Contentieux Commercial Cours

judiciaire, code de justice administrative, code des juridictions financières et code de procédure pénale, code de procédure civile. Introduction : Lorsqu’on s’intéresse aux tribunaux, on est confronté aux procédures traitées par les institutions. Cours concentré sur les juridictions : en principe on exclut les institutions que ne sont pas des juridictions. On ne traite donc pas les autorités administratives indépendantes, néanmoins la distinction entre autorités administratives et juridictionnelles

juridictionnel administratif _L’ordre juridictionnel judiciaire La France n’est cependant pas le seul pays qui connaît 2 ordres de juridictions, cependant que la France est le seul pays à avoir poussé la séparation de sorte qu’il existe véritablement 2 cours suprêmes, le Conseil d’Etat pour l’ordre juridictionnel administratif d’un côté et la Cour de cassation pour l’ordre juridictionnel judicaire de l’autre. Il convient de noter que cette dualité juridictionnel ne figure pas en tant que tel « expressisvertis

Indépendantes. Ces AAI se veulent à la fois indépendantes de l’administration, ainsi que de l’ordre judiciaire et de ses institutions. Indépendance relative quand on sait que les recours face à leurs décisions se font le plus souvent devant les cours d’appel ou les cours administratives d’appel. Il en existe environ 35 en France aujourd’hui, qui interviennent principalement dans le domaine des libertés fondamentales et dans le domaine de la régulation économique. On peut ainsi citer en matière de régulation

qu’ils ont envers la Justice Commerciale et les Entreprises ? INTRODUCTION Les tribunaux de commerce sont en France des juridictions spécialisées qui tranchent les litiges entre commerçants. Ils sont le fruit d’une longue et lente évolution due aux besoins particuliers du commerce qui sont : la rapidité, l’importance de la parole donnée et le faible formalisme du droit commercial. Ce sont ces particularités qui ont entraîné la naissance d’une justice commerciale comme en témoigne l’anecdote

pas obtenu le fichier des immobilisations (Suspens). - La finalisation de la conception du site web de la compagnie était prévue pour le mois d’Août 2003 ,or ce projet ayant subi plusieurs retards , il a été maintenu en tant qu’immobilisation en cours. 3 Immobilisations financières En Kdh Solde au 31 décembre 2003 Solde au 31 décembre 2002 Variation Prêts immobilisés 2 244 2 607 -363 Titres de participation 39 462 39 462 0 Provisions. dépréc immob financières 17.093 Immo financières

par l’Etat dispose de cette autorité, le recours au juge évite le recours à la justice privée. Elle est l’ensemble des institutions au moyen desquelles la fonction de juger est exercée. D’une part, on y trouve les organes : les tribunaux et les cours soient les juridictions. D’autre part, elles englobent les hommes, les personnes qui siègent dans les institutions pour trancher les conflits : les magistrats et les auxiliaires de justice. La justice s’identifie alors à cet énorme appareil administratif

Droit des assurances Examen 1h Questions de cours, sujet bref, limité. Plan en II partie. Introduction Les grandes étapes de la constitution des assurances Le mot assurance est polysémique, terme employé dans le langage courant pour désigner la confiance en soi. L'assurance désigne aussi la sécurité. En droit le besoin de sécurité est juridique et l'assurance constitue un outil. L'outil par excellence qui permet de sécuriser. Sécurité financière et juridique. Ce terme renvoie aussi à

Chapitre1 : Tunisie Télécom et l’Agence Commercial I. Présentation de Tunisie Télécom Tunisie Télécom est un établissement à caractère commercial dotée de l’autonomie financière. Tunisie Télécom c’est une société chargée d’assurer les communications en Tunisie. Elle a pour mission d’assurer les activités relatives au domaine des télécommunications

service public composé de multiples organes auxquels participent de nombreuses personnes dont l’ensemble forme ce que l’on appelle les institutions judiciaires. Que désigne exactement cette expression ? On pense tout de suite aux juridictions, aux cours, aux tribunaux notamment qui doivent leur nom au fait qu’elles doivent dire le droit. Juridiction est du latin juris dictio donc dire le droit. Pour répondre à la justice moderne les juridictions sont diversifiées. On a la justice entre particuliers

publique qui occupe le 1ier rôle le service public ne venant qu’au second plan ». Ces services sont certes des services publics mais en dépit de cette qualité la plupart des contentieux liés à leur fonctionnement relèvent de la compétence du juge judiciaire et non de la compétence du JA. Le 22 janvier 1961 société commerciale de l’Ouest africain : arrêt dit du bac d’Eloka => naufrage d’un bac en côte d’Ivoire (colonie française). La personne morale de droit public avait organisé un service de bac