Contentieux Communautaire Européen

32, concl. Cahen-Salvador ; S. 1925, 3, p. 49, note Hauriou) ; en 1960, la Section du contentieux précisait que l'annulation d'un acte réglementaire demeurait sans incidence sur les décisions individuelles créatrices de droit prises sur son fondement et devenues définitives (CE Sect. 1er avril 1960, Sieur Quériaud, Lebon p. 245). Mais de tels exemples, pour importants qu'ils étaient en termes d'enjeux contentieux, demeuraient assez isolés et ne révélaient pas, de la part du juge de l'excès de pouvoir

......................................................................................... 35 par Daniel Chanbanol Le juge administratif français dans un environnement européen .................................. 41 par Bernard Stirn et Henri Oberdorff II. Le juge administratif et les enjeux concrets de l’espace européen Atelier 1 « Le juge administratif et la libre circulation des personnes » ............ 71 L’entrée et le séjour des étrangers..........................................

Ils doivent rendre leurs décisions de façon impartiale (pas d’aprioris sur le litige que les partis en cause). La notion d’impartialité telle que définit par la cours européenne des droits de l’homme. En effet, la cour européenne des droits de l’homme consacre la notion d’impartialité subjective. Cela signifie que la cours européenne des droits de l’homme apprécie « In concreto » l’impartialité des juges en se plaçant du coté des justiciables. Cette notion d’impartialité subjective est favorable au

COMMENTAIRE DE L'ARRÊT ARCELOR Par un arrêt en date du 8 Février 2007, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de se prononcer sur le contrôle des directives communautaires par le juge administratif ainsi que sur la suprématie de la Constitution, notions qui font l'objet d'un contentieux déjà fourni. En l'espèce, le décret du 19 Août 2004 rend applicable aux installations du secteurs sidérurgique, les dispositions de la directive du 13 Octobre 2003 qui concerne les quotas d'émission de gaz à effet de

DROIT COMMUNAUTAIRE Introduction : L'ordre communautaire au sein du système de l'union européenne Il ne s’agit pas ici de faire du droit communautaire matériel, mais du droit communautaire procédural et institutionnel. Il faut noter que 80% de la législation française renvoi à une mise en œuvre d’obligations communautaires. Si le Traité de Lisbonne était entré en vigueur, on n’aurait pas eut à s’interroger sur la dichotomie Communauté/Union. Il faut mettre de coté ce qui ne nous concernera

matière est antérieure à la république. b) La réserve de compétence : En 1987, pour la première fois, le domaine de compétence des juridictions administratives est reconnu et garanti : on parle alors de compétences réservées : le contentieux dans les décisions de l’administration quand elle joue son rôle de puissance publique : Domaine limité car on ne parle pas de sa faculté à contracter. Le conseil constitutionnel indique que les compétences seront complétées : un certain nombre

question de l'applicabilité d'une norme de droit interne postérieure à une directive communautaire. Le Code rural dans son article confie au ministre chargé de la chasse le pouvoir d'autoriser par voie d'arrêté l'ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau dans certaines zones. La date générale d’ouverture de la chasse relève du préfet dans chaque département. La fixation des dates de chasse engendre un contentieux abondant et l'annulation régulière des arrêtés ministériels en raison de leur méconnaissance

progressivement fait de la France ce qui sera un état unitaire ; pour asseoir son autorité le monarque a développé sa propre administration avec en particulier les intendants de police de justice et de finance. Avec la monarchie absolue apparait un contentieux administratif confié à des juridictions spécialisées à savoir les intendants et surtout le Conseil du roi. La révolution française représente un saut qualitatif. Elle est en rupture mais aussi en continuité avec l’Ancien Régime. Il y a tout d’abord

résultats des élections européennes du 18 juin 1989 en raison de la participation des départements et territoires d’outre-mer à cette élection. En effet, il estime que du fait de l’éloignement géographique qu’il existe entre le continent européen et cette partie de la France, les départements et territoires d’outre-mer ne sont pas concernés par cette élection. Il se fonde sur la loi du 7 juillet 1977 organisant l’élection des représentants à l’Assemblée des communautés européennes. Il conteste la comptabilité

Introduction : La gestation de l’idée européenne. L’origine de cette idée d’unification de l’Europe remonte très loin dans le temps et ne se résume pas au vingtième siècle. Il y a eu des hommes de lettre comme Hugo au XIXème siècle, Dante au XIIIème siècle aussi. Il y a eu des économistes comme Bentham (promoteur de l’utilitarisme.) Les rivalités entre les États européens qui ont ravagé le continent européen sont en grande partie à l’origine d’une telle volonté. Avant le XXème siècle, des plans