Conséquences Patrimoniales De La Rupture Du Pacs

vitro par exemple). Avec la phase d’internationalisation du droit avec des conventions étrangères qu’il faut respecter. Le concubinage se développe, mais aussi le concubinage homosexuelle. Les principales réformes depuis 1999 : -Instauration du PACS par la loi du 15 novembre 1999. -3 décembre 2001, qui améliore la situation du conjoint survivant. -2 lois du 4 mars 2002, une relative au nom de famille (possibilité de porté le nom des 2 parents, donc égalité), l’autre sur l’autorité parentale

lieux de la situation de ces familles grâce, notamment, aux statistiques de l’Institut Nationale de la Statistique et des Études Économiques (lNSEE), puis avons montré les obstacles dus à la présence d’enfants non communs et enfin, les stratégies patrimoniales s’offrant à ces familles pour contourner ces écueils juridiques. . Quelques mots-clefs : - Famille recomposée Transmission Protection du partenaire de vie / des enfants Libéralités Entente familiale Alexandre de Faria Jean-Philippe Khampheng

les principales contours flous qui entourent la famille. On ne sait pas réellement ou la famille s’arrête . Pour autant on voit apparaitre des conséquences propres à la famille. Par exemple en matière patrimoniale, on retrouve la notion de  souvenir de famille  -> ce sont des biens particuliers qui vont être transmis de manière originale par rapport au reste des biens du défunt afin qu’il reste dans

L'autorisation du juge 29 2. Le cas d'urgence 29 C. Les effets de la représentation de l'union conjugale 29 1. Les obligations solidaires 30 2. Les obligations strictement personnelles ou la responsabilité en cas d'excès du pouvoir de représentation 30 3. Conséquences sur les rapports internes 31 D. Le retrait du pouvoir ou la fin de la représentation de l'union conjugale 31 a. L'extinction du pouvoir ordinaire par effet de la loi 31 b. L'extinction du pouvoir extraordinaire 31 c. Le retrait judiciaire du pouvoir

définissent en deux: - les rapports patrimoniaux: les rapports qui s’expriment sous forme pécuniaire. Le droit de la famille dans ce sens-là vise à répondre à ces questions: qui contribuent aux charges du ménage? Qui payent des dettes contractées par un membre de la cellule familiale? Qui héritent? A ces questions répondent des branches spéciales du droit de la famille que sont les régimes matrimoniaux et le droit des successions. - les rapports extra-patrimoniaux: les règles de constitution et de

car la loi ne connaissait que la famille légitime fondée sur le mariage, or, désormais il existe des familles, le doyen Carbonnier disait : << a chacun sa famille, a chacun son droit >>. Deux personnes peuvent choisir le concubinage, le mariage, le pacs… L'adoption est ouverte aux couples homosexuels, on peut même adopter en étant seul, d'où une augmentation des familles monoparentales, où il y a un seul parent. En dégageant une tendance dominante, le droit est marqué par la privatisation de la famille

qu'on a un auteur commun. Par exemple, les frères et sœurs sont parents au deuxième degré. En droit de la succession on utilise beaucoup ces lignes. b) Des liens d'alliances. Suppose un mariage → lien conjugale. Exclut les concubins et les pacsés. Le lien d'alliance doit être envisagé entre chaque époux mais aussi à l'égard des parents de l'autre époux. Un lien d'alliance peut être observé entre un époux et les enfants de l'autre époux en cas de précédente union. L'épouse est alors la marâtre

séparation des conjoints. Quand les couples ne s’entendent plus, ils se séparent et ceci est accentué par le fait que l’union moderne est fondée sur l’amour et non sur des obligations sociales. En outre, l’hédonisme des sociétés contemporaines a pour conséquence le refus des frustrations d’où la difficulté à surmonter les crises que peuvent traverser les couples. Quant au mariage, il n’est plus l’horizon indépassable de la vie d’une femme qui poursuit des études de plus en plus longues, recherche et exerce

l'Etat. Nos règles sont d'influence judéo chrétiennes ( repos dimanche, ne pas tuer ni voler, enfant doit respect et honneur à ses parents : secours familial dans droit civil ). B- Droit et morale Il s'agit surtout de l'évolution des mœurs : Pacs ( droit des héritages ), enfant adultérin ( qui a désormais les mêmes droits que l'enfant légitime ). Le juge va souvent être confronté à des cas qui le renvoient à sa propre morale, n'ayant pas d'article de loi y faisant référence pour trancher.

et la famille de l’autre (ex : entre le mari et les parents de son épouse). MAIS aujourd’hui la famille s’est étendue au-delà de ces liens classiques : Extension horizontale : le couple peut être reconnu en dehors du mariage (concubinage, PACS…). Extension verticale : la parentalité est la fonction de prise en charge, de protection, et d’éducation des enfants. Cette fonction est assurée dans le cadre du line de parenté (père/mère). Cependant aujourd’hui cette fonction peut être exercée