Conséquences De La Nullité Du Contrat Administratif

Thème 2 : Les obligations Les sources des obligations L’obligation a sa source soit dans un acte juridique (un contrat) caractérisé par une manifestation de volonté soit dans un fait juridique tel un délit qui produit des conséquences de droit non recherchée. Ces deux obligations n’ont pas le même régime et ne produisent pas les mêmes effets. Ces obligations naissent des droits subjectifs que le droit objectif reconnaît aux sujets de droit. Pour se prévaloir d’un droit subjectif, il faut apporter

créancier privilégié, on juste droit à créance supplémentaire à l’égard d’un tiers qui s’est porté garant.) b. Les suretés au service du débiteur Les suretés sont également au service du débiteur car les suretés vont faciliter la réalisation du contrat avec le créancier. En effet, lorsque le débiteur va trouver une sureté réelle ou personnelle il va accroitre ses chances de réalisation de l’opération principale, par ex : un crédit immobilier ou un crédit à la consommation. 2) Les critères tirés

Présentation et rappel des règles générales du droit des contrats - mardi 12 Février Séance 2 : Les règles de formation des contrats du commerce international - mardi 12 mars Séance 3 : La diversité des sources du commerce international - mardi 26 mars Séance 4 : Les règles d’exécution des contrats du commerce international - mardi 2 avril Séance 5 : La vente internationale de marchandise - mardi 16 avril Séance 6 : Les contrats de distribution + épreuve blanche 1 heure - mardi 14 mai

beaux-enfants) ; de l’adoption qui résulte d’une décision de l’autorité publique qui va rattacher un enfant à une personne qui va être regardée comme son parent bien que ne l’ayant pas engendré ; du PACS qui selon l’article 515-1, est « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Enfin, le troisième fondement de la famille réside dans un comportement social. Est ici visé le concubinage, lorsqu’il n’est

demander au 4). Lorsqu’il n’y a pas d’aïeux, c’est le conseil de famille spécialement convoqué pour ça. Ces autorisations sont d’autant plus nécessaires que les futurs époux ont le droit de choisir un régime matrimonial par contrat notaire. Lorsque les époux ne signent pas un contrat de mariage, on leur appliquera le régime de communauté réduite aux acquêts. Le régime matrimonial détermine la propriété des biens pendant le mariage et des revenus. Le régime détermine également les charges que les époux

demander au 4). Lorsqu’il n’y a pas d’aïeux, c’est le conseil de famille spécialement convoqué pour ça. Ces autorisations sont d’autant plus nécessaires que les futurs époux ont le droit de choisir un régime matrimonial par contrat notaire. Lorsque les époux ne signent pas un contrat de mariage, on leur appliquera le régime de communauté réduite aux acquêts. Le régime matrimonial détermine la propriété des biens pendant le mariage et des revenus. Le régime détermine également les charges que les époux

des rapports entre les citoyens Le droit constitutionnel : reprend les règles de base de l’organisation de notre état + les droits fondamentaux des citoyens EX : liberté d’expression, droit à la vie privée, secret de correspondance Le droit administratif : règle les rapports entre les citoyens et l’administration + le fonctionnement et les pouvoirs de l’administration EX : permis de bâtir : l’administration doit donner son accord Le droit pénal : établit les comportements constitutifs d’une infraction

 CONTRAT DE L'IMMOBILIER Convention: accord de volonté. Contrat : C'est une convention. Il existe différentes sortes de contrats : Le contrat synallagmatique : il y a toujours deux contractants et deux engagements. Le contrat unilatéral : Il y a deux volontés mais un seul engagement. Exemple : promesse unilatéral de vente Les avants contrats immobilier : Contrat au sens juridique du terme mais pas légalement. Ce n'est pas une obligation légalement parlant. En

personnes dans un cadre de droit objectif, on trouve deux catégories: - Les relations contractuelles, deux personnes passent un contrat - La responsabilité civile C’est le droit général des obligations que nous allons voir. Fiche 1 : La définition de l’obligation Retenir les mots obligation, acte juridique et fait juridique, contrat, délit, quasi délit, conventions. Obligation: Synonyme de droit personnel ou de droit de créance. Un droit réel est un droit direct sur

: Ces droits ont pour objet un lien de droit entre deux personnes à savoir le débiteur (Schuldner) et le créancier (Gläubiger). En vertu de ce lien, le créancier peut exiger du débiteur l’exécution d’une obligation c.-à-d. d’un engagement. b) Conséquences : les doits de créances constituent des valeurs actives dans le patrimoine des créanciers. Du côté des débiteurs, ils constituent des dettes c.-à-d. des valeurs passives de leur patrimoine. c) Précision de terminologie : le mot « créance » est