Conséquences De La Nullité Du Contrat Administratif

unilatéraux Contrats Section 1 : Les actes unilatéraux La fonction administrative, en plus des activités matérielles (qui sont des activités de prestation), se traduit par l’édiction d’actes unilatéraux. 1. La notion d’acte unilatéral On peut l’approcher sous plusieurs critères différents dans le but de différencier cette notion d’autres notions approchantes. Puis on vérifiera ce que sont les différentes catégories d’actes administratifs. A) Le critère de l’acte administratif unilatéral

Le DT est la nomination accordée au cadre juridique de la vie professionnel. Toute fois, les professions libérales et les fonctionnaires sont soumis aux dispositions particulières du COC et du droit administratif et non pas au droit de travail, c’est ainsi que nous définissons le DT comme étant l’ensemble des règles juridique applicable aux relations individuel et collectives qui naissent entre l’employeur privés et ceux qui travaillent sous leurs autorités à l’occasion de ce travail. Le droit de

une science au sens primaire car on doit avoir des connaissances comme dans une science concrète. Le droit français comporte des juridictions administratives et des juridictions judiciaires qui sont chapeautées par : - Le Conseil d’Etat (administratif) - La Cour de Cassation (judiciaire). On a deux ordres juridictionnels que l’on ne retrouve pas dans tous les systèmes juridiques. Par exemple : le prêt d’une chose permet à l’emprunteur de s’en servir tandis que le dépôt n’autorise pas

donner aux contrats une dénomination propre. Les contrats ne sont pas toujours qualifiés par le code. Il y à donc deux types de contrats : qualifiés ou non. Dans tout les cas ils sont toujours soumis au droit général des contrats. - La doctrine propose des grandes distinctions : - Contrats nommés/innommés Nommés : au delà de la règle générale, il faut appliquer les règles spéciales du code (double régime) Innommés : c’est le droit commun des contrats qui s’applique. - Grand/petit contrat Détermine

Statistique : 3 millions et demi de sociétés en France : 1 millions 500 SARL, 1 millions 380 sociétés civiles, 138 milles sociétés simplifiés. Certaines ont des capitaux , ou un euro de capital, ou qu' ‘un seul salarié ou aucun ou plusieurs. P2 : Contrats de sociétés Contrats de société est un instrument juridique qui répond à plusieurs objectifs :  Permet de regrouper plusieurs personnes et les capitaux que les personnes apporte en vue de développer une entreprise en commun, de partager les pertes si l

DROIT PRIVE              I. Pourquoi du droit?   Le droit est partout, dès lors qu'il existe une société, il faut des règles de droit, pour rendre la vie en commun possible, EX : pour une vente établissement d'un contrat. Contrat : accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes qui est destiné à créer des droits et des obligations. Pour qu'il y ait cet accord, il faut qu'il y ait une offre et il faut que cette offre rencontre cette acceptation.L'offre dans l'exemple du boulanger : le pain.L'acceptation

plus fort qu'un texte hiérarchiquement inférieur. Cela est valable dans tous les pays. En France, nous avons la constitution du 4 Novembre 1958 de la 5ème République. Aucun texte ne peut être contraire à la constitution. La constitution qui est le contrat résulte du suffrage universel, tous les électeurs se prononcent sur la constitution. Elle peut être modifiée par deux moyens : par référendum ou par le parlement (assemblée nationale et sénat réunis en congrès au château de Versailles pour modifier

propre au pouvoir règlementaire et doivent être traités comme des lois. Enfin, le gouvernement peut demander au parlement l’autorisation de prendre par ordonnance des mesures qui sont nrmlt du domaine de la loi. - Le décret : c’est un acte administratif unilatéral pris par les 2 plus hautes autorités exécutives de l’Etat (président de la Rep et 1er ministre). On a des décrets règlementaires dont les dispositions sont générales et impersonnelles. Les décrets non règlementaires vont concerner une

section lui même composé de sept paragraphes qui parlent des modes d’acquisitions de la nationalité française, enfin du chapitre 4 au chapitre 9 composé eux même de plusieurs section parlent notamment des démarches administratifs, de la perte de la nationalité française et des conséquences et effets juridiques qu'elle peut produire dans certaines situations. En titre 2 nous avons « Des actes de l'état civil » ou du chapitre 1 au chapitre 7, on parle essentiellement des documents de l'état civil

pour effet de transférer aux juridictions de l'ordre judiciaire la compétence détenue, en vertu de la Constitution, par les juridictions de l'ordre administratif; et en exposant que le contrat litigieux répond aux critères du Fax reçu de : 33 1 40208008 17-05-10 14:08 Pg: 2 - 2contrat administratif, administrative. ; et qui, en conséquence, conclut à la compétence de la juridiction Vu, enregistré le 4 décembre 2009, le mémoire présenté pour la Fondation Letten F. Saugstad qui, Soutenant