Contentieux Des Circulaires

Circulaire BNA N° 2008 / 02 SOMMAIRE En date du : 17 / 01 / 2008 I ERE PARTIE : PREVENTION DES INCIDENTS DE PAYEMENT DE CHEQUES 1- Formalités précédant toute remise de chéquiers aux nouveaux clients 1.1- Au niveau de l’agence 1.2- Au niveau de la D.G.R. a) Par voie électronique b) Par écrit 2- Règles prudentielles à observer lors d'incidents de paiement 2.1- Tenue des registres d'identification du titulaire du compte et de mandataire a) Personnes physiques et leurs mandataires b) Personnes

Les étrangers CESEDA Ce droit est source de contentieux, c’est par exemple le cas au tribunal administratif de Cayenne. Les principales modalités de la règlementation nationale relative aux étrangers Accès des étrangers au territoire Ou inverse leur éloignement du territoire contre leur gré. Le cas échéant Droit de rétention L’accès des étrangers au territoire L’entrée L’entrée est subordonnée à la présentation de certains titres qui varie en fonction de l’origine de la personne

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF SOMMAIRE INTRODUCTION...........................................................................................................1 §1-Définition............................................................................... 1 §2-Sources du droit du contentieux administratif....................... 1 TITRE PRELIMINAIRE – LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : PANORAMA HISTORIQUE............................................................................. 3 CHAPITRE

dénomination de rémunération pour service rendu a été introduite par l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. On examinera successivement en survol la notion, le champ d'application, et le régime juridique et contentieux de la rémunération pour service rendu. Définition de la redevance C'est la somme versée par l'usager d'un service public ou d'un ouvrage public déterminé et qui trouve sa contrepartie directe et immédiate dans les prestations fournies par

primaires de la sécurité sociale qui sont des personnes morales de droit privé (rapport de consommation). Est-ce un rapport de consommation ou un service public ? Le contentieux entre les caisses primaires et les usagés se multiplient car le droit des usagés est de plus en plus difficile a définir (ex : retraite). Aujourd’hui un contentieux de responsabilité civile se développe (devant la 2ème chambre civile). C’est une matière qui amène à mobilisé beaucoup de discipline mais avec en ligne un objet particulier

faut qu’il y ait mise en demeure et un refus de l’autorité sous tutelle. . L’exercice par l’autorité de tutelle du pouvoir qui lui est conféré, contrairement à ce qui se passe en matière de contrôle hiérarchique, peut entraîner l’ouverture d’un contentieux entre les 2 coll. loc. (voir CE, NERIS-LES-BAINS, 1902) Titre 2 : Les structures administratives Chap.1 : La personnalité morale de droit publique Section 1 : Définition de la notion : Section 2 : Les intérêts juridiques de la notion : . La

gratuite, seuls les frais de reproduction sont à la charge du demandeur. La représentation par un avocat n’est pas obligatoire. La saisine interrompt automatiquement les diverses prescriptions en cours et elle suspend tous les délais de recours contentieux jusqu’à notification de la décision finale. En revanche, elle n’empêche pas la formation d’un référé-expertise ni l’introduction d’une requête au fond. La procédure : instruction et notification Pour instruire l’affaire, un rapporteur est désigné

administratif CHAPITRE II : LE REGIME DES ACTES ADMINISTRATIFS Section préliminaire : La classification des actes Section 1 : L’édiction de l’acte administratif unilatéral Section 2 : Les effets des actes administratifs CHAPITRE III : LE CONTENTIEUX DES ACTES Section 1 : Le recours en annulation de l’acte : le recours pour excès de pouvoir Section 2 : Les autres recours Le cours de droit administratif présente beaucoup de jurisprudence, le droit administratif est présenté

va avec ses services lire le texte, il n’est pas certains que tous les préfets fassent la même interprétation du texte. Il ne serait pas normal d’appliquer le texte différemment. D’où l’idée du pouvoir hiérarchique, le ministre va prendre des circulaires, directives, pour le préfet c’est un ordre, il doit s’y conformer. L’une des caractéristiques qui permet de repérer un lien hiérarchique tient au fait que le supérieur hiérarchique nomme le subordonné => dés que quelqu’un nomme, il est son supérieur

mesures provisoires dans les divorces contentieux : * Les conventions dans le cadre des divorces dits contentieux : * Le rôle du notaire postérieurement au prononcé du divorce * Le notaire liquidateur à l’amiable : * Le notaire commis au titre du partage judiciaire : Le rôle d’un notaire dans le cadre du divorce repose sur différentes bases légales. Le notaire peut intervenir dans un cadre amiable mais également dans un cadre contentieux, en soutien du Juge aux Affaires