de rejet de la séparation des

L’existence de la jurisprudence réside évidemment dans l’application des règles dedroit par le juge. La loi, quant à elle, peut se définir de deux façons : La loi dans un sens matérielle est la règle de droit générale, abstraite, permanente et obligatoire qui s’applique aux individus d’une société ; dans un sens plutôt formel, elle est une règle de droit votée par le Parlement. Plus généralement on dit que la règle de droit est d’origine étatique (que sa source soit législative ou exécutive), cela

constitutionnel peut être un jour n’y en aura t-il plus » C’est faux. Dès qu’il y eut un chef non imposé par la violence il y a toujours eu un droit constitutionnel car il suffit qu’il y ait un pouvoir pour qu’il y ait constitution et donc droit constitutionnel. Cette constitution nécessite un État (même cités grecques) et un gouvernement doté du pouvoir suprême. Ce pouvoir suprême est ce qu’on appelle la souveraineté. A partir du moment où il y a un droit constitutionnel, il y a une souveraineté

Licence 1 Groupe de cours 1 Année 2010-2011 Introduction au droit public COURS 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. Définitions : droit, droit constitutionnel, ordre juridique et hiérarchie des normes L’Etat de droit La constitution : la suprématie de la constitution La constitution : le contrôle de constitutionnalité des lois Les normes internationales : élaboration et conclusion Les normes internationales : l’application en droit interne Les normes communautaires européennes Les normes européennes

proclame que les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Le principe de la séparation entre les autorités administrative et judiciaire n’a jamais été écrit en tant que telle dans une constitution en France. A partir des années 90, le conseil constitutionnel a admis qu’il existe un principe fondamental reconnu par les lois de la République qui consacre l’existence d’une juridiction administrative ayant un domaine de compétences propres.