Contentieux Contractuel

supposer démontrée, n’était pas de nature à la décharger de son obligation de ne restituer les fonds qu’aux déposants ou à leurs mandataires La Cour s'appuie sur deux articles du Code civil qui régissent les contrats. L'article 1134 sur la liberté contractuelle (les conventions doivent être exécutées de bonne foi) et l'article 1937, qui prévoit que le dépositaire (en l'espèce la banque) d'une « chose » (en l'occurrence les fonds déposés sur le compte bancaire) ne doit la restituer qu'à celui qui l'a déposée

l'offre » Cette décision incite donc à réfléchir sur les vices du consentements, et plus précisément sur l'invocation de l'erreur pour se prévaloir d'une erreur inexcusable. Puis nous verrons que la jurisprudence veille à préserver la liberté contractuelle et les erreurs des professionnels. I / L’erreur, vice du consentement lorsqu’elle présente une certaine gravité :La consécration de l’erreur de droit en tant que vice du consentement : A) L’errans peut-il se prévaloir de son erreur de droit

Recueil Dalloz 1999 p. 352 Le renouveau de la cause en tant qu'instrument de justice contractuelle Jean-Marie Guéguen 1 - Le contrat, rencontre de volontés créatrices d'obligations réciproques, cristallise l'opération juridique de référence dans nos sociétés contemporaines : l'échange. De la commutativité de cette opération, transparaît immédiatement le risque d'un déséquilibre créé par un déplacement de valeurs du fait de la seule force des volontés. Le souhait de combattre les dangers

THEME 14 : Les relations contractuelles entre professionnels Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs personnes à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. C’est donc un accord de volonté destiné à créer un engagement juridique. Les parties concernées  Parties contractantes. Les parties extérieures  Les tiers. Si le contrat se fait entre deux personnes (vente)  contrat synallagmatique. S’il n’y a qu’une personne qui

avants contrats. L’objet de notre étude se portera sur les pourparlers contractuels, faisant parties intégrantes de la phase des négociations. Les pourparlers contractuels, correspondent à la période où les parties commencent à discuter de l’éventualité d’un futur contrat, sorte de phase de marchandage où les parties n’entendent pas encore s’engager. Dés lors, cette phase est dominée par un principe de liberté contractuelle, c'est-à-dire de la liberté de ne pas contracter. Dans les contrats qui

pourtant pas toucher au premier abord à l'intérêt général et l'ordre public. Pourtant, la jurisprudence a décidé depuis la décision de la première chambre civile, du 25 novembre 2003, qu'il est d'ordre public et que de ce fait, la liberté contractuelle doit recevoir exception. On peut la comprendre, sur l'idée que le vendeur, dans la plupart des cas où l'article 1843-4 est appelé à jouer, sera plus ou moins forcé de céder ses titres, de sorte que c'est un minimum qu'un arbitre impartial, nommé

jugeait que la cession d’une clientèle civile était illicite. Le 25 février 1846 déjà, le Tribunal civil de la Seine statuait que la confiance étant le seul lien entre le patient et son médecin, celui-ci ne pouvait être l’objet d’une obligation contractuelle. Le 19 octobre 1999 encore, la Cour de cassation avait rendu un arrêt en ce sens. Ainsi, la cession ne peut avoir pour objet une clientèle. La cession permet la transmission entre vifs, du cédant au cessionnaire, d'un droit réel ou personnel

abusive de la convention. L’arrêt partiellement infirmatif de la Cour d’Appel les a débouté de leur demande au motif que la rupture à l’initiative de la société Barep était justifiée par la non-exécution par la société SFL de ses obligations contractuelles au cours des deux derniers mois. La société SFL et Monsieur X se pourvoient en cassation. Il convient de poser la question de savoir si une partie qui conclut un contrat à durée indéterminée, peut-elle se voir opposer la résolution unilatérale

en justice afin d’obtenir l’anéantissement des contrats, ainsi que la mise en jeu de la responsabilité de son cocontractant. Exposé de la procédure : La cour d’appel retient la responsabilité de la société O pour inexécution de son obligation contractuelle essentielle, mais limite la réparation qu’elle doit verser à la société F en se fondant sur la clause limitative de réparation stipulée dans un des contrats conclus entre les parties. L’arrêt des juges du fond avait été cassé déjà par un premier

sponsoring. Ce phénomène est d’une grande richesse. Ils sont d’un nombre infini théoriquement. Cette distinction est relative, ou susceptible de degré. Il arrive souvent que certains contrats innommés soient reconnus par la loi comme de nouvel figure contractuelle. Il bascule de catégorie. Ex: contrat d’assurance terrestre, contrat de crédit-bail. On admet que la loi au sens large, n’a pas le monopôle de la nomination du contrat. Ou qu’elle n’en est pas la seule source possible. Parfois, la pratique des