Contentieux Communautaire Européen

recours »…), plus précisément le droit européen non communautaire, pour être ensuite relayé dans les droits nationaux. En sorte que la période contemporaine des « droits-créances » assure des avancées sensibles en matière de libertés fondamentales (qu’il s’agisse des délais raisonnables, de l’impartialité des juges, de la publicité ou de la motivation des décisions de justice). Apparaissant comme un droit fondamental largement consacré aux niveaux européen et national, le droit au juge fait l’objet

particuliers de nations différentes. Le droit communautaire concerne les règles qui régissent les Etats de l’Union Européenne (27 Etats). Il doit être considéré comme du droit international public puisqu’il repose sur des traités adoptés en application des règles du droit international public. Ce droit communautaire s’éloigne du droit international public classique car en droit communautaire la justice est obligatoire. D’autre part, les institutions communautaires sont amenées à élaborer des normes qui

la fois dans le temps et dans son étendu les effets de la décision d’inconstitutionnalité afin d’atténuer les inconvénients de la décision d’inconstitutionnalité sur la situation crée par la loi abrogée. I. Les normes internationales et communautaires A. Les normes internationales 1. Les traités internationaux a) La valeur juridique des traités ➢ Une valeur supra législative Les traités internationaux ou accord singulièrement ratifié ont dès leur publication

Les faits Raoul Georges Nicolo dépose un recours contre les résultats des élections européennes 18 juin 1989, en faisant valoir que les résidents des DOM-TOM y ont participé, alors que ceux-ci ne font manifestement pas partie du continent européen. Le Conseil d'État estime cependant que la loi organisant les élections (loi du 7 juillet 1977) est conforme au traité de Rome (du 25 mars 1957), et rejette la requête de M. Nicolo. Le problème de droit Antérieurement à l'arrêt Nicolo, le Conseil d'État

représentatifs pour s’assurer de la légitimité de tel acte et faciliter leur application. c Enfin, le droit du travail est un instrument qui garantit une saine concurrence entre les entreprises elles-mêmes, en évitant le dumping social. A l’échelle européenne par exemple des entreprises de travail temporaire s’installaient dans des pays où le niveau de rémunération des salariés était faible ; elles embauchaient ces salariés pour leur faire effectuer des missions dans des pays à forts minima sociaux.

remplacent donc la loi du meilleur par la loi du plus protégé et constituent ainsi une entrave au progrès économique. Donc même si elles poursuivent un but honorable, il faut les interdire au nom de l'égalité des opérateurs. A cette fin, la Communauté européenne a mis en place un cadre juridique. C'est l'article 87 CE qui pose le principe d'interdiction des aides d'État accordées par les États ou au moyen de ressources de l'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la

Résumé Commentaire de l'arrêt d'assemblée plénière CE 22 décembre 1978 Cohn-Bendit entièrement rédigé. Cet arrêt traite du droit communautaire européen, et plus particulièrement du droit communautaire dérivé (règlements et directives). L'article 249 du traité de Rome définit les directives. Il précise qu'elles lient tout état membre destinataire quant au résultat à atteindre, en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Le règlement a, lui, « une portée générale

l'efficacité de ces mécanismes ? Le Conseil d’Etat par son arrêt du 10 avril 2009 annule la délibération du jury aux motifs que les questions posées au candidat « sont étrangères aux critères permettant (…) d’apprécier l’aptitude d’un candidat ». Le contentieux des examens et des concours ne regorge pas de décisions de juges administratifs tirant les conséquences de pratiques discriminatoires. Pour autant, les règles sont fermement établies même si leurs conséquences pour le discriminé restent assez faibles

Paragraphe 2 : l’origine des règles relatives aux institutions admvs Où trouve-t-on les règles de l’adm fr ? A. Les règles d’origine externe Le droit communautaire respecte le principe de l’autonomie institutionnel des Etats membres (il n’a pas à s’intéresser à la structure institutionnel des Etats). Pour autant le droit communautaire a des incidences. Il va s’intéresser à notre org territoriale. Il existe dans ce droit un organe qui représente, le comité des régions, dont l’objet est de représenter

commun » selon Boutros-Ghali, secrétaire général de l’ONU de 1992 à 1996. En effet, au niveau interne et donc au niveau de la France, on retrouve, sur un plan juridique, un développement important du droit international avec un droit communautaire, ainsi qu’un droit européen en ce qui concerne les droits de l’homme par exemple. Ce développement important de tous ces droits est venu au bout d’un moment faire intervenir de la part du juge un contrôle de conventionalité, en plus du contrôle de constitutionnalité