Constitution soviétique

Depuis la réunification du 3 octobre 1990, l’Allemagne regroupe 16 Länder (Etats fédérés) qui disposent chacun d’une souveraineté interne, de leur constitution et d’institutions propres, parlement, gouvernement, appareil judiciaire ; ils définissent leur organisation administrative et partagent la souveraineté étatique avec l’Etat fédéral ; ils ont donc la qualité d’Etats. L’exercice des prérogatives étatiques et l’accomplissement des tâches de l’Etat incombent aux länder, à moins que la loi fondamentale

DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction. Le droit est la science des mots. Qu'est ce que le droit constitutionnel ? C'est le droit de la constitution. Le métier de juriste consiste à expliciter des évidences. Le cour en conséquence va être centré sur des aspects du droit positif. Le cour sera concentré autour de la constitution en vigueur de 1958. Décrire et analyser des règles et des procédures propre à des institutions politique. Cette approche présente un avantage, elle est confortable

défenseur ( gardien ) de la bonne hiérarchie des normes. Constitution: latin cum( ensemble ) statuere ( établir ) → établir ensemble. C'est un texte issus d'une volonté politique ayant une valeur juridique. C'est une loi fondamentale qui a pour vocation d'instituer les principaux organes de l'État et de régir les rapports entre gouvernant et gouverné. ( Article 16 de la DDHC ) → définit ce qu'il doit y avoir dans une constitution c'est à dire les libertés fondamentales et la séparation des

appelées « Traité de Maëstricht », consistent à l’acte constitutif de l’UE qu’invoque ses objectifs principaux. Il a été signe le 7 février 1992 et entré en vigueur en novembre 1993. En France, le conseil constitutionnel indique qu'une révision de la Constitution est nécessaire pour permettre la ratification du traité en avril de 1992. C’est alors dans ces conditions que Seguin prononce son discours qu’il s’agissait du rapport entre ce traité et la souveraineté nationale. Il faut tout d’abord arriver

manière à le mettre sous dépendance assurée du Parlement. En appelant Guillaume d’Orange, le Parlement lui impose ses conditions qui font l’objet du Bill of right du 13 février 1689 qui constitue après la Grande Charte, le deuxième texte de la Constitution britannique. C’est un texte d’esprit très anglais qui n’énonce aucun principe et qui en fait, est un catalogue d’idées pratiques. - Il est désormais interdit au roi de suspendre ou l’exécution d’une loi. - De dispenser quiconque de l’application

normatif, la Constitution est une loi fondamentale et suprême. C'est parce qu'elle l'est que l'on considère que le droit constitutionnel est la première branche. La Constitution, loi fondamentale. Elle est la fondatrice de la société politique. Dans quelle mesure ? Elle définit les principes généraux de cette société. Le droit constitutionnel est un droit fondateur de la société et du droit public, parce que le droit public est le droit de la société politique. La Constitution, loi suprême

TITRE IIe: LA CONSTITUTION CHAPITRE 1 : LA NOTION DE CONSTITUTION ......................................................................... 25 Paragraphe 1 : Présentation générale ................................................................................................... 25 A. Les origines historiques .................................................................................................................................. 25 B. Les caractères généraux d’une constitution ..........

Droit Constitutionnel : Introduction : Quand commence la Vème République ? La Constitution de 1958 naît au moment où tout est achevé. La Vème République né en octobre 1946 quand la IVème République est mise en place car il y a une même volonté des constituants. Vers 1800-1900, la naissance du mouvement révisionniste, courant qui réclamait la révision des 3 lois constitutionnelles de 1875 car ces 3 lois n’avaient rien réglé du fonctionnement des institutions. Les élections

favorise l’adoption des lois constitutionnelles de 1875. La rédaction de la Constitution est presque bâclée : trois lois constitutionnelles tiennent lieu de Constitution en 1875 : celle du 24 février relative à l’organisation du Sénat, celle du 25 février sur l’organisation des pouvoirs publics, et celle du 16 juillet, concernant les rapports entre les pouvoirs publics. Constitution d’attente, constitution de compromis, la Constitution de 1875 n’était pas a priori faite pour… durer… même si elle aujourd’hui

président de la république : Pouvoir de nomination : Il nomme le premier ministre, qui propose une liste de ministres au président, pour former le gouvernement. C’est le président de la république qui met fin au mandat d’un ministre. Art.8 de la constitution. Chaque gouvernement décide de la création ou suppression d’un ministère, certains sont importants (Finances…) mais sous Mitterrand, ministère du temps libre, du droit des femmes…  Ministère de l’écologie, énergie, développement durable, mer