Conséquences De La Nullité Du Contrat Administratif

Fiche à jour au 30 mars 2009 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RT TU UE EL LL LE E Licence en droit, 4ème semestre Droit administratif Web-tuteur : Augustine MPESSA Lucile STAHL, Elise UNTERMAIER SEEAANNCCEE NN°8 : LLAA RREESSPPO ON NS SA AB BIIL LIIT TE E A AD DM MIIN NIIS ST TR RA AT TIIV VE EP PO OU UR RF FA AU UT TE E SO OM MM MA AIIR RE E I. LA NOTION DE FAUTE ........................................................

Acte unilatéral et contrat 1) Le critère de la distinction Peu importe le nombre d'auteurs (ex: arrêtés interministériels) tant qu'il y en a au moins deux pour le contrat. Le critère de distinction est qualitatif (contenu de l'acte, ses auteurs et ses sujets). En effet, pour le contrat le contenu va régir des rapports mutuels entre des auteurs qui seront aussi des sujets alors que l'acte unilatéral va régir la conduite de sujets qui n'en sont pas les auteurs car ils n'y ont pas consenti (et même

échéant par le moyen d’une action en justice. Ce pet être des obligations civiles, ou des obligations naturelles, qui ne sont pas marquées. caractère personnel : lorsque l’on s’engage dans un contrat, on s’engage à titre personnel, c'est-à-dire que les membres de la famille ne seront pas tenus par le contrat par exemple. caractère patrimonial : l’obligation a une valeur évaluable en argent. On peut toujours fixer une valeur. Ce sera toujours un élément de l’actif du patrimoine du créancier, c’est

qui exige la transaction commerciale (achat, vente). ✓ La nécessité de favorise la pratique de crédit qui est l'arme de commerce en particulier et de l'économie en générale. ✓ L'exigence de rapidité dans les opération commerciales à pour conséquence l'admission de nombreuses règles qui écharpe au droit civil comme par exemple la preuve par écrit au de la 2.000 DA. ✓ Le droit commercial à pour particularité essentielle de simplifier les formes dans lesquelles se réalisent les transactions

circonstances) (2) >< obligations naturelles, engagements sur l'honneur (gentleman's agreement), engagements mondains. Ce pouvoir de contrainte va induire plusieurs principes : − art. 1174 C. civ. : nullité de l'obligation sous condition suspensive purement potestative dans le chef du débiteur ; − nullité de l'obligation dont l'objet n'est ni déterminé ni déterminable (ex. si je m'engage à vous livrer du vin sans autre précision, le Code civil indique que dans ce cas le vin doit être de qualité loyale

le droit de l’emploi est une branche autonome ou une branche faisant partie intégrante du droit du travail. Le droit du travail est différent du droit de la sécurité sociale sur certains points. Ces 2 droits reposent sur les mêmes notions : Le contrat de travail c'est-à-dire la notion de salarié Le salaire Le droit du travail constitue maintenant l’une des principales disciplines juridiques mais son apparition est assez récente. En réalité, l’expression du droit du travail n’apparait qu’au milieu

passer par l’intermédiaire d’autrui ex : droit de propriété le proprio dispose d’un droit sur son bien). Ce droit personnel va établir un lien juridique entre 2 personnes, 2 patrimoines, avec d’un coté un créancier et de l’autre le débiteur (Ex : le contrat de vente on a créancier et débiteur, celui qui achète doit payer le prix convenu et la personne qui vend doit livrer la chose convenu). §1 notion d’obligation Déf : « Une obligation c’est un lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel le créancier

traditionnelles. D’hétérosexuel, il devient également aujourd’hui homosexuel. Il reste cependant monogame. Il conserve un caractère personnel même si les patrimoines peuvent être réunis. Le mariage unit deux individus, l’union des biens est une conséquence possible. Il unit deux êtres et non pas deux familles. C’est un accord de volonté, décision conjointe qui reste soumise aux dispositions impératives de la loi. La volonté témoigne de l’intention des époux de ce soumettre à ce statut impératif. Il

L’ordre inégalitaire et autoritaire est renversé à la revolution, et ner alors un ordre nvx qui s’inspire des théorie du contrat social. “L’homme est un loup pour l’homme” Hoppes et délègue l’exercice de la violence à l’état . De là nait le principe de réduire les volonté à une seul, celle de la majorité. pour Rousseau ce n’est pas éxactement la même chose, on retrouve un contrat sociale, les hommes usent de leurs raison pour renoncer à une partie de leur liberté en échange de la protection de l’etat

Droit Civil III : Théorie générale du contrat Chapitre Introductif I. La notion d’obligation A) Définition de l’obligation L’obligation est un lien de droit, vinculumjurisentre deux personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. Ainsi, l’obligation désigne le rapport juridique tout entier qui existe entre ces deux sujets ; rapport juridique sous ses deux faces. Dans le sens courant, envisagée du côté