Constitutions Révolutionnaires

royal. Pour rentrer en vigueur, il fallait que ces actes soient « proclamés » par les tribunaux judicaires. Louis 16 va convoquer les Etats généraux principalement pour retirer la compétence d’inscription des actes aux tribunaux judiciaires. Les révolutionnaires qui vont renverser la monarchie vont retenir les leçons du passé et vont prendre deux actes très importants : une loi du 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire qui va proclamer que « les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours

principe de non rétroactivité de la loi pénale montre le caractère constitutif de la loi. Article 16 : l’interprétation rétractive de la loi est considérée comme un crime. Elle ne concerne que le domaine pénal. Dans le droit successoral les révolutionnaires rendront leurs mesures rétractives à la date de la Révolution. Article 17 : principe de proportionnalité et de nécessité des peines. Article 18 : droit de propriété. Il n’y a pas de déclaration d’intention. Il y a la définition de ces droits

refuse certains droits sous prétexte d'être des citoyens passifs. • Le clergé et la majeure partie de la population catholique sont divisés et dérangés par la constitution civile. Une séparation totale église-état eût été beaucoup plus préférable. Les débuts de la Législative Deux tours d'élections étaient prévus par la constitution, le premier consistant à nommer les électeurs du second tour avait eu lieu en juin 1791. Les 4,3 millions de citoyens actifs masculins (pour 1,9 millions de passifs)

convient-il de préciser le lent épanouissement de cet idéal à l'origine révolutionnaire et dont l'empreinte se forge tant, dans les lois Jules Ferry datées de 1882, que dans une autre loi à la postérité plus célèbre encore : la loi de 1905 de séparation de l'Eglise et de l'Etat. Ces indications historiques s'avèrent nécessaires en vue de cerner la largueur des conflits ayant éclaté sous la Ve République que consacre la Constitution du 4 octobre 1958. Logiquement, on observe que l'Etat cherche à s'imposer

très difficile à expliquer, signifie simplement qu’on ne peut être jugé et condamné, qu’en application d’une loi existant déjà au moment des faits; on ne réinvente pas des lois, plus répressives, taillées sur mesure, au moment du procès. Les révolutionnaires français, qui avaient subi l’arbitraire judiciaire de l’ancien régime, ne s’y sont pas trompés. Ils ont placé ce principe de la non-rétroactivité des lois pénales à la meilleure place de leur Déclaration des droits de l’homme de 1789, à l’article

période ou on se situe l'unité de la république ou l'uniformité de la république ne sous entend pas la même chose. Vieille tradition monarchique, l’unité et l’indivisibilité caractériseront le Royaume de France (article premier du titre II de la Constitution du 3 septembre 1791), « la République française est une et indivisible ». Tout d'abord lorsque l'on parle de République en 1792, les constituants font référence au régime fédéral des États unis.En France volonté de tout,sauf d'une union fédérale

révision de la C°. Section II : la population Population : ensemble des individus vivant à demeure sur un territoire. Exclus les expatriés et inclus les clandestins L’Etat et sa population globale : les nationaux et les étrangers Article 34 de la Constitution : indique que c’est à la loi de décider si un individu peut avoir la nationalité ou pas. Grande capacité de choix du législateur. La population étrangère : droits moindres et devoirs moindres que pour les nationaux. Traité sauvegarde des droits

L’évolution du droit de vote en France en quelques dates 1791 : suffrage censitaire et indirect En 1791, la France est gouvernée par une monarchie constitutionnelle mise en place par la Constitution des 3-14 septembre 1791. Dans ce régime, la souveraineté appartient à la Nation mais le droit de vote est restreint. Le suffrage est dit censitaire. Seuls les hommes de plus de 25 ans payant un impôt direct (un cens) égal à la valeur de trois journées de travail ont le droit de voter. Ils sont appelés

délégation de défense nationale qui est chargée d’organiser la résistance en Province. A Paris, va siéger une révolution, les parisiens s’indignent de la mollesse avec laquelle est menée la guerre et réclame une levée en masse ainsi qu’un gvt révolutionnaire. Dans ce contexte Paris capitule et dans la chute de la capitale le gvt de défense nationale entraîne le pays entier. Léon Gambetta va tenter une résistance pour maintenir de pays dans la guerre, celle-ci échoue et l’armistice est conclu. Il

vie politique ? Le juriste : constitution des états = institutions qui sont créées. Les institutions : un ensemble qui peut être unique ou collégial et qui exerce des pouvoirs définis dans le textes des constitutions des états = organes, acteurs, autorité publique (même dénotation) Organe: métaphore du corps, les institutions agiraient ensemble et chacune serait vitale. Acteurs : sciences politiques, mouvement. Autorité publique : pouvoirs que donne la constitution. Introduction : Qu’est-ce