Contentieux Des Circulaires

conséquences considérables pour le propriétaire d’un terrain avec des conséquences patrimoniales considérables. Le PLU avec son zonage entraîne une multiplication x10, x20 des terrains de zone U et les autres peuvent voir leur valeur diminuer. C’est un contentieux fréquent la remise en cause du zonage de la part du propriétaire foncier qui attendait un classement de son terrain en zone U. ce PLU relève d’une compétence très discrétionnaire de l’administration. Quand elle établit le PLU, compétence discrétionnaire

comptables, statistiques, … , et de répondre aux exigences réglementaires et à la loi bancaire. La Direction de l’Inspection de BANK AL MAGHRIB procède aux contrôles des Banques, à leurs déclarations pour l’application des normes et procédures des circulaires bancaires. En outre, certaines situations comptables, statistiques, … sont remises au Ministère des Finances. A noter que les banques utilisent le plan comptable des établissements de crédit (PCEC). La deuxième partie, quant à elle, reprendra le

obligations. En d’autres termes l’acte unilatéral modifie l’ordonnancement juridique ce qui permet de le distinguer de nombreuses autres mesures de l’administration qui n’ont pas cette propriété (actes préparatoires, mesures d’ordre intérieur, circulaires…). Parce qu’ils sont administratifs, ces actes se distinguent d’autres mesures unilatérales telles les lois ou encore les décisions de justice. L’adjectif administratif joue ici le rôle de critère organique qui permet d’exclure les actes du parlement

requérants. Si les raveurs persistent dans leur volonté de paralyser la mesure de police, ils peuvent faire appel dans les 15 jours de la notification de l’ordonnance du Président du tribunal administratif, devant le Président de la section du contentieux du Conseil d’État, ce dernier dispose également de 48 heures pour statuer. [...] [...] Peut-il interdire cette fête ? Le préfet peut, en vertu de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, prendre toutes mesures relatives

adm (REP pas possible). Ils ne vont pas affecter l’ordonnancement juridique. a) Les circulaires non impératives C’est un acte émis par les autorités titulaires du pvr hiérarchique pour guider l’action de leurs subordonnés. Il s’agit de standardiser l’action de l’Adm. En effet, tous les agents de l’Adm ne sont pas juristes, l’Adm leur émet des circulaires pour éclairer le fonctionnement de l’Adm. Ces circulaires sont très nombreuses (environ 10.000 par an). Ce sont des ordres qui ne s’appliquent

ministres concernés. Ils complètent la loi en précisant les modalités pratiques d’application de celle-ci. A.N.C : Ils sont pris par le ministre concerné (pouvoir exécutif). Ils sont complétés par la doctrine administrative - Instructions, circulaires, notes établies par l’administration fiscale. - Réponse ministérielle donné aux questions posées par les parlementaires. Le CGI : code général des impôts Il est élaboré par le ministre des finances Document de base des spécialités en

ODINOT Groupe 2 Lucie TD séance n°6 : L’Etat de droit Commentaire de texte : P. BRAUD, « contentieux constitutionnel français », 2ème édition, PUF, Paris 2006, p 4-9. « Le droit constitutionnel moderne met l’accent sur l’Etat de droit plus que sur la démocratie. Non pas que celle-ci soit une notion dépassée ou obsolète : mais parce que l’Etat

révolutionnaires, les mauvaises habitudes vont perdurer. * En 1794-95, un décret fera défense itérative (renouvelée) aux tribunaux de s’immiscer dans les affaires administratives. «  elle aura sa juridiction propre dont relèvera tout son contentieux  » (M. HAURIOU, Précis de Droit administratif et public, Paris, 1901) * En 1799, l’administration fut organisée avec l’arrivée de Napoléon Bonaparte au pouvoir. C’est à partir de la loi du 28 pluviôse an VIII, suivie de la Constitution de

enferme des enjeux qu’on ne peut pas sous-estimer. Si nous nous plaçons du point de vue de l’entreprise ou des parties prenantes, l’enjeu tient au possible engagement de la responsabilité de la première ; on peut parler du « risque contentieux » qu’encourrait l’entreprise si on accordait une valeur juridique à ces documents (Rev.

lorsqu’il estime qu’une disposition est anticonstitutionnelle et que sa constitutionnalité n’a jamais été vérifiée. Les textes réglementaires : décrets, arrêtés et circulaires Les textes réglementaires relèvent du pouvoir exécutif. Ils ont également une hiérarchie. Les décrets sont supérieurs aux arrêtés. En revanche, les circulaires sont des textes interprétatifs, non des normes à proprement parler. Exemple : un arrêté d’ouverture de concours doit toujours être conforme au décret portant dispositions