Conséquences De La Nullité Du Contrat Administratif

Droit Civil Des Obligations Bibliographie:Précis Dalloz (Terré) → Droit des obligations Malaurie → Droit des obligations Deux aspects: le contrat et la responsabilité. Vie organisée autour de ces deux aspects → particuliers, entreprises... Cela va du contrat le plus simple au plus complexe. Organisé au travers de nœuds de contrat. Responsabilité → de la plus simple à la plus complexe. Section 1: La notion d'obligation. Le mot obligation désigne toute sorte de devoirs dans la vie

d’amende. - lorsque une personne cause un préjudice à autrui elle doit le réparer en versant des dommages et intérêt (moral ou physique). -lorsque un acte juridique a était conclu (accompli) sans respecter les règles de droit, il peut être frappé de nullité c'est-à-dire qu’il est censé jamais n’avoir existé. B) La règle de droit est extérieure et légitime Autrefois les victimes appliquées elle-même les sanctions, cette justice privé pouvait déboucher sur de grave excès. Aujourd’hui il est interdit

tout ce qui concerne les contrats. b -- positivement Le Code civil est apparu sous le signe d'une trilogie : -- l'égalité : l'égalité des droits entre les hommes -- la liberté : la propriété est conçue comme une liberté. -- la spiritualité : c'est-à-dire que l'homme est traité comme une volonté, il n'est pas considéré comme un sujet faible mais une volonté forte et éclairée. D'où l'idée le contrat est l'égale du Code civil (la force obligatoire du contrat à voir ultérieurement)

livre tout ce qui concerne les contrats. b -- positivement Le Code civil est apparu sous le signe d'une trilogie : -- l'égalité : l'égalité des droits entre les hommes -- la liberté : la propriété est conçue comme une liberté. -- la spiritualité : c'est-à-dire que l'homme est traité comme une volonté, il n'est pas considéré comme un sujet faible mais une volonté forte et éclairée. D'où l'idée le contrat est l'égale du Code civil (la force obligatoire du contrat à voir ultérieurement) B. la position

DROIT DES CONTRATS INTRODUCTION Les droits subjectifs recouvrent les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. Dans les droits patrimoniaux on distingue trois catégories de droit : les droits personnels, les droits réels et les droits intellectuels. Les droits réels sont des prérogatives qui confèrent un pouvoir juridique à une personne, pouvoir juridique que cette personne exerce directement sur une chose. Exemple : la propriété, l’usufruit, les servitudes, la nu propriété, le gage

10. Le contrat Selon l’article 1101 du Code Civil le contrat est une convention (un accord de volonté) par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire qc. • Autrement dit, le contrat est un procédé qui permet à deux ou plusieurs personnes de s’engager mutuellement. On peut dire que c’est le principal moyen par lequel des personnes peuvent se créer à elles mêmes des obligations • Certaines obligations proviennent

quelle repose sur un commandement autoritaire ou quelle repose sur une part de consentement des destinataires Section 2 : Les outils de classification des droits La qualification permet de montrer quelle règle est applicable et à tirer les conséquences juridiques de la règle. Classement suivant l’auteur des normes ainsi que la structure. Il ya trois types de classification Paragraphe 1 : Classer les droits selon leur objet Bill of rights en Declaration d’independance des USA Declaration

R.I.D.C. 1-2004 I BIBLIOGRAPHIE COMMENTÉE H. AUBRY, L’influence du droit communautaire sur le droit français des contrats........................................................................................................... 221 G. BLANC-JOUVAN, L’après-contrat. Étude à partir du droit de la propriété littéraire et artistique...................................................................................... 223 M. BUSSANI, V. V. PALMER, Pure Economic Loss in Europe ....................

également des sanctions d'une autre nature que pénale. On peut aussi signaler la nullité, qui est une sanction attachée au non respect des conditions de validité d'une situation juridique donnée. La formation d'un contrat signifie l'accord de volonté entre deux individus. Si l'un des contractants était atteint d'insanité d'esprit au moment de la conclusion du contrat celui-ci sera nul. La nullité opérant rétroactivement le contrat annule sera sensé n'avoir jamais existé. Sanction possible mais non pénale

vision civique de la dénonciation (par hypothèse distincte alors de la « délation », de sinistre mémoire). Or, ce « Whistle blowing » à la française, qui s’adosse à la liberté d’expression dont dispose tout citoyen, y compris lorsqu’il est lié par un contrat de travail, est désormais reconnu et protégé par diverses dispositions légales, dont la liste s’allonge au fil des jours et qui fulminent toutes, l’interdiction pour un employeur de sanctionner disciplinairement l’auteur d’une telle dénonciation.