Constitution de la République démocratique du Congo

coopération des Etats. Et - les traités ayant pour objet des règles matérielles de droit international privé. Il faut aussi noter parlant du régime juridique des traités que les traités priment la loi congolaise, en vertu de l’article 215 de la constitution, qui dispose que « les traités et accords internationaux régulièrement conclu ont, dès leur publication, une autorité supérieure a celle des lois, sous réserve pour chaque traité ou accord, de son application par l’autre partie. » • La jurisprudence

En République Démocratique du Congo, quelle que soit l’activité exercée, (industrielle, commerciale, artisanale, libérale...) le choix de la forme juridique se fera entre : demander son immatriculation en tant qu’entreprise individuelle, ou créer une société. Il existe 6 statuts juridiques autorisés dont 5 sous forme de société, pour exercer une activité économique en toute légalité. Ces différents statuts sont : Entreprise individuelle (Ets.) Société en noms collectifs

l’autodétermination sont devenus d’une grande actualité durant la décolonisation et l’éclatement de l’Union Soviétique en Europe. Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est rarement reconnu en droit interne (seul trois pays l’ont inscrit dans leurs constitutions). Il est plus facilement admis en droit international public, cependant, il ne figure pas dans la convention européenne des droits de l’homme. En revanche, il se trouve dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques (adopté

    Pays  Date de l'indépendance  Puissance coloniale  Afrique du Sud  1910 : Obtient le statut de "dominion"  britannique "Union Sud‐africaine"  1931 : statut de Westminster marque la véritable  indépendance du dominion.  31 mai 1961 : "République d'Afrique du sud", +  sortie du Commonwealth  Grande Bretagne  Algérie  Angola  Bénin / Dahomey  jusqu'en 1975  Botswana /  Bechuanaland  jusqu'en 1966  3 juillet 1962  11 novembre 1975  1er août 1960  France  Portugal  France 

encore des ministres et des conseillers blancs, surtout dans les ex-colonies françaises. Et les partis politiques ainsi que les syndicats qui vont survivre après les indépendances sont plus ou moins des copies conformes de ceux de la métropole. Au Congo-Brazzaville par exemple, Réné Bouthey remarque que «La CGTA (Confédération Générale des Travailleurs Africains) vient d’une transformation de la CGT métropolitaine dont elle est à l’origine la section locale». Du côté de l’Afrique occidentale, le

L a caractéristique déterminante d’un Etat de droit est l’existence d’une Constitution. Au sens matériel, quant au fond, la Constitution apparaît comme l’ensemble de règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’Etat, l’acquisition et l’exercice du pouvoir de l’Etat. En ce sens, tout Etat possède nécessairement une Constitution dès qu’il existe. Au sens formel, Gicquel trouve que la Constitution s’analyse comme l’ensemble des règles juridiques élaborées et révisées selon une procédure

L’assimilation, le fédéralisme, un régime représentatif ? Comment les responsables vont-ils jouer la « dernière carte de la France » ? Au début du 20ème siècle l’Europe domine le monde grâce à ses immenses possessions coloniales. En dehors du Congo belge, de l’Angola et du Mozambique portugais, les deux principales puissances coloniales sont l’Empire britannique (Afrique de l’Est, Inde) et l’Empire français (Afrique du Nord et de l’Ouest, Indochine). Après le premier conflit mondial la France

RWANDA Le Rwanda est un état d’Afrique centrale d’une superficie de 26 338 Km² situé dans la région dite « des Grands Lacs », il est limité au nord par L’Ouganda, à l’Est par la Tanzanie, au sud par le Burundi et à l’ouest par la République démocratique du Congo et le lac Kivu, et a por capitale Kigali. On estime en 2007 sa population à 9 725 000 habitants. C’est la région la plus peuplée d’Afrique. Le pays comptait près de 300 hab./ Km² au début des année 1990, voire plus de 400 hab./Km² dans

« Je ne peux pas faire semblant d'etre responsable alors que les Français ont fait de moi le premier des responsables ».Nicolas Sarkosy, discours d'Epinal le 12 juillet 2007. L'article 5 de la constitution du 4 octobre 1958 dispose «  le president de la république veille au respect de la constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indèpendance nationale, de l'integrité du térritoire et du respect

le génie de la négociation, demeurait invaincu: flattant les Allemands, Njoya ouvrit son pays aux innovations politiques et économiques qu'ils proposaient sans se démettre de son pouvoir. En 1911, le territoire du Kamerun s'élargit d'une partie du Congo cédée par la France. La colonisation allemande Les Allemands, venus tardivement à la colonisation, possédaient peu de territoires en Afrique. Aussi entreprirent-ils de les «mettre en valeur» de manière intense, confiant en partie leur exploitation