Conséquences De La Nullité Du Contrat Administratif

hommes entre eux et s’imposent à eux au besoin par le moyen de la contrainte sociale. Les grandes divisions du droit : -droit public (org° des pouvoirs publics) : droit constitutionnel (org° de l’Etat, répartition des pouvoirs) + droit administratif (fonctionnement des APU) + droit des finances publiques -droit privé (relations des personnes privées (physiques ou morales)) : Droit civil, droit commercial, droit du travail, droit de la consommation, procédure civile, droit pénal.

difficultés juridiques dans ce cadre (I). Un autre commerçant, le fermier F., s’interroge sur la conclusion de deux contrats de natures différentes, l’un conclu avec la mairie, l’autre avec le propriétaire d’un local commercial. (II). I. La situation juridique du commerçant P. Tout d’abord, la signature d'un compromis de vente par le commerçant P. entraîne des conséquences juridiques (A), notamment en termes de garantie des vices cachés (B) Ensuite, le commerçant P. s’interroge sur ses

contractuel dit juste » dʼAlfred Fouillée1, selon lequel le contrat, fruit de la négociation entre les parties, ne peut être quʼéquilibré, la notion de clause abusive intervient, dans les relations contractuelles conclues entre un professionnel et un consommateur ou un non professionnel, afin de limiter le déséquilibre entre les parties. En effet, le professionnel peut lorsque sa situation le lui permet peser sur la rédaction du contrat et en profiter pour y insérer des clauses qui lui sont favorables2

DROIT DES CONTRATS INTRODUCTION E n langage courant, il y a obligation lorsqu’une personne est tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire. L’obligation dans cette acception consiste donc en un devoir. Ainsi, à titre d’exemple, une mère à l’obligation de surveiller son enfant, elle doit l’entretenir, elle doit l’éduquer. Au sens juridique, il n’y a obligation que là où un créancier est en droit d’obtenir quelque chose d’un débiteur. L’obligation postule donc l’existence d’un créancier

difficultés de classement des différentes disciplines. 1-Les disciplines relevant incontestablement du droit public Le droit constitutionnel détermine les règles relatives à la forme de l’État, des pouvoirs publics et du gouvernement. Le droit administratif réglemente l'organisation des collectivités publiques et du service public ainsi que leurs rapports avec les particuliers. La législation financière comprend les règles relatives aux finances publiques. 2-Les disciplines relevant incontestablement

rend parfaite. C'est la volonté de l'exécutant qui la réalise e le débiteur ne peut revenir en arrière. B – Les classifications des obligations : La plus connue est fondée sur la source de l'obligation : celle naissant des actes juridiques (contrat) et celle naissant des faits juridiques (responsabilité civile). D'autres sont fondées sur le régime des obligations : conjointes et solidaires, divisibles et indivisibles… ; sur l'objet : de donner et de faire ou de ne pas faire (ART 1101 et 1126

les conditions générales de conclusion du contrat de société.XI Le consentementXI A. L’intégrité du consentementXI B. La simulation du consentement.XII La capacité des associésXIII A. Les mineurs et les majeurs incapables (art. 1124 du Code Civil)XIII B. Les incompatibilités et interdictions.XIII C. Les épouxXIII Les étrangersXIV L’objet et la causeXIV A. L’objet du contrat de sociétéXIV B. La causeXV Chapitre 3 Les éléments spécifiques du contrat de société.XVI La pluralité d’associésXVI

mariage irrégulier). • Autre type de sanction, la règle de droit peut être amenée à exécution par des moyens de contrainte (ex : une saisie, expulsion d'un locataire). • Lorsque la règle est violée, la sanction sera réparatrice (ex : la nullité d’un acte irrégulier). Quelque soit la forme qu’elle emprunte, la sanction présente la caractéristique d’être étatique, c’est d’ailleurs ce qui permet de distinguer la règle de droit d’autre règles. ⎝La violation d’une règle de bienséance est

................................ 41 Les droits politiques ..................................................................... 41 Les droits civils ........................................................................... 41 5. Obligations et contrats : .................................................................. 45 Introduction : ................................................................................ 45 Les personnes ............................................................

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