Contentieux Des Circulaires

licenciement d’agents des collectivités locales. Ce retard dans la production réside, d’une part dans le retard noté au niveau de la transmission des rapports trimestriels par les autorités administratives déconcentrées malgré les différentes circulaires diffusées dans ce sens et, d’autre part, de la non tenue régulière des missions de terrain par la DDEC du fait de l’absence de moyens tant logistiques que financiers conséquents. Ces actes sont exécutoires dans le délai de quinze (15) jours, sous

bureau au nom de Monsieur OMWELE. ATTRIBUTIONS Cette division a un double rôle exercé par les trois bureaux qui la composent à savoir : * Mener les diverses études relatives à la réglementation comptable, préparation des projets de lois, circulaires et instructions, reforme et mise à jour du règlement général sur la comptabilité publique (RGCP) * Assurer la gestion du personnel, du charroi automobile et des biens meubles et immeubles de la direction de la comptabilité publique.

tramways : Mutabilité des contrats administratifs et indemnisation en cas de préjudice. 3 février 1911 : Anguet : Cumul de la faute personnelle et de la faute de service. 8 mars 1912 : Lafage : Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux. 10 mai 1912 : Abbé Bouteyre : Pouvoir d’appréciation du ministre de l'instruction publique refusant d'admettre un prêtre catholique à concourir à l'agrégation de philosophie. 31 juillet 1912 : Société des granits porphyroïdes des Vosges

le faire + exécution obligatoire d’un texte législatif précis + heurt à une résistance ou mauvaise volonté caractérisée + mesures d’exécution forcée ne doivent pas aller audelà du strict nécessaire. L’org° et le fonctionnement des SP relèvent du contentieux adm., en matière contractuelle. Exécution forcée = aux risques et périls de l’adm°, laquelle s’expose au risque de censure du juge à des dommages et intérêts. Abandon de l’irresponsabilité de la puissance publique en matière d’activités de police

sur le principe du fonctionnement régulier des services publics et que toute autorité placé à la tête du service public doit avoir les moyens d’assurer ce fonctionnement. Ce pouvoir réglementaire s’exerce par voie d’arrêtés ou de circulaires (bien que la circulaire ne doive pas intervenir pour ajouter à la réglementation existante, elle la précise). Ce pouvoir va s’exercer pour organiser le service et veiller à son fonctionnement. Le chef de service est compétent pour réglementer la situation

tramways : Mutabilité des contrats administratifs et indemnisation en cas de préjudice. 3 février 1911 : Anguet : Cumul de la faute personnelle et de la faute de service. 8 mars 1912 : Lafage : Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux. 10 mai 1912 : Abbé Bouteyre : Pouvoir d’appréciation du ministre de l'instruction publique refusant d'admettre un prêtre catholique à concourir à l'agrégation de philosophie. 22 mai 1912 : Malinge contre Gérardin : Sur les pouvoirs de police

Rabat, le 31/12/2009 Circulaire n° 5184 /210 OBJET/ -Etudes. - Loi de finances n°48-09 pour l’année budgétaire 2010. REFER / - Dahir n°1-09-243 du 30 décembre 2009 (BO n° 5800 bis du 31 décembre 2009). Le service est informé que la loi de finances pour l’année 2010 apporte des dispositions nouvelles intéressant l’administration des douanes et impôts indirects. Ces dispositions sont exposées ci-après : I- Les taxes Intérieures de consommation : L’article 5 de la loi de finances pour l’année

* GESTION-DE-LA--FORMATION * GESTION-ADMINISTRATIVE-DU-PERSONNEL 7. GESTION-DES--AFFAIRES-JURIDIQUES * GESTION-DES-ASSURANCES-IMMATRICULATIONS-ET---TAXES--POUR--VÉHICULES-AUTOMOBILES * GESTION-DES-ACCIDENTS---DES-CONTENTIEUX-ET-DES-SINISTRES * GESTION-DES-ABONNEMENTS 8. GESTION-DES-MOYENS-GÉNÉRAUX * GSTION-DES-CONSULTATIONS-DES-ACHATS--ET-DES-CONVENTIONS * GESTION-DES-VEHICULES * GESTION-DES-MISSIONS-EXTERNES-ET-INTERNES * MAINRENANCE-RÉPARATION-ET-ENTRETIEN-

postérieures. Post scriptum finale : Les motivations qui me poussent à faire ça, c'est simple, j'aime aider mon prochain c'est tout. 12/02/2003 Syndicat lutte pénitentiaire CE : Une circulaire relative à la déconcentration des sanctions pour les surveillants émanant du directeur de l'administration pénitentiaire est une circulaire impérative. 11/01/1967 BRICQ CE : La mutation d'un étudiant d'un groupe de travaux dirigés à un autre est une MOI, Mesure d'Ordre Intérieure. Donc inscuceptible de REP.

travail ma profonde reconnaissance. A insi, je tiens à remercier vivement M. SABIH chef du département formation pour m’avoir donné l’occasion de passer ce stage dans la BANQUE POPULAIRE REGIONALE DE MEKNES. Mme Touria BESRI, chef du département contentieux, et tout le personnel de ce département, à savoir : ❖ M SAMIR BELEBHILI ❖ M. A. REJOUANI ❖ M. M. AGUELMOUS ❖ M. MEHTOUCH ❖ Mme HANANE CHKIKER ❖ M.LAMEUR HASSAN ❖ Mme KARKAB HAKIMA Mes remerciements vont également