Constitution Au Sens Matériel Et Constitution Au Sens Formel

INTRODUCTION DROIT PUBLIC ET DROIT CONSTITUTIONNEL § 1 Les concepts fondamentaux A. La notion de droit constitutionnel 1. Constitution coutumière 2. Constitution écrites 3. Sens matériel et formel B. Les premières constitutions C. Le droit public 1. Différence entre droit privé et droit public 2. Différence entre droit constitutionnel et droit administratif § 2 Théorie du contrat social A. Hobbes B. Locke C. Rousseau D. Dworkin E. Sen CHAPITRE 1 L’ETAT SECTION 1 La

personne. 2) Qu’est ce qu’une loi ? Au sens formel, la loi est un texte législatif émanant du pouvoir législatif et s’opposant ainsi aux textes issus du pouvoir exécutif. 3) Indiquez, en les définissant, les différentes sortes de lois Les lois constitutionnelles – quand il s’agit de modifier la constitution ( art.11 et 89 de la constitution) Les lois organiques – prévues par la constitution pour la compléter ( art. 11 et 46 de la constitution) Les lois ordinaires – qui portent sur les

Codification : Poursuivie en France depuis plusieurs années qui fait appel à de nombreuses personnes. Mise en place de la commission supérieur de la codification présidée par le 1er ministre. Le but est de simplifier et de clarifier les dispositions formelles. Technique de l'expérimentation normative : Technique qui va permettre de tester de nouvelles normes avant de les adopter de manière définitive (enseignement privé, IVG). Cette technique est également importée de certaines méthodes américaine

constitutionnel éd. LGDJ B. Chantebout, Droit constitutionnel, éd. Dalloz M. Cohendet, Droit constitutionnel, éd. Montchrestien J. Gicquel, éd. Montchrestien Revues : RVP, RFDC (Revue française de droit constitutionnel), Pouvoirs, Constitutions Conseils méthodologiques : Une démonstration et un raisonnement. En droit, plan apparent (faire apparaître les intitulés). 2 parties, 2 sous-parties. Ex. de sujet : Première année de licence en droit, 1ère opération : définition des termes

La Constitution Introduction Aujourd’hui, la place centrale de la Constitution est contestée au profit de normes internationales et européennes. Il n’en reste pas moins que la Constitution est considéré comme l’acte fondateur d’un Etat, permettant la naissance et l’entrée d’un nouveau membre dans la société internationale. Dans son acceptation la plus courante, le terme une loi fondamentale, elle-même ensemble de lois fondamentales qui, dans un pays, règle l’organisation et les rapports

quelqu'un. Condition sociale, civile, juridique. La loi peut avoir plusieurs significations. La Loi au sens large, au sens matériel est définie comme toute règle générale et impersonnelle établie par l’État. La loi au sens strict, au sens formel est toute Règle de Droit formulé par le pouvoir législatif. Afin de mieux appréhender, le déclin de la loi, il vaut restreindre la loi en son sens formel. Depuis certaines années, l’inflation législative ne cesse de grimper. Ce qui peut se traduire par

phénomène fédératif : A quel moment apparait une fédération et comment se forme-t-elle ? Cette fédération va se créée soit a la naissance de l’état soit va se crée ultérieurement , autrement dis l’état est déjà existant et c’est un changement de constitution qui va instituer un nouveau régime politique . Il y’a deux modes principaux pour crée une fédération : soit par agrégation , la formation d’un fédéralisme par dissociation ( un seul état unitaire qui va éclater et donner naissance a une fédération

Introduction : le droit constitutionnel Qu'est ce que le droit constitutionnel ? I) L'etat II) La constitution comme source du droit • la notion de constitution • la vie de constitution • la protection juridique de la constitution (contrôle de constitutionnalité) III) Le régime représentatif ( c'est un régime qui reconnaît à une assemblée le droit de représenter la nation dans son ensemble) • les différents types de régime politique • le régime représentatif comme organisation typique des démocraties

allemande (Jellinek/ H. Kelsen) qui privilégie une conception purement formelle en s’appuyant sur la hiérarchie des normes (chaque norme doit être conforme à la norme qui lui est immédiatement supérieure et une norme ne peut être prise que sur la base d’une norme autorisant son édiction) et suppose une forme d’auto limitation du pouvoir étatique qui accepte de se conformer au droit qu’il édicte. Toutefois, cette conception formelle tend à faire l’impasse sur les valeurs sur lesquelles les normes doivent

mot Loi est susceptible de plusieurs sens. Dans son sens le plus alrge, il désigne toute règle juridique formulée par écrit (Tel est d’ailleur le sens étymologique du mot loi venant du latin lex, terme dérivé de legere : lire), promulguée à un moment donné par un ou plusieurs individus investis de l’autorité sociale. Mais, parmis les textes émanant des autorités sociales, des disctinctions peuvent être faites. Au point de vue du fond, qualifié aussi de matériel, le mot loi désigne les règles consistants