Contentieux Communautaire Européen

ci-dessous ne sont pas des corrigés officiels mais des corrigés élaborés par des enseignants de la Faculté de Droit et d’Economie de la Réunion : Fabrice Lemaire pour le droit public et les finances publiques Hélène Pongérard pour les questions européennes Alain Nurbel (docteur en sciences économiques, chercheur associé au CERESUR, Université de La Réunion) pour l’économie, auteur de Economie Politique : 145 questions et exercices corrigés, Edition Publibook Université, 254 p, 2006 (en collaboration

administratif s'est libéré d'un interdit qu'il s'imposait pour des raisons de moins en moins convaincantes. Il met aussi fin à une double faille, dans l'ordre juridique français et européen, où il était la dernière des juridictions suprêmes des Etats membres de la Communauté Européenne à méconnaître la primauté du droit communautaire. Quelles sont les conditions d'application de l'article 55 de la constitution dans l'hypothèse où le traité est antérieur à la loi ? Sommaire: Introduction I) Les

institutions composées de juges, de tribunaux. « Juris dictio » = dire le droit, et ici on met l’accent sur ce que fait le droit, ce qu’il dit. C’est un organe qui a pour fonction de dire le droit, composé de juges. C’est un tribunal, une cour (cour européenne, cour d’appel, etc.). il faut inclure les formations arbitrales : un juge privé, désigné par les partis d’un commun accord. Il y a également les formations disciplinaires (contre les fraudeurs notamment). L’ensemble des tribunaux est un monde très

juridiction administrative La juridiction administrative est née au sein de l'administration, elle n'a acquis son indépendance que progressivement. Section 1 : La consécration d'une juridiction administrative indépendante §1 : Le règlement du contentieux administratif est confié à l'administration elle-même Pendant longtemps, la doctrine a considéré que la naissance de la juridiction administrative résulte de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790. Cet article 13 interdit au juge « de troubler

recours contentieux n'est pas expiré ou que le juge, saisi d'un tel recours formé dans le délai légal n'a pas statué. Le CE a rappelé qu'en l'espèce, alors que toutes les règles de procédures prévues aux articles précédents pour l'obtention d'un permis de construire ont été respectées, permettant ainsi au couple de devenir titulaire d'un permis tacite, le maire de Rennes était très bien fondé a pouvoir retirer ledit permis s'il était illégal puisque dans ce cas précis, le délais de contentieux ouvert

intérêts l’administration qui n’appliquerait pas la décision d’un juge. Qu’en est-il de la Justice dans l’environnement européen et communautaire ? Parmi les sources juridiques qui intéressent le fonctionnement de la Justice il y a la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), établie en 1950, applicable en France depuis 1974, et qui concerne tous les pays européens qui ont ratifié cette convention. La CEDH ne concerne pas seulement les 27 pays membres de l’UE. Dans le cadre de cette convention

semble normal que son autorité soit suprême. Elle est d'ailleurs la norme fondamentale avec l'ensemble du bloc de constitutionnalité. Cependant, aujourd'hui, divers enjeux remettent en cause cette suprématie, et notamment la prédominance du droit communautaire qui implique un transfert de souveraineté de la part des États membres, et donc une baisse de l'influence de la suprématie de la Constitution. Il est donc intéressant de se demander dans quelle mesure la suprématie de la Constitution s'oppose-t-elle

2/ Les instruments communautaires au service du développement régional : les objectifs d’intervention 6 1) Les objectifs d’intervention pour la période 2000-2006 6 2) Le futur cadre de la nouvelle politique régionale : les objectifs 2007-2013 7 II) Les moyens : Les fonds à finalité structurelle 8 1) Fonds européen de développement régional (FEDER) 9 3) Les objectifs et les missions 9 4) Les modalités d’intervention 9 2) Fonds social européen (FSE) 9 a) Les

Dissertation de Droit Européen : Manifestation et incidence de l'évolution de l'appartenance à l'UE Introduction L’unité européenne a été pensée avant les conflits mondiaux mais elle ne prend corps qu’après les derniers conflits. Les traces d’unité s’incarnent avec les empires et les lumières (projets philosophiques). La 1ère guerre mondiale conforte l’idée que si une unité existait en Europe, la guerre aurait pu être évitée notamment avec Aristide Briand. Il n’est pas entendu et la seconde guerre

réglementaires du roi ( pouvoir général d’exécution, pouvoir réglementaire attribué et pouvoir réglementaire autonome - Les mesures prises par le roi sont examinés par le pouvoir législatif - Les arrêtés de pouvoirs spéciaux sont soumises à la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat - Le roi exerce son pouvoir réglementaire sous la forme d’arrêtés royaux qui sont publiés intégralement au Moniteur belge - Les magistrats sont nommés par le roi - Les décisions de justice sont exécutées au nom