Contentieux Administratif Dans L Unite De Juridiction

valeur constitutionnelle. C'est le Conseil d'Etat qui a créé cette notion en 1945. Les pcpes généraux du droit sont applicables mm en l'absence de textes. Si ces pcpes st apparus en 1945, c'était pour encadrer l'action de l'exécutif. Le droit administratif a été créé par le Conseil d'Etat et a été forgé par la jurisprudence du conseil d'Etat. Le pcpe d'égalité des citoy. devant les charges publiques, le pcpe de non rétroactivité des règlements, le pcpe de la continuité des S publics st reconnus

effet, il s’agit quelque soit son intitulé (liberté publique, liberté fondamentale), d’une matière transversale, carrefour, dans la mesure où elle fait appel à toutes les branches du droit que nous connaissons tel que le droit constitutionnel, administratif, civil, pénal… Étudier les libertés fondamentales, c’est d’une manière évoquer une de ces branches. INTRODUCTION § 1/ Les droits de l’homme dans l’environnement culturel contemporain ( Se situer dans le temps et dans l’espace en prenant

discrimination personnelle (protection faible car il suffit de poser des conditions pour qu’une seule personne ne soit visée). La seule vraie protection contre la discrimination est le principe d’égalité reconnu par le Droit constitutionnel et administratif français. L’égalité n’est pas nécessairement l’uniformité ! Le caractère permanent de la règle de Droit : les règles de Droit ont un commencement et une fin, mais elles sont appliquées de manière constante pendant leur existence. Le caractère

Chaigneau). 3 - L'ACTION ET LE PERSONNEL La police en tant qu'action administrative doit être distinguée du personnel de police désigné par le même terme, la police. La notion de police administrative se caractérise par la prise d'actes administratifs - réglementaires ou individuels - et des mesures nécessaires pour en assurer le respect. Les autorités de police sont celles qui ont le pouvoir de prendre des mesures de police. Le personnel de police veille à l'application de ces mesures. Autorité

constitutionnelles). •Le droit administratif ( relations entre personnes privées et publiques) : Cas d'arrêt BLANCO du 8 février 1873 au tribunal des conflits (juridiction qui décidera pour un litige s'il doit être tranché par une juridiction judiciaire ou administrative). Ex: enfant blessé lors de l'exploitation d'une usine de tabac =>juridiction judiciaire pour l'enfant, administrative pour l'Etat =>le tribunal tranche: ce type de préjudice est administratif avec des règles du droit civil

territoriale ou un établissement public, des contentieux administratifs liés à des personnes de droit privé et opérant dans la branche des Affaires, des contrats de service public incluant la construction d’infrastructures à la fois indispensable pour l’intérêt général mais présentant également des intérêts pour le milieu des Affaires… C’est dans cette perspective que l’intérêt du sujet abordé ainsi que la problématique seront axés autour de l’ambivalence « unité-diversité » du droit de propriété en droit

l’ensemble des institutions grâce auxquels est assuré dans l’Etat la suprématie de la constitution. Elle se doit de garantir le respect de la constitution ce qui signifie que le juge constitutionnel est compétent pour sanctionner/annuler les actes administratifs, législatifs voire judiciaire contraire à la constitution. Cette justice constitutionnelle repose sur un principe essentiel de l’Etat de droit constitutionnel qui est le principe de constitutionnalité. ⋄ Seule la loi constitutionnelle peut

L’empire était délimité à l’est par Byzance et au sud par l’empire musulman. Une nostalgie de l’empire romain se fait ressentir. Charlemagne reconstitue un cadre stable. Il se fait sacré empereur en 800 à Rome ; son règne dura 14 ans. Il existait une unité politique mais pas économique. Apparaît une accentuation du compartimentage économique. Ses héritiers vont se partager l’empire en 843 avec le Partage de Verdun. Vont se dessiner 3 tronçons : - Lothaire aura la Francie médiane - Louis aura

résolution à l’amiable sous l’impulsion d’un avocat (interdit pour le droit du travail). * Il revient à l’Etat de rendre justice sous peine de déni de justice, dans un délai raisonnable, au moyen de décisions qui auront valeur contraignante, par des juridictions légalement instituées. Le service publique de la justice est rendu par le ministère de la justice (appelé aussi Chancellerie), le ministre étant le Garde des Seaux (actuellement : Michel Mercier). Le budget de ce ministère est aujourd’hui de

certains éléments pour comprendre la logique de l’administration moderne. Nous sommes donc conduits à opter pour une démarche chronologique de manière à mettre en évidence l’enchaînement des réformes et les principes fondateurs du système administratif. Les dates retenues sont celles retenues par les historiens de l’administration : 1750-1870. 1750 ne fait pas référence à un évènement précis, isolé. Vers le milieu du XVIIIème siècle, une nouvelle période s’ouvre caractérisée par un ensemble