Constitution espagnole de 1978

les CT sont tiraillé entre des exigences contradictoires : le renforcement de la démocratie locale le respect du principe d’égalité des citoyens devant la loi La constitution reconnait la pleine autonomie juridictionnelle des CT et cela depuis la révision constitutionnelle de 2003. De niveaux art ont été insérer dans la Constitution : art72-1-2 et qui mentionne une autonomie a 3 niveaux : L’autonomie administrative : les CT décide elle-même du mode d’organisation de la structure interne L’autonomie

Droit Constitutionnel On dit que pour un juriste de droit romano-germanique, la définition du droit sera un « système de normes », une structure organisée de règles juridiques qui se superposent, et au sommet desquelles on trouve la Constitution. La conception anglo saxonne, centrée sur un litige, définit le Droit comme ce que dit le Juge (All the law is judge made law). En droit français, il existe une distinction entre « Droit public » et « Droit privé ». Elle dérive du bas empire

(diplomatie notamment). Libertés publiques : ce sont l’ensemble des libertés fondamentales (liberté ; égalité….) garanties au cours du temps à travers de grands textes fondateurs (la DDHC, la Convention Européenne des Droits de l’Homme, les diverses constitutions….) État de droit : Situation d’un État qui s’applique à lui-même le droit qui vaut pour l’ensemble des citoyens. L’État peut donc être poursuivi en justice. Séparation des pouvoirs : Principe politique théorisé par Montesquieu qui distingue

depuis que la divulgation des scandales lui a aliéné une partie des voix des catholiques, dont l'UDC est le parti naturel. Mais Ferdinando Casini le fait lanterner à plaisir. "Complot" Surtout, il ne fait rien pour démentir l'hypothèse de la constitution d'un "grand centre", qui viendrait prendre la place de la défunte démocratie chrétienne. Adoubé par le Vatican et une partie de l'épiscopat italien, cet objet politique non identifié pourrait s'ouvrir aux catholiques du Parti démocrate (PD, centre

comparé comme science n’a cessé de se développer. Nuance avec le droit public, qui n’est pas le terrain privilégié du comparatisme. Quelques précédents de démarche comparative : La Politique d’Aristote. Aristote compare dans cet ouvrage 153 constitutions. La tradition comparative s’est développée surtout en droit constitutionnel par le biais de 2 facteurs : Connaissance progressive de l’avancée de Montesquieu : « De l’esprit des lois » 1748. Ouvrage majeur qui fait qu’il peut être considéré

sexualité sur lesquels on a parlé pendant le texte. C´est à cause de cette hétérogénéité des évolutions dans l´inclusion des sujets comme ¨publics¨ (et alors, la régulation normative correspondante) qu´on va concretiser, pour finir, dans le cas de l´État espagnol (à partir de l´experience de la Transition démocratique) et la progression dans la régulation publique des affaires qui ont un rapport claire avec le sexe et l´identité sexuelle.*8. L´Espagne est marqué par une temporalité spécifique, celle de

disposition nationale (=invocabilité d’éviction). Il y a aussi l’invocabilité de substitution. « L’effet direct suppose que la disposition soit claire et inconditionnelle ». Toutes les dispositions du traité ne sont pas d’effet direct : CJCE 1978 Van Duyn (directives) : a admis que les dispositions d’une directive peuvent d’être d’effet direct quand elles imposent une obligation précise qui ne nécessite aucune mesure ultérieure de la part des institutions communautaires ou des Etats membres

liées : Microsoft qui impose ses logiciels d’exploitation avec les fabricants d’ordinateurs. Les entreprises peuvent en revanche fusionner, du moment que leur marché reste concurrentiel. La CNIL : Commission Nationale Informatique et Liberté, depuis 1978, gère les fichiers de clientèle. La Commission des clauses abusives, qui a pour rôle de contrôler les contrats faits par les professionnels, afin de vérifier s’il n’y a pas de clauses abusives au détriment des consommateurs. Les institutions bancaires

historique, la démarche consistant à comparer les droits n’est pas nouvelle. Déjà dans la Grèce ancienne, Aristote dans son Traité sur la politique comparait les règles régissant les différentes cités grecques et il faut savoir qu’il y avait 153 constitutions. Au Moyen-âge, on connaissait l’existence en Europe d’un certain droit commun entre les pays, notamment quant au statut des personnes. Plus tard, Montesquieu dans L’Esprit des lois comparera le droit des peuples pour montrer l’évolution des idées

et souveraineté (superforme non recognoscens: l'état ne reconnait aucune forme supérieure à la sienne, jean gaudin 1876: par souveraineté est un pouvoir absolu et perpétuel). Absolu car aucun pouvoir supérieur, aucunes limites sauf celle de sa constitution, et perpétuel car un pouvoir pas relégué par une autre autorité donc pas révocable. finalité prémière de l'état libéral est de garantir l'individu contre les abus du pouvoir publique, donc moins l'état intervient dans la société plus les libertés