Constitutions françaises

dans les textes effectivement la Loi a perdu son caractère de "norme sacrée", dans la mesure où l'article 34 de la constitution limite le domaine de la loi, qui avait jusque là tout pouvoir. Or l'article 37 permet au pouvoir règlementaire, donc à l'exécutif, d'agir dans toutes les autres matières, ainsi que dans les matières où la loi fixe les règles par le truchement des ordonnances de l'article 39 et en plus dans les domaines où la loi fixe les principes fondamentaux, le pouvoir réglementaire (le

conditions établies par la Constitution de l’Etat fédéral. L’Etat fédéral est un modèle qui obéit aux trois lois dégagés par Georges Scelle : superposition, autonomie et participation. Le fédéralisme est une question actuelle qui concerne de nombreux pays, à l’heure des difficultés diverses, à un moment où les revendications identitaires sont très fortes, certains prônent la technique fédérale. Les expériences faites en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française montrent que l’idée d’Etat

La Constitution est un texte qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un État. La Constitution d'un État à valeur de loi, est à la fois l'acte politique à valeur juridique et la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de cet État. La Constitution garantit les droits et les libertés de la communauté humaine concernée. Elle limite également le pouvoir.

détermine la manière dont l’autorité publique doit être exercée. Une constitution exprime une certaine philosophie de l’homme et du pouvoir, des valeurs et des principes fondamentaux. La constitution est la loi fondamentale de la république, texte ou repose le fonctionnement de l’état, de ses institutions, elle rappelles les valeurs et regle les rapports entre pouvoir législatif, pouvoir exécutif et judiciaire. La démocratie française repose sur le principe de séparation des pouvoirs. Le pouvoir législatif

car c’est l’heritage de la monarchie de LouisXIV. La monarchie francaise s’est construite par la centralisation ? Le roi centralise par le droit. En France, le droit public occupe une place plus importante qu’ailleurs. Il y a une relation forte entre l’apparition du droit public et l’appartition de l’etat. Le droit public a une date de naissance apparenté au 14 juillet 1789. Les principes du droit sont tous issus de la révolution francaise. Le droi public se confond ainsi avec l’etat lié a l’idée d’interet

t-elle à ce mouvement de création des cours constitutionnelles en Europe ? Annonce du plan : Contrairement aux autres cours constitutionnelles européennes, celle créée en France avait pour seule fonction attendue des pères fondateurs de la Constitution de garantir la séparation des pouvoirs et plus précisément de museler le Parlement dans sa fonction normative (I). Cependant, une évolution fonctionnelle inattendue du juge constitutionnel français est perceptible depuis les années 70, le rapprochant

TD – Droit constitutionnel Séance n°4 – Souveraineté et Constitution A – Définition. Souveraineté : au sens le plus général, c’est le pouvoir exercé par les gouvernants et dont ils ne sont pas les titulaires. Elle est indivisible. Quatre acceptions en découlent : * Caractère de l’Etat supérieur à tout autre entité interne et qui n’est soumis à aucune entité externe. (Ex : souveraineté internationale comme condition à l’existence d’un Etat) * Puissance d’un organe situé au commet

Le régime parlementaire qui devait être établi par la Constitution de 1946 s’est très vite transformé en régime d’assemblée. Concrètement, cela signifie que le parlement est souverain sous la IV° République. Les gouvernements successifs, sans cesse renversés par le parlement se montrent incapables, sans doute faute de temps, d’établir et d’appliquer une politique cohérente. Face à cette instabilité gouvernementale, toute la société Française éclate, se disloque. Les groupes puissants dans la société

octobre 1998, une décision organisant la consultation des populations sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie. Un décret du 20 août 1998 est prononcé sur l'organisation des populations de la Nouvelle-Calédonie et qui est prévue à l'article 76 de la Constitution. M.Sarran, M. Levacher et autres demandent l'annulation de ce décret, de prendre la décision qu'il sera sursis à l'éxécution du décret, et la rectification par l'Etat de la liste électorale et sa publication avant le 29 ocotbre 1998, sous astreinte

droit constitutionnel qui comprend le doit institutionnel, l’étude des libertés fondamentales dévolues aux citoyens d’un Etat. Il s’agit d’une branche fondamentale du droit public, car il régit l’élaboration, la mise en œuvre et évolution de la Constitution d’un Etat. Le droit public comprend également le droit administratif, matière qui détermine les relations entre l’Etat et ses différentes administrations avec les administrés. Enfin, il y a également le droit des finances publiques, le droit fiscal