Contentieux Contractuel

donc un étranger au contrat, les obligations ne pouvant lui être opposé. Le principe est clair, les obligations de conventions n’affectent que les parties à leur contrat. La qualité de tiers assure de n’être engager par quelques obligations contractuelles que ce soit, dans lesquelles on ne s’est pas engagé. Mais permet-elle de ne pas tenir compte des contrats d’autrui? Dans un premier temps il sera traité du principe de l’effet relatif des conventions (I), qui expose qu’en principe les conventions

prévue au contrat (article 4 al. 8) en cas de remboursement anticipé du prêt. La Cour d’appel saisie par l’emprunteur avait accepté d’annuler la clause du contrat de prêt, sur la base de l’article 1129 du code civil, au motif que cette indemnité contractuelle était selon la clause du contrat, fixé unilatéralement par la banque prêteuse et donc « nécessairement indéterminable » . La Cour de cassation saisie par la banque reçoit partiellement le pourvoi en estimant que la Cour d’appel a, par fausse application

fonds de commerce et le fonds civil. Fonds de commerce : clientèle attachée à un commerce II- La préservation de la liberté du patient.  A- La volonté de conserver la liberté de choix du patient. clientèle ≠ patient Liberté de choix : liberté contractuelle (contrat entre le médecin et son patient : contrat intuitu personae) Le patient est un individu ≠ la clientèle est un ensemble de biens de l’universalité. -garantie de la cession des honoraires donc garantie de la conservation de la clientèle

L’ENTREPRISE Chapitre 1- Formation et exécution des contrats. Chapitre 2- Les relations contractuelles avec les personnes publiques. 2 Chapitre 1 FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS 3 Compétences & Plan du chapitre Compétences: A la fin du cours vous serez capable de: • Qualifier une situation précontractuelle ou contractuelle. • Apprécier l’opportunité, la validité et les effets juridiques d’arrangements contractuels. • Rédiger et/ou adapter tout ou partie d’un contrat Plan: • 1- La période précontractuelle

Le controle de l’équilibre contractuel Équilibre contractual Nombreux éléments de droit positif Mobiliser le Projet Chancellerie. Ne pas oublier l’actualité du sujet. Le projet Chancellerie met en tête : les grands principes du droit des contrats, qui sont la liberté contractuelle, la justice contractuelle, force obligatoire du contrat. Projet Chancellerie, art 84 : Le défaut d’équivalence des obligations n’est pas une cause de nullité des contrats à moins que la loi n’en dispose autrement. Mener

modalités qui peuvent l’affecter. Une obligation, à défaut de modalités particulières voulues par les parties, est en effet toujours pure et simple. Le créancier peut donc en exiger l’exécution immédiate auprès du débiteur. Le principe de liberté contractuelle autorise cependant les parties à aménager certains aspects particuliers de l’obligation, en y ajoutant une condition par exemple. Le 12 janvier 2010, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt relatif à la renonciation par

1999 avait condamné les consorts à payer à la société Alain Manoukian la somme de 400000 francs à titre de dommages-intérêts, mais avait refusé de condamner la société Les Complices. Les consorts X, sur le fondement du principe de la liberté contractuelle, mettent en exergue que chacun est libre de rompre des pourparlers sans engager une quelconque responsabilité à condition évidemment que cette rupture ne soit pas fautive. Les consorts font donc grief à l’arrêt attaqué rendu par la Cour d’appel

autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Il existe à ce titre plusieurs classifications du contrat, à savoir : la classification légale et les classifications doctrinales faites pour prendre en compte la diversité des relations contractuelles existantes. En ce qui concerne tout particulièrement la classification légale, l’on y trouve les contrats à titre onéreux, qui sont des contrats par lesquels chacune des parties recherchent un avantage, notamment une chose, un service ou un prix

jurisprudence. En effet, le juge a tendance à interpréter les contrats dans un sens plus juste que celui prévu par les parties elles- mêmes du fait de la hausse de la protection de la partie faible au contrat. On constate un affaiblissement de la liberté contractuelle car il en existe des atteintes. Parfois, la loi impose la formation de certains contrats (on ne peut pas rouler avec un véhicule sur la voie publique sans avoir contracté un contrat d'assurance routière) ou même le cocontractant (le locataire de

exclusion de garantie. Parfois il est nécessaire de faire intervenir un fond de garantie. A. Les exclusions de garantie Le risque garanti par l’assureur doit être défini & délimité dans le contrat d’assurance. En vertu de la liberté contractuelle l’assureur peut exclure certains risques de la garantie qu’il offre. Les assureurs énumèrent les événements qui sont effectivement garantis de même que les exclusions de garantis. Toutefois l’assuré peut demander à l’assureur la suppression d’une