Constitution Coutumière Et Coutume Constitutionnel

partage, sans avoir besoin du consentement de quiconque. Le roi est libre vis à vis des lois : il peut non seulement créer ou abroger la loi, mais aussi dispenser de l'application de cette loi. Le roi peut aussi gracier les condamnés et modifier les coutumes générales et particulières. Si le roi est affranchi des lois ordinaires, il ne peut pas pour autant porter atteinte aux lois fondamentales car celles-ci sont les lois de l'État. Le roi ne peut pas non plus violer la morale naturelle ou les lois divines

y avoir consenti. I. Un système anarchique dans sa production : - type contractuel : souveraineté implique que tout norme procède de la volonté des États. - absence de différenciation hiérarchique des normes : traité bilat = traité multilat ; coutume = norme conventionnelle.. exception : jus cogens (consécration dans la Convention de Vienne de 1969) - caractère intersubjectif des obligations : les États qui ont acceptés de se soumettre à la règle ne l'ont accepté que dans leur rapport avec

enjeux fut la reconquête de l'Alsace. Après la défaite française, le Traité de Francfort signé en 1891 enterra la situation de l'Alsace Lorraine au nouvel Empire Allemand qui venait de se constituer et en 1911, l'Alsace-Lorraine se dote de sa propre Constitution et bénéficie d'une autonomie administrative. Pendant ces 40 années d'annexion, le droit français fût dans beaucoup de domaines progressivement remplacé par les droits d'Empire allemand ainsi que par des dispositions locales, produites par des instances

essence de dépendant d’aucun Etat est susceptible de réglementer les rapports entre Etat, alors le droit international public apporte quelque réponse puisqu’il comporte des sources supra national que son les conventions les traités internationaux les coutumes internationales ainsi que les principes des généraux du droit reconnu par les nations civilisées. Ce droit international est aussi doté d’institution, la plus connu est l’assemblé général des Nations Unies qui siège à New York. Mais aussi le conseil

DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction. Le droit est la science des mots. Qu'est ce que le droit constitutionnel ? C'est le droit de la constitution. Le métier de juriste consiste à expliciter des évidences. Le cour en conséquence va être centré sur des aspects du droit positif. Le cour sera concentré autour de la constitution en vigueur de 1958. Décrire et analyser des règles et des procédures propre à des institutions politique. Cette approche présente un avantage, elle est confortable

CHAPITRE 1: LA NOTION DE CONSTITUTION Au sein de tout Etat, il existe des normes juridiques. L’Etat est protecteur de ces normes; il dispose d’un pvr juridique qui se traduit par la possibilité de prendre des décisions & des actes contraignants appelés des actes « normatifs ». Etant entendu que les normes sont des règles de droit, donc des règles impersonnelles & générales qui régissent la vie en Sté, qq soit les normes juridiques, elles créent des droits & des obligations c.à.d.

sont toujours relatives, ainsi les normes juridiques inclues dans les traités, ne sont opposables qu'aux états qui ont ratifiés le traité. Le second caractère, est que les normes du DI ont la même autorité, qu'elles proviennent d'un traité, de la coutume, ou d'une autres source. Il y a toutefois une exception, qui est du droit impératif, appelé le jus cogens, c'est une catégorie de normes qui est née avec l'adoption de la convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, disposant sur la nullité

Droit Constitutionnel 27/01/14 Introduction : Droit constitutionnel fait partie des matières de droit public, parmi lesquelles on a des rapports entre des personnes publiques, tandis que droit privé concerne rapports juridiques entre personnes privées. On ne traitera pas par ex le droit civil, droit commercial, droit pénal… on doit retenir du droit public : Droit qui fait intervenir l’état Peut régir des rapports entre les états (droit international public) Rapport entre l’état & les citoyens

DE LA CONSTITUTION Selon l’article 28 de la Constitution française du 24 juin 1793 : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de reformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.» Si le texte de 1793, n'a plus force de loi sous la Ve République, il montre que la France attachait une grande importance à la possibilité d'un amendement constitutionnel, et cette idée de révision est également inscrite dans l'actuelle Constitution française

    Droit  constitutionnel  –  Semestre  1.                       Cours  de  l’UBO  de  première  année  de  droit.     Année  universitaire  2012-­‐2013.       Avertissement  :     Ce  document  est  issu  d’une  prise  de  note  réalisée  lors  des  cours  magistraux  effectués  par   Mr  Baguenard,  professeur