Contentieux Communautaire Européen

Le droit européen de la concurrence est une branche de droit communautaire. On parle de droit européen de la concurrence ou de droit communautaire de la concurrence car la législation relative à la concurrence en France est très encadrée par l'Union Européenne. L'impact de l'Europe sur la concurrence se traduit à deux niveaux. Le premier est le droit européen de la concurrence, complété par les droits nationaux des pays d'Europe. Le deuxième est le droit européen incitant les Etats membres à ouvrir

Travaux dirigés en matière „Contentieux de l’Union européenne” Séance N03 - La Cour de justice, Cour suprême: La structuration du système juridictionnel européen COMMENTAIRE D’ARRÊT Introduction L’exigence de l’application uniforme du droit communautaire par les juridictions nationales est particulièrement impérieuse lorsque la validité d’un acte communautaire est en cause, ce que rappelle la Cour de Justice (ci-après « la Cour ») dans cet arrêt rendu 6 décembre 2005 (ci-après « l’arrêt »),

supérieur a nos droits. On applique le plus souvent le droit adm. Il n’existe pas de code adm.  Celui qui existe n’est pas officiel il rassemble des textes juridique. C’est un droit jurisprudentiel. Le juge établie ces règles dès qu’il est face a un contentieux et qu’il a rendu la solution. Ces décisions ont été commentées par des grands universitaires tels que Hauriou et Duguit. Ils ont structuré ces jurisprudences et en ont fait un corpus. Assemblée : lamotte 17 février 1950. Objet du droit adm :

organisations représentative des syndicaux patronaux et salariaux. L’OIT élabore et adopte des normes sous la forme de conventions dont la ratification par les Etats membres entraine l’obligation d’en appliquer les dispositions. Les sources européennes Les sources internationales existent dans les traités bilatéraux qui régissent le sort d’un travailleur d’une nationalité dans un autre pays et inversement. Mais le développement du droit du travail provient de l’OIT (l’organisation internationale

La réponse de la Commission Européenne est le statut d’Opérateur Economique Agréé (OEA), définit en 2008. Ce dispositif communautaire est reconnu de l’ensemble du territoire douanier européen et est délivré dans le cadre d’une procédure de certification. Il existe 3 certificats distincts selon l’option choisie : les agréments « simplification douanière », « sécurité/sûreté » et « intégral » qui cumule les deux précédents. A travers ce statut, la commission européenne a pour objectifs : l’augmentation

fonctionnement de l'administration (organisation administrative, fonction publique, collectivités locales…), mais aussi son action (domaine public, marchés publics, urbanisme, travaux publics…), et les recours des citoyens contre cette action (contentieux). * les finances publiques: regroupent les règles de procédure et de fond applicables aux budgets de l'État et des autres personnes publiques. Ces règles sont différentes de celles applicables aux individus et sociétés privées puisqu'elles touchent

plusieurs conseils de même nature (2 mandats municipaux ou 2 mandats régionaux sont incompatibles) mais cela ne s’applique pas à Paris. Le cumul vertical permettait à l’origine de cumuler 5 mandats (municipal, départemental, régional, national, européen) et donc de cumuler les indemnités liés au mandat. La loi du 30/12/1985 limite le cumul des mandats à 2 pour les communes de plus de 20 000 habitants et à 3 pour les communes de moins de 20 000 habitants. La loi du 5 avril 2000 maintient le cumul

deux séries de considérations qui sont susceptibles de déterminer l’application du droit administratif : - dans la première, on va considérer la personne qui est en cause (auteur de l’acte administratif dans le contentieux de la légalité ; auteur du dommage dans le contentieux de la responsabilité), selon que c’est une personne publique ou une personne privée (car on le verra l’Etat et les personnes publiques agissent également par le biais de personnes privées) : on parle alors de conception

fixation du cadre de la profession des avocats. On définit les avocats comme des auxiliaires de justice qui prêtent serment. Cette profession règlementée rentre dans le cadre de l’Union Européenne de la liberté de circulation des professions. L’article 83 indique que les ressortissants des états membres de l’Union Européenne, pourront exercer en France sous leur titre officiel d’origine sans s’appeler avocat. Réglementation de l’exercice de la profession : Il est indispensable, de garantir l’indépendance

serait de vérifier cela.C’est en 1958 qu’on crée le conseille constitutionnelle, chargé de vérifier si le parlement respecte la hiérarchie des normes.Aux USA c’est la Cours Suprême qui est chargé de faire ça et la cours règle aussi totalement les contentieux entre les personne morales et physique nanan. La cours suprême est aussi en dernière recours au état unis (comme la cours de cassation)Kelsen voulait un juge qui ne regarde que si la façon de juger le prévenu n’a pas violé la hiérarchie des normes