Contentieux Contractuel Au Maroc

facilement les décisions il faut se mettre d'accord sur des règles communes. Elle comporte des règles de compétence parce qu'elle comporte des règles de reconnaissance La convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles : elle intervient dans le domaine du conflit de lois et concerne que les contrats. À partir de 1991 tous les pays de la CEE avaient les mêmes règles de compétence, de reconnaissance et de la loi applicable en matière de contrat. c) Les autres :

commerciales 2.1 Compétence territoriale La compétence territoriale appartient au tribunal du domicile réel ou élu du défendeur. Lorsque ce dernier n'a pas de domicile au Maroc, mais y dispose d'une résidence, la compétence appartient au tribunal de cette résidence. Lorsque le défendeur n'a ni domicile, ni résidence au Maroc, il pourra être traduit devant le tribunal du domicile ou de la résidence du demandeur ou de l'un d'eux s'ils sont plusieurs. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut

conséquences financières de la perte éventuelle de leurs biens ou des dommages que ceux-ci pourraient subir par suite de risques de mer. » Avec l'accroissement du poids du commerce maritime dans l'économie mondiale, l'internationalisation des relations contractuelles en matière d'Assurance maritime a suscité un besoin accru d'harmonisation internationale des divers régimes juridiques. Malgré le développement fulgurant des activités maritimes et la modernisation des pratiques connexes au cours des siècles,

convention tacite. Ainsi, comme toute convention, il doit être prouvé par la partie qu’il invoque et au besoin un parère : (attestation d’usage délivrée par la chambre de commerce (pour le banques GPBM le groupement professionnel des banques du Maroc)). L’usage ne peut pas cependant déroger aux règles impératives. Il peut écarter une règle supplétive comme le ferait une convention. Entre banques et établissements financiers, les usages s’appliquent sans restriction. En revanche, à l’égard

). Ils n’ont pas seulement un usage interne. Ils servent également à informer l’ensemble de la collectivité (élus, citoyens, contribuables) sur les fondements de l’action publique.  Les documents stratégiques Plusieurs ministères disposent, au Maroc, d’une stratégie clairement affichée. Par exemple, le ministère de la Santé a défini une stratégie à moyen terme, qui est synthétisée dans un document intitulé « Politique de santé – Acquis, défis et objectifs – Plan d’action 2005-2007 ». Dans ce document

prévoyance sociale: Le Service des affaires sociales; Le Service de la prévoyance sociale. La Division de l’observatoire des emplois publics: Le Service du suivi des emplois publics; Le Service du bilan social. La Division des recours et contentieux: Le Service des contentieux administratifs; Le Service des recours administratifs. La Direction de la Modernisation de l’Administration: La Division de l’innovation et des programmes de modernisation: Le Service de la gouvernance et l’innovation; Le Service

ensemble des règles juridiques posées par un Etat à un moment donné et qui sont en vigueur et applicables à une société déterminée : ainsi par droit positif marocain, il faut comprendre l’ensemble des règles juridiques en vigueur à l’heure actuelle au Maroc) aux droits qui sont pratiqués dans d’autres contrées. La perception du droit varie selon les pays ou les continents, de l’occident Prof Mme Meryam BENNIS Droit Privé à l’orient. On sait à quel point peut être important l’influence de la

Chapitre 1 : La libéralisation de l’économie et du commerce extérieur au Maroc Depuis l'indépendance, la politique économique marocaine a connu deux phases. La première était une phase de politique dirigiste, visant la protection du marché intérieur en vue de renforcer la souveraineté économique et politique d'une part, et de promouvoir une industrialisation nationale d'autre part. la deuxième phase quant à elle, a été une phase de politique économique plus libérale, caractérisée par

membres de l’équipage, créances de salaire, indemnités de licenciements par ex, tout ce qui est assimilable a un salaire.! •Tous les créanciers qui ont contribués a la sauvegarde du navire : indemnité d’assistance.! •Certaines créances de resp contractuelle ou délictuelle : pdt 1 transport maritime, pptaire des marchandises, engage la resp car avaries. Créance c/ l’armateur : garantie.! Page 7 sur 40 •Créances de nature délictuelle comme la créance d’abordage ou liée a 1 accident de la navigation

est le même. Tous les indicateurs sont partagés au sujet des impayés : presse nationale qui ne cesse d’aborder le sujet et la compagne nationale de sensibilisation sur les chèques sans provision. Quelques statistique disponibles selon l’info du Maroc par banque al Maghreb sur le phénomène de l’impayé : 1. L’encours des incidents de paiement non régularisés atteint 32,274millions de DH en 2006 2. Le service central des incidents de paiements (SCIP) a relevé 121.959 déclarations d’incidents