Contentieux Contractuel

un déséquilibre et peut même s'avérer dangereuse pour la sécurité contractuelle. II- La cause de l'obligation: un instrument de lutte contre les contrats dépourvus de tout intérêt concret Outre la notion classique attribuée à la cause, celle-ci apparaît en l'espèce comme un réel instrument du juge afin de contrôler le bon équilibre du contrat (A) mais cette approche peut sembler dangereuse quand à la sécurité contractuelle (B). A- La cause : un instrument du juge de contrôle de l'équilibre

stipulation pour autrui : une personne (le stipulant) obtient d'une autre personne (le promettant), qu'elle s'engage envers une troisième personne (le tiers bénéficiaire) restée étrangère.  Inexécution du contrat : celui qui a donné sa parole contractuelle doit la respectée. Dans le cas contraire, il peut être forcé à respecter son engagement ou indemniser son cocontractant.  L'exécution forcée : si le débiteur refuse de s'exécuter, le créancier peut exercer sur lui une contrainte pour l'obliger

accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, créant des obligations entre ces personnes. d) La liberté contractuelle Le principe de la liberté contractuelle comporte trois aspects : Liberté de contracter ou non Liberté de choisir son cocontractant Liberté de définir le contenu du contrat Il existe cependant des exceptions au principe de la liberté contractuelle : Respect de l’ordre public et des bonnes mœurs Contrat imposé par la loi (contrat d’assurance pour une voiture)

ou plusieurs personnes. En principe chacun est libre de contracter et de déterminer librement le contenu des engagements en respectant la loi et l’ordre public. Les différents thèmes du contrat : La formation du contrat La liberté contractuelle La validité des contrats PROBLEMATIQUE : Quels sont les différents types de contrats ? Quels sont les différents contractants ? I – LA FORMATION DU CONTRAT Il existe différents types de contrats qui sont : Les contrats

"laisser passer" Adam Smith Cette liberté à donc 3 conséquences: - liberté contractuelle - consensualisme - force obligatoire des contrats Le PRINCIPE: la liberté contractuelle: elle se manifeste de 3 manières: - liberté de contracter ou non - liberté de choisir son cocontractant - liberté de déterminer le contenu En pratique cette liberté contractuelle et limitée *Il n y a pas forcément de liberté de contracter ou non: exemple des assurance

d’une obligation de moyens et non de résultats.), liberté du travail (choix du travail exercé). Libertés économiques : liberté du commerce et de l’industrie (choix du secteur d’activité), liberté d’entreprendre (créer son entreprise), liberté contractuelle (choix du cocontractant, choix du contenu de contrat, le consentement est nécessaire et suffisant), liberté de la concurrence. Libertés individuelles : liberté de circulation des personnes. L’ensemble des libertés fondamentales est regroupé dans

autonomie de la volonté, en créant des régles ds le cas d un contrat tp déséquilibré ( ex : on a dit que les enfants entre 8 et 12 ans ne pouvait pas travailler plus de 8h ds tt les cas ) . L autonomie de la volonté c est donc tout d abord la liberté contractuel sous reserve de respecter ordre public et les bonnes mœurs. Ensuite, c'est l'idée d'une force obligatoire du contra = on retrouve cette idée à lart 1134 du cc qui dispose que les conventions légalement formées tiennent lieux de loi à ce qui les

 études  sociologiques   sur  les  sociétés  primiGves  montrent   que  ce`e  idée  est  fausse,  mais  les  rédacteurs  du  code  civil  étaient  pétris  de   ce`e  philosophie  :  «  Qui  dit  contractuel  dit   juste  ». Les  individus  étant   égaux  et  individualiste  ils  n'assumeront   d'obligaGons   que  ci  ils  le  veulent   bien.  Dans  ce`e  logique  de   liberté  et  d'égalité  le  contrat

promettre à l’autre de respecter ses engagements en disant certains mots précis afin de pouvoir conclure le contrat. On constate ainsi qu’un simple accord suffisait à cette époque pour que les deux parties soient liées. Progressivement ce formalisme contractuel a été remplacé par le principe de consensualisme. Le consensualisme fut fortement influencé par l’église catholique qui affirme dans son droit canon qu’une simple promesse informelle serait contraignante (notion de « pacta sunt servanda », en français :

mis en place pour sanctionner un partenaire commercial qui subitement va mettre un terme aux relations contractuelles commerciales qu'il a avec son partenaire. Cette situation est régit par le code de commerce. Un décrêt de 2008 accorde à la cour d'appel de Paris l'exclusivité pour juger de ces litiges. Jurisprudence antérieure: Arrêt “société maréchaux” de 2007 Les prérogatives contractuelles peuvent faire un contrôle devant le juge. Ce sont les modalités de la rupture qui sont sanctionnées et